Arrêt saisie sur salaire pour impot sur le revenu et prime exceptionnel

- - Dernière réponse : Any--Ly
Messages postés
5548
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
- 7 mars 2019 à 11:17
Bonjour,
J ai un arrêt saisie sur salaire pour impôt sur le revenue le mois prochain je dois toucher une prime exceptionnelle mon employeur a t il le droit de la compter dans mon arrêt saisie
Merci
Afficher la suite 

Votre réponse

2 réponses

0
Merci
Bonjour.

Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
Commenter la réponse de gitane2229
Messages postés
154
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2008
Dernière intervention
21 mars 2019
8
0
Merci
Bonjour

oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
Marley-18
Messages postés
9138
Date d'inscription
jeudi 4 janvier 2018
Dernière intervention
23 mars 2019
3385 > Chrys -
Mais SI.
Sophie_26
Messages postés
154
Date d'inscription
dimanche 28 décembre 2008
Dernière intervention
21 mars 2019
8 -
la saisie est calculée sur le net à payer. Le net à payer c'est le brut auquel on applique les charges salariales. Ce brut soumis à charges c'est votre salaire de base + tous les éléments de salaires que vous touchez notamment votre prime.
Any--Ly
Messages postés
5548
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
594 -
Sophie ...

c'est le pro qui vous a dit ceci ??

dans un autre post vous parliez de sources officielles ..

ce site n'est pas officiel ?

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

il est pourtant bien écrit :

Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
tania57
Messages postés
30184
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
24 mars 2019
5747 -
Bonjour any ly si le pro de Sophie lui apprend ça je lui souhaite bien du plaisir dans son futur métier les syndicats vont se régaler
Any--Ly
Messages postés
5548
Date d'inscription
vendredi 8 décembre 2017
Dernière intervention
24 mars 2019
594 -
hello Tania ..

parfois je me demande ... mais parfois je me demande plus . !!
Commenter la réponse de Sophie_26
Dossier à la une