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Refus de délivrance certificat de non imposition

babouze1977 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - Modifié le 7 mars 2019 à 06:51
babouze1977 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019 - 7 mars 2019 à 10:14

Bonjour*

Ma mère qui est sans revenus a fait une première déclaration d'impots l'année dernière et le centre des impots refuse d'accepter sa déclaration mentionnant qu'elle ne répond pas aux critères de "personne imposable" ( article 4 B du code des impots) et refuse à ce titre de lui délivrer un certifiact de non imposition. je suis allé les voir et ils ne veulent rien entendre....que puis je faire?

Merci

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4 réponses

Réponse 1 / 4

jee pee Messages postés 40634 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 5 053
6 mars 2019 à 18:18

Bonjour,

Le 4B c'est le domicile en France, donc expose la situation plus complètement.

Réponse 2 / 4

babouze1977 Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 6 mars 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 mars 2019
6 mars 2019 à 18:49

Ma mère a un titre de séjour annuel de "résident algérien "

jee pee Messages postés 40634 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 8 janvier 2025 5 053
Modifié le 6 mars 2019 à 19:03

Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 038
6 mars 2019 à 21:06

Bonjour

ma mère a un titre de séjour annuel de "résident algérien "

Ca ne veut pas dire qu'elle est plus de 6 mois en France

baboize1977
7 mars 2019 à 06:48

s’il faut prouver qu’elle est en france plus de 6 mois par an cela est bien sûr faisable en me basant sur les dates de ses voyages sur le passeport mais je ne vois pas le rapport ... car ce n’est est pas une condition du 4 B

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
7 mars 2019 à 07:02

Bonjour,
car ce n’est est pas une condition du 4 B
que vous faut il de plus ???? Lire message n° 3

Article 4 B
1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A :
Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs revenus.
Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française.
rentre t elle dans ce cas ??? NON

a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON

b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu'elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ;
Rentre t elle dans ce cas ? NON

c. Celles qui ont en France le centre de leurs intérêts économiques.
Rentre t elle dans ce cas ? NON

Ne répondant a aucun des critères impossible de lui remettre cette attestation

Cdt

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