Vente bien immobilier et loi Alur
Résolu
franck
-
9 mars 2019 à 15:02
djivi38 Messages postés 51278 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 avril 2024 - 9 mars 2019 à 16:08
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A voir également:
- Vente bien immobilier et loi Alur
- Loi alur - Guide
- Loi elan - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
- Bien indivis - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
2 réponses
djivi38
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9 mars 2019 à 16:08
9 mars 2019 à 16:08
bonjour,
les conditions sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
les conditions sont cumulatives pour le locataire et alternatives pour le bailleur.
cdt.
Utilisateur anonyme
9 mars 2019 à 15:11
9 mars 2019 à 15:11
Bonjour à vous aussi !
Le locataire ne peut pas s'opposer à la vente, par contre vous allez devoir proposer de le reloger si il a bien le statut de "protégé".
Il faut donc qu'il justifie ses ressources et son âge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire ne peut pas s'opposer à la vente, par contre vous allez devoir proposer de le reloger si il a bien le statut de "protégé".
Il faut donc qu'il justifie ses ressources et son âge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...