Vente hors établissement:délai de rétractation?
Kiscat
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Modifié le 6 mars 2019 à 11:39
Utilisateur anonyme - 6 mars 2019 à 13:09
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2 réponses
ginto5
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6 mars 2019 à 11:19
6 mars 2019 à 11:19
Bonjour,
Cet artisan est-l inscrit légalement auprès des organismes professionnels ?
Sur les documents remis, le numéro Siret est-il réel ?
A-t'il une assurance professionnelle ?
En effet si votre "artisan" n'a pas un bon siret ,ni de RC ;c'est louche.
Vous pouvez vous adresser aux greffes du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,afin de vérifier ,si c'est réellement un artisan.Si pas artisan ou auto entrepreneur ,alors là ,c'est du travail au noir et effectivement vous pouvez être inquiété .Pas d'assurance ,pas de guaranties travaux .
Donc vous avez raison d'être très vigilant.
Si pas en règle ,le devis est nul et surtout ne prenez de risques inutiles.
Cet artisan est-l inscrit légalement auprès des organismes professionnels ?
Sur les documents remis, le numéro Siret est-il réel ?
A-t'il une assurance professionnelle ?
En effet si votre "artisan" n'a pas un bon siret ,ni de RC ;c'est louche.
Vous pouvez vous adresser aux greffes du tribunal de commerce demander un extrait KBIS ,afin de vérifier ,si c'est réellement un artisan.Si pas artisan ou auto entrepreneur ,alors là ,c'est du travail au noir et effectivement vous pouvez être inquiété .Pas d'assurance ,pas de guaranties travaux .
Donc vous avez raison d'être très vigilant.
Si pas en règle ,le devis est nul et surtout ne prenez de risques inutiles.
Utilisateur anonyme
6 mars 2019 à 11:26
6 mars 2019 à 11:26
Bonjour,
A la question :
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement?
Je réponds OUI.
Pour savoir s'il est bien un pro inscrit, il faut son numéro de SIREN, celui-ci doit figurer sur ses documents.
Inutile de dépenser de l'argent auprès du tribunal de commerce pour obtenir un KBis...
A la question :
La loi Hamon concernant le délai de rétractation de 14 jours s'applique-t-elle à la vente hors établissement?
Je réponds OUI.
Pour savoir s'il est bien un pro inscrit, il faut son numéro de SIREN, celui-ci doit figurer sur ses documents.
Inutile de dépenser de l'argent auprès du tribunal de commerce pour obtenir un KBis...
Kiscat
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 12:08
6 mars 2019 à 12:08
Merci beaucoup marley-18
Votre réponse est une confirmation de plus de notre droit d'annuler le contrat en cours.
L'artisan a bien un n° de siret , mais en tant que "spécialiste du nettoyage des bâtiments" et pas du tout en qualité de couvreur.
Mais c'est un loulou: il prétend ne plus habiter à l'adresse professionnelle indiquée sur les sites pro et sur son devis pour justifier qu'il ne reçoit pas un courrier R avec AR .Il fait le mort.
Je suis me suis mise en relation avec l'association Que Choisir de mon département pour indications sur la marche à suivre et première consultation gratuite de son avocat attitré.
Je ne savais pas pour le Kbis. Merci :-)
Votre réponse est une confirmation de plus de notre droit d'annuler le contrat en cours.
L'artisan a bien un n° de siret , mais en tant que "spécialiste du nettoyage des bâtiments" et pas du tout en qualité de couvreur.
Mais c'est un loulou: il prétend ne plus habiter à l'adresse professionnelle indiquée sur les sites pro et sur son devis pour justifier qu'il ne reçoit pas un courrier R avec AR .Il fait le mort.
Je suis me suis mise en relation avec l'association Que Choisir de mon département pour indications sur la marche à suivre et première consultation gratuite de son avocat attitré.
Je ne savais pas pour le Kbis. Merci :-)
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Kiscat
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 12:14
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Le risque avec ces travaux non répertoriés dans son activité est un défaut d'assurance...en cas de problème la décennale ne prendrait pas en charge les malfaçons.
Kiscat
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 13:04
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D'accord. Nous avons annulé le contrat, donc pas de souci de malfaçon en vue cette fois, mais je note votre information,pour une éventuelle autre fois, car je n'avais pas pensé à cet aspect des choses. On n'est jamais trop bien renseigné.
Merci encore
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Kiscat
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6 mars 2019
6 mars 2019 à 13:09
6 mars 2019 à 13:09
:-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 mars 2019 à 12:11
Mieux vaut, en effet, s'adresser à un vrai couvreur ayant pignon sur rue et bonne réputation.
Merci à vous, Ginto5