Prime d activite
gege
-
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
PA486 Messages postés 6297 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j ai perçue des droits pour la prime d activité. ensuite on m'a demandé de remboursé 2mois car j était en voyage.est ce que la prime d activité n est pas versé des lors que la personne ne réside pas en France ,ne serai ce que pour 5jours dans le mois supposé?merci
j ai perçue des droits pour la prime d activité. ensuite on m'a demandé de remboursé 2mois car j était en voyage.est ce que la prime d activité n est pas versé des lors que la personne ne réside pas en France ,ne serai ce que pour 5jours dans le mois supposé?merci
A voir également:
- Prime d activite
- Prime d'activité - Accueil - Aides sociales Pratique
- Prime a la casse 2025 - Accueil - Droits et formalités auto
- Prime d'activité : déclaration, hausse du montant... Voici ce qui va changer en mars et avril pour 4,5 millions de bénéficiaires - Accueil - Actualité juridique et financière
- Telecharger formulaire prime d'activité caf - Guide
- Prime ancienneté syntec - Accueil - Rémunération et paye
1 réponse
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000031694337/2016-02-15/
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée."
5 jours par mois, 2 mois par an, cela ne fait pas 3 mois, donc une telle personne réside en France, ces voyages ne changent rien à son droit à la prime.
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée."
5 jours par mois, 2 mois par an, cela ne fait pas 3 mois, donc une telle personne réside en France, ces voyages ne changent rien à son droit à la prime.
La législation juridique et financière évolue en permanence...