Refus de délivrance certificat de non imposition
babouze1977
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babouze1977 Messages postés 3 Statut Membre -
babouze1977 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour*
Ma mère qui est sans revenus a fait une première déclaration d'impots l'année dernière et le centre des impots refuse d'accepter sa déclaration mentionnant qu'elle ne répond pas aux critères de "personne imposable" ( article 4 B du code des impots) et refuse à ce titre de lui délivrer un certifiact de non imposition. je suis allé les voir et ils ne veulent rien entendre....que puis je faire?
Merci
Ma mère qui est sans revenus a fait une première déclaration d'impots l'année dernière et le centre des impots refuse d'accepter sa déclaration mentionnant qu'elle ne répond pas aux critères de "personne imposable" ( article 4 B du code des impots) et refuse à ce titre de lui délivrer un certifiact de non imposition. je suis allé les voir et ils ne veulent rien entendre....que puis je faire?
Merci
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4 réponses
Ma mère a un titre de séjour annuel de "résident algérien "
Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Bonjour,
car ce n’est est pas une condition du 4 B
que vous faut il de plus ???? Lire message n° 3
Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
rentre t elle dans ce cas ??? NON
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Rentre t elle dans ce cas ? NON
Ne répondant a aucun des critères impossible de lui remettre cette attestation
Cdt
car ce n’est est pas une condition du 4 B
que vous faut il de plus ???? Lire message n° 3
Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
rentre t elle dans ce cas ??? NON
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Rentre t elle dans ce cas ? NON
Ne répondant a aucun des critères impossible de lui remettre cette attestation
Cdt
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