Vente hors établissement:délai de rétractation?
Kiscat
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Bonjour,
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement? En d'autres termes, la catégorie "vente à distance" inclut-elle t-elle la vente hors étabissement ?
Pour la petite histoire, il s'agit en l'occurrence du cas d'un artisan ayant répondu à une demande de devis sur Travaux.com pour un travail de couvreur, venu au domicile du consommateur proposer nettoyage et badigeon du toit non indispensable et très cher en plus du travail de couverture. Le consommateur s'est aperçu après coup que l'artisan n'était en rien couvreur professionnel mais spécialisé dans le nettoyage des bâtiments.
Merci d'avance de votre réponse.
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement? En d'autres termes, la catégorie "vente à distance" inclut-elle t-elle la vente hors étabissement ?
Pour la petite histoire, il s'agit en l'occurrence du cas d'un artisan ayant répondu à une demande de devis sur Travaux.com pour un travail de couvreur, venu au domicile du consommateur proposer nettoyage et badigeon du toit non indispensable et très cher en plus du travail de couverture. Le consommateur s'est aperçu après coup que l'artisan n'était en rien couvreur professionnel mais spécialisé dans le nettoyage des bâtiments.
Merci d'avance de votre réponse.
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2 réponses
Bonjour,
Cet artisan est-l inscrit légalement auprès des organismes professionnels ?
Sur les documents remis, le numéro Siret est-il réel ?
A-t'il une assurance professionnelle ?
En effet si votre "artisan" n'a pas un bon siret ,ni de RC ;c'est louche.
Vous pouvez vous adresser aux greffes du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,afin de vérifier ,si c'est réellement un artisan.Si pas artisan ou auto entrepreneur ,alors là ,c'est du travail au noir et effectivement vous pouvez être inquiété .Pas d'assurance ,pas de guaranties travaux .
Donc vous avez raison d'être très vigilant.
Si pas en règle ,le devis est nul et surtout ne prenez de risques inutiles.
Cet artisan est-l inscrit légalement auprès des organismes professionnels ?
Sur les documents remis, le numéro Siret est-il réel ?
A-t'il une assurance professionnelle ?
En effet si votre "artisan" n'a pas un bon siret ,ni de RC ;c'est louche.
Vous pouvez vous adresser aux greffes du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,afin de vérifier ,si c'est réellement un artisan.Si pas artisan ou auto entrepreneur ,alors là ,c'est du travail au noir et effectivement vous pouvez être inquiété .Pas d'assurance ,pas de guaranties travaux .
Donc vous avez raison d'être très vigilant.
Si pas en règle ,le devis est nul et surtout ne prenez de risques inutiles.
Bonjour,
A la question :
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement?
Je réponds OUI.
Pour savoir s'il est bien un pro inscrit, il faut son numéro de SIREN, celui-ci doit figurer sur ses documents.
Inutile de dépenser de l'argent auprès du tribunal de commerce pour obtenir un KBis...
A la question :
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement?
Je réponds OUI.
Pour savoir s'il est bien un pro inscrit, il faut son numéro de SIREN, celui-ci doit figurer sur ses documents.
Inutile de dépenser de l'argent auprès du tribunal de commerce pour obtenir un KBis...
Merci beaucoup marley-18
Votre réponse est une confirmation de plus de notre droit d'annuler le contrat en cours.
L'artisan a bien un n° de siret , mais en tant que "spécialiste du nettoyage des bâtiments" et pas du tout en qualité de couvreur.
Mais c'est un loulou: il prétend ne plus habiter à l'adresse professionnelle indiquée sur les sites pro et sur son devis pour justifier qu'il ne reçoit pas un courrier R avec AR .Il fait le mort.
Je suis me suis mise en relation avec l'association Que Choisir de mon département pour indications sur la marche à suivre et première consultation gratuite de son avocat attitré.
Je ne savais pas pour le Kbis. Merci :-)
Votre réponse est une confirmation de plus de notre droit d'annuler le contrat en cours.
L'artisan a bien un n° de siret , mais en tant que "spécialiste du nettoyage des bâtiments" et pas du tout en qualité de couvreur.
Mais c'est un loulou: il prétend ne plus habiter à l'adresse professionnelle indiquée sur les sites pro et sur son devis pour justifier qu'il ne reçoit pas un courrier R avec AR .Il fait le mort.
Je suis me suis mise en relation avec l'association Que Choisir de mon département pour indications sur la marche à suivre et première consultation gratuite de son avocat attitré.
Je ne savais pas pour le Kbis. Merci :-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Mieux vaut, en effet, s'adresser à un vrai couvreur ayant pignon sur rue et bonne réputation.
Merci à vous, Ginto5