Arrêt saisie sur salaire pour impot sur le revenu et prime exceptionnel

Chrys -  
Bonjour,
J ai un arrêt saisie sur salaire pour impôt sur le revenue le mois prochain je dois toucher une prime exceptionnelle mon employeur a t il le droit de la compter dans mon arrêt saisie
Merci

2 réponses

  1. gitane2229
    Bonjour.

    Oui, dès réception du document officiel, votre employeur a obligation d'effectuer la retenue.
    Toutefois il devra respecter la quote-part légale insaisissable en fonction de votre situation de famille.
    0
    1. Sophie_26
      Bonjour

      oui tout à fait, normalement le salaire utilisé pour calculer les saisies c'est le salaire net après application des charges sociales. Votre prime exceptionnelle va rentrer dans votre brut du quel sera déduit ce fameux net.
      0
      1. Chrys
        Donc il ne doit pas compter ma prime alors
        0
      2. Utilisateur anonyme
        @ChrysMais SI.
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      3. Sophie_26
        la saisie est calculée sur le net à payer. Le net à payer c'est le brut auquel on applique les charges salariales. Ce brut soumis à charges c'est votre salaire de base + tous les éléments de salaires que vous touchez notamment votre prime.
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      4. Any--Ly
        Sophie ...

        c'est le pro qui vous a dit ceci ??

        dans un autre post vous parliez de sources officielles ..

        ce site n'est pas officiel ?

        https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115

        il est pourtant bien écrit :

        Le montant saisissable des rémunérations du travail est calculée à partir du salaire net annuel des 12 mois précédant la notification de la saisie.
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      5. tania57
        Bonjour any ly si le pro de Sophie lui apprend ça je lui souhaite bien du plaisir dans son futur métier les syndicats vont se régaler
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