Dommage sans avoir souscrit à une assurance dommage ouvrage
JJ67550
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7 mars 2019 à 18:42
Diverker - 10 mars 2019 à 09:14
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3 réponses
Utilisateur anonyme
7 mars 2019 à 18:58
7 mars 2019 à 18:58
Bonjour,
Qui était maître d'oeuvre de la construction ?
Les entreprises ont forcément une assurance décennale que vous devez mettre en jeu.
Le charpentier sans doute pendant 10 ans.
Le poseur du PVC : il a son assurance pro qui garantit 2 ans.
La PNO ne couvrira rien.
Qui était maître d'oeuvre de la construction ?
Les entreprises ont forcément une assurance décennale que vous devez mettre en jeu.
Le charpentier sans doute pendant 10 ans.
Le poseur du PVC : il a son assurance pro qui garantit 2 ans.
La PNO ne couvrira rien.
Bonjour
Pour ça, il faut que le dommage resulte d'un événement garanti par votre contrat.
Quel est-il? (l'événement...)
Une déclaration de sinistre auprès des 2 assureurs concernés (et en premier lieu à celui du charpentier, puisque c'est son ouvrage qui est affecté d'un désordre; il fera le ping pong avec celui du sol pvc... ).
Pour autant que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination... ce qui ne semble pas évident à la première lecture.
Sauf que nous avons une malfaçon (un sol en bois qui gondole), et nous ne savons pas si notre assurance propriétaire non occupant prendra en charge !
Pour ça, il faut que le dommage resulte d'un événement garanti par votre contrat.
Quel est-il? (l'événement...)
Que faut-il faire pour se retourner contre les 2 entreprises qui sont concernés ? (le charpentier pour le sol bois et l'entreprise qui a posé le sol PVC par dessus ) Vers qui faut-il se retourner ?
Une déclaration de sinistre auprès des 2 assureurs concernés (et en premier lieu à celui du charpentier, puisque c'est son ouvrage qui est affecté d'un désordre; il fera le ping pong avec celui du sol pvc... ).
Pour autant que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination... ce qui ne semble pas évident à la première lecture.
JJ67550
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8 mars 2019 à 18:47
8 mars 2019 à 18:47
Vous dites "Un déclaration de sinistre auprès des 2 assureurs."
Est-ce que nous pouvons, en tant que gérants de la SCI, faire une déclaration auprès des assurances des entreprises, ou bien faut-il que cela soit d'assurance à assurance ?
Est-ce que nous pouvons, en tant que gérants de la SCI, faire une déclaration auprès des assurances des entreprises, ou bien faut-il que cela soit d'assurance à assurance ?
Ulpien1
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19 septembre 2019
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Modifié le 8 mars 2019 à 19:28
Modifié le 8 mars 2019 à 19:28
Bonjour
Pour la garantie décennale, vous devez vous adresser aux constructeurs à qui il appartient de saisir leur assureur respectif.
S'agissant du poseur et de la garantie de bon fonctionnement; ne pas oublier le revirement de la jurisprudence, l'entrepreneur couvert pour cette garantie (anciennement garantie biennale) n'est pas forcément "sauvé" après deux ans, La cour de cassation considérant à présent que si le désordre préjudicie à l'utilisation de l'ensemble de l'immeuble, le désordre relève de la garantie décennale et l'artisan n'est donc pas couvert..
Enfin pour ce qui concerne la DO vous vous êtes doublement planté car après dix ans elle ne sert à rien.
Pour la garantie décennale, vous devez vous adresser aux constructeurs à qui il appartient de saisir leur assureur respectif.
S'agissant du poseur et de la garantie de bon fonctionnement; ne pas oublier le revirement de la jurisprudence, l'entrepreneur couvert pour cette garantie (anciennement garantie biennale) n'est pas forcément "sauvé" après deux ans, La cour de cassation considérant à présent que si le désordre préjudicie à l'utilisation de l'ensemble de l'immeuble, le désordre relève de la garantie décennale et l'artisan n'est donc pas couvert..
Enfin pour ce qui concerne la DO vous vous êtes doublement planté car après dix ans elle ne sert à rien.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 mars 2019 à 18:40
Le maître d'oeuvre c'était nous même avec l'aide d'un architecte.
Vous dites Mettre en jeu les assurances ... mais encore cela se fait comment ?
merci ++++