Vente bien immobilier et loi Alur
Résolu
franck
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djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64817 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Dans ma 65e annee, le locataire peut il faire opposition a la vente de mon bien immobilier , s'il est lui meme age de plus de 65 ans et se pretend disposer de faibles ressources ?
Merci
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2 réponses
Bonjour à vous aussi !
Le locataire ne peut pas s'opposer à la vente, par contre vous allez devoir proposer de le reloger si il a bien le statut de "protégé".
Il faut donc qu'il justifie ses ressources et son âge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Le locataire ne peut pas s'opposer à la vente, par contre vous allez devoir proposer de le reloger si il a bien le statut de "protégé".
Il faut donc qu'il justifie ses ressources et son âge.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Si tel est le cas, le renouvellement du bail est automatique, sauf si le bailleur :
a plus de 65 ans (à la date d'échéance du bail)
ou possède (à la date de notification) des revenus inférieurs aux mêmes plafonds de ressources,
ou trouve une solution de relogement au locataire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...