Prime d activite

- - Dernière réponse : PA486
Messages postés
3263
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Dernière intervention
22 mars 2019
- 12 mars 2019 à 14:55
Bonjour,
j ai perçue des droits pour la prime d activité. ensuite on m'a demandé de remboursé 2mois car j était en voyage.est ce que la prime d activité n est pas versé des lors que la personne ne réside pas en France ,ne serai ce que pour 5jours dans le mois supposé?merci
Afficher la suite 

Votre réponse

1 réponse

Messages postés
3263
Date d'inscription
vendredi 19 février 2016
Dernière intervention
22 mars 2019
609
0
Merci
https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=C7457745F76C59F0F07F7A157E68C62E.tplgfr35s_2?idArticle=LEGIARTI000031694337&cidTexte=LEGITEXT000006073189&dateTexte=20160215
"Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année civile n'excède pas trois mois. Les séjours hors de France qui résultent des contrats mentionnés aux articles L. 262-34 ou L. 262-35 du code de l'action sociale et des familles ou du projet personnalisé d'accès à l'emploi mentionné à l' article L. 5411-6-1 du code du travail ne sont pas pris en compte dans le calcul de cette durée."

5 jours par mois, 2 mois par an, cela ne fait pas 3 mois, donc une telle personne réside en France, ces voyages ne changent rien à son droit à la prime.
Commenter la réponse de PA486
Dossier à la une