Arrêt saisie sur salaire pour impot sur le revenu et prime exceptionnel
Chrys
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Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Any--Ly Messages postés 11136 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J ai un arrêt saisie sur salaire pour impôt sur le revenue le mois prochain je dois toucher une prime exceptionnelle mon employeur a t il le droit de la compter dans mon arrêt saisie
Merci
J ai un arrêt saisie sur salaire pour impôt sur le revenue le mois prochain je dois toucher une prime exceptionnelle mon employeur a t il le droit de la compter dans mon arrêt saisie
Merci
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2 réponses
Bonjour.
Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
Bonjour
oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
Sophie ...
c'est le pro qui vous a dit ceci ??
dans un autre post vous parliez de sources officielles ..
ce site n'est pas officiel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
il est pourtant bien écrit :
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
c'est le pro qui vous a dit ceci ??
dans un autre post vous parliez de sources officielles ..
ce site n'est pas officiel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
il est pourtant bien écrit :
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...