Dommage sans avoir souscrit à une assurance dommage ouvrage

Question

Bonjour
Nous avons fait construire un immeuble sans mettre en place une assurance dommage ouvrage car nous n'avons pas l'intention de vendre avant 10 ans. Nous nous rendons compte maintenant de l'erreur !
Sauf que nous avons une malfaçon (un sol en bois qui gondole),  et nous ne savons pas si notre assurance propriétaire non occupant prendra en charge !
Que faut-il faire pour se retourner contre les 2 entreprises qui sont concernés ? (le charpentier pour le sol bois et l'entreprise qui a posé le sol PVC par dessus ) Vers qui faut-il se retourner ?
Nous vous remercions par avance pour votre réponse et votre aide
Bien cordialement
JJ

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Qui était maître d'oeuvre de la construction ?
Les entreprises ont forcément une assurance décennale que vous devez mettre en jeu.
Le charpentier sans doute pendant 10 ans.
Le poseur du PVC : il a son assurance pro qui garantit 2 ans.
La PNO ne couvrira rien.

Diverker · Answer

Bonjour
Sauf que nous avons une malfaçon (un sol en bois qui gondole), et nous ne savons pas si notre assurance propriétaire non occupant prendra en charge ! 
Pour ça, il faut que le dommage resulte d'un événement garanti par votre contrat.
Quel est-il? (l'événement...)

Que faut-il faire pour se retourner contre les 2 entreprises qui sont concernés ? (le charpentier pour le sol bois et l'entreprise qui a posé le sol PVC par dessus ) Vers qui faut-il se retourner ? 
Une déclaration de sinistre auprès des 2 assureurs concernés (et en premier lieu à celui du charpentier, puisque c'est son ouvrage qui est affecté d'un désordre; il fera le ping pong avec celui du sol pvc... ).
Pour autant que le désordre rende l'ouvrage impropre à sa destination... ce qui ne semble pas évident à la première lecture.

Ulpien1 · Answer

Bonjour
Pour la garantie décennale, vous devez vous adresser aux constructeurs  à qui il appartient de saisir leur assureur respectif.
S'agissant du poseur et de la garantie de bon fonctionnement; ne pas oublier le revirement de la jurisprudence, l'entrepreneur couvert pour cette garantie (anciennement garantie biennale) n'est pas forcément "sauvé" après deux ans, La cour de cassation considérant à présent que si le désordre préjudicie à l'utilisation de l'ensemble de l'immeuble, le désordre relève de la garantie décennale  et l'artisan n'est donc pas couvert..
Enfin pour ce qui concerne la DO vous vous êtes doublement planté car après dix ans elle ne sert à rien.

Dommage sans avoir souscrit à une assurance dommage ouvrage

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