Arrêt saisie sur salaire pour impot sur le revenu et prime exceptionnel
Chrys
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5 mars 2019 à 16:13
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 7 mars 2019 à 11:17
Any--Ly Messages postés 10447 Date d'inscription vendredi 8 décembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 20 juillet 2020 - 7 mars 2019 à 11:17
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2 réponses
Bonjour.
Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
Sophie_26
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5 mars 2019 à 16:22
5 mars 2019 à 16:22
Bonjour
oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
Sophie_26
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7 mars 2019 à 09:12
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la saisie est calculée sur le net à payer. Le net à payer c'est le brut auquel on applique les charges salariales. Ce brut soumis à charges c'est votre salaire de base + tous les éléments de salaires que vous touchez notamment votre prime.
Any--Ly
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7 mars 2019 à 11:07
7 mars 2019 à 11:07
Sophie ...
c'est le pro qui vous a dit ceci ??
dans un autre post vous parliez de sources officielles ..
ce site n'est pas officiel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
il est pourtant bien écrit :
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
c'est le pro qui vous a dit ceci ??
dans un autre post vous parliez de sources officielles ..
ce site n'est pas officiel ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115
il est pourtant bien écrit :
Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
tania57
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7 mars 2019 à 11:14
7 mars 2019 à 11:14
Bonjour any ly si le pro de Sophie lui apprend ça je lui souhaite bien du plaisir dans son futur métier les syndicats vont se régaler
La législation juridique et financière évolue en permanence...