Location quel droit
Cinday
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Me trouvant dans un logement depuis le 1er janvier je n ai toujours pas régler de loyer car je n'ai pas de bail...
Le propriétaire est il dans ses droits ?
Je vais devoir payer 3 mois dune traite ?
Et n'ayant pas de bail je ne peux donc faire aucune demande à la CAF...
Cordialement
Me trouvant dans un logement depuis le 1er janvier je n ai toujours pas régler de loyer car je n'ai pas de bail...
Le propriétaire est il dans ses droits ?
Je vais devoir payer 3 mois dune traite ?
Et n'ayant pas de bail je ne peux donc faire aucune demande à la CAF...
Cordialement
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6 réponses
Bonjour,
Comment avez vous eu les clés du logement sans signer de bail ?
Avez-vous payé avant de recevoir les clés et avez vous un reçu (dépôt de garantie ? premier mois ?)
Si vous n'avez rien payé (ou que vous n'avez pas de reçu), si vous n'avez pas de bail : vous êtes occupant sans droit ni titre, autrement dit un squatteur, expulsable à tout moment.
Comment avez vous eu les clés du logement sans signer de bail ?
Avez-vous payé avant de recevoir les clés et avez vous un reçu (dépôt de garantie ? premier mois ?)
Si vous n'avez rien payé (ou que vous n'avez pas de reçu), si vous n'avez pas de bail : vous êtes occupant sans droit ni titre, autrement dit un squatteur, expulsable à tout moment.
Suite à son décès, le bail de votre maman vous est transféré si vous êtes dans le cas de l'article 14
Il n'y a pas besoin de l'accord du bailleur, ni de faire un nouveau bail, le bail de votre maman vous est transféré.
Donc ce bail (signé par votre maman) est toujours valable avec l'avis de décès et la preuve que vous y habitiez depuis au moins 1 an.
Rendez-vous VITE à la CAF avec ces documents pour faire les demandes d'aide.
Car : Oui il FAUT payer le loyer impayé ... proposez un remboursement progressif quand vous aurez vos aides de la CAF.
Lors du décès du locataire, le contrat de location est transféré :
-au conjoint survivant qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 1751 du code civil ;
-aux descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès ;
-au partenaire lié au locataire par un pacte civil de solidarité ;
-aux ascendants, au concubin notoire ou aux personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès.
Il n'y a pas besoin de l'accord du bailleur, ni de faire un nouveau bail, le bail de votre maman vous est transféré.
Donc ce bail (signé par votre maman) est toujours valable avec l'avis de décès et la preuve que vous y habitiez depuis au moins 1 an.
Rendez-vous VITE à la CAF avec ces documents pour faire les demandes d'aide.
Car : Oui il FAUT payer le loyer impayé ... proposez un remboursement progressif quand vous aurez vos aides de la CAF.
Résumons :
SOIT vous habitez là depuis plus d'1 an et donc le bail existant vous est transféré et pas besoin de refaire un bail
SOIT vous habitez là depuis le décès et vous êtes expulsable à tout moment.
Dans les 2 cas vous devez le loyer pour la période occupée.
SOIT vous habitez là depuis plus d'1 an et donc le bail existant vous est transféré et pas besoin de refaire un bail
SOIT vous habitez là depuis le décès et vous êtes expulsable à tout moment.
Dans les 2 cas vous devez le loyer pour la période occupée.
Tout d'abord merci pour votre réponse, je suis dans le logement suite au décès de ma maman survenu brutalement le 25décembre a la suite de ça de suis dans mes droits du rester avec accord du propriétaire qui me dit qu il va me faire un bail daté du 1er janvier nous sommes le 5mars toujours rien je suis bloquée...
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Si vous ne logez pas depuis au moins 1 an, vous n'avez pas droit au transfert de bail.
Donc vous êtes occupant sans droit ni titre, le bailleur peut vous expulser !
Pourquoi ne payez vous pas ? Payer vous donnerait droit à un bail "oral" ... ou au bénéfice du doute !
Sinon préparez vous à partir.
Donc vous êtes occupant sans droit ni titre, le bailleur peut vous expulser !
Pourquoi ne payez vous pas ? Payer vous donnerait droit à un bail "oral" ... ou au bénéfice du doute !
Sinon préparez vous à partir.
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