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dna.factory
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Modifié le 5 mars 2019 à 09:53
Modifié le 5 mars 2019 à 09:53
Oui, y'a eu une 'jurisprudence' à ce sujet.
Et elle dit que toutes les indemnités conventionnelles au delà des indemnités définies par la loi sont considérés comme du supra-légal, et donc augment d'autant la durée de carence.
Je n'arrive pas à retrouver le texte, mais une analyse précise de tous les textes concernant la durée de carence indiquent bien que tout ce qui est au dela de ce que définit la loi est du supra.
Et les conventions collectives ne sont pas la loi.
Et elle dit que toutes les indemnités conventionnelles au delà des indemnités définies par la loi sont considérés comme du supra-légal, et donc augment d'autant la durée de carence.
Je n'arrive pas à retrouver le texte, mais une analyse précise de tous les textes concernant la durée de carence indiquent bien que tout ce qui est au dela de ce que définit la loi est du supra.
Et les conventions collectives ne sont pas la loi.
Bonjour,
Je ne comprend pas leur manier de calcul du Pole Emploi?
Pole Emploi calcul de cette manier,
1/5 pour 10 Ans plus 2/15 au-delà de 10ans.
Je suis cadre et mon calcul de mon licenciement, a été calculé de cette manier.
1/5 pour 7 Ans et 3/5 au-delà de 7ans.
Pour cette raison Pole emploi me pénalise me parle de prime supra légale?
Donc mes indemnités de Pole Emploi son décalé.
Pouvez vous me dire s'il y a une jury-prudence ?
Cordialement, Mr André PRIGENT
Je ne comprend pas leur manier de calcul du Pole Emploi?
Pole Emploi calcul de cette manier,
1/5 pour 10 Ans plus 2/15 au-delà de 10ans.
Je suis cadre et mon calcul de mon licenciement, a été calculé de cette manier.
1/5 pour 7 Ans et 3/5 au-delà de 7ans.
Pour cette raison Pole emploi me pénalise me parle de prime supra légale?
Donc mes indemnités de Pole Emploi son décalé.
Pouvez vous me dire s'il y a une jury-prudence ?
Cordialement, Mr André PRIGENT
Bonjour,
Mon problème est que Pole emploi, a calculé mes indemnités de cadre, en indemnité d'ouvrier et le calcul est bien différent.
Je me retrouve à avoir une sur-prime et un délai pour percevoir mes d'indemnité de pole emploi différent :
Ex. Pour mes calcul j'aurai du être indemnisé au mois de Décembre 2018.
Pour pole emploi je ne serai indemnisé qu'au mois de Mai 2019.
Pouvez vous apporter des réponse à mon problème et que faire ?
Cordialement, Mr PRIGENT
Mon problème est que Pole emploi, a calculé mes indemnités de cadre, en indemnité d'ouvrier et le calcul est bien différent.
Je me retrouve à avoir une sur-prime et un délai pour percevoir mes d'indemnité de pole emploi différent :
Ex. Pour mes calcul j'aurai du être indemnisé au mois de Décembre 2018.
Pour pole emploi je ne serai indemnisé qu'au mois de Mai 2019.
Pouvez vous apporter des réponse à mon problème et que faire ?
Cordialement, Mr PRIGENT
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