Épouse bénéficiaire si contrat séparation et donation
Bgood_62
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2019 à 08:14
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 5 mars 2019 à 08:14
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condorcet
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Modifié le 5 mars 2019 à 08:24
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Si je venais à décéder merci de me confirmer que mon épouse hériterait bien de la totalité de mes biens sachant que j’ai une sœur et une nièce.
Confirmation.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
(copier-coller)
Depuis une loi du 3 décembre 2001, le législateur a mis en place des règles spéciales en matière de dévolution successorale pour permettre de régler ces situations particulièrement tragiques et débloquer les successions. Ainsi, l’article 725-1 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »
https://www.heritage-succession.com/article-deces-simultanes-comment-debloquer-ces-successions.html
Rencontrez votre notaire pour envisager un testament graduel.
(copier-coller)
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part la donation ou le legs graduel, d'autre part la donation ou le legs résiduel.
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
Confirmation.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
(copier-coller)
Depuis une loi du 3 décembre 2001, le législateur a mis en place des règles spéciales en matière de dévolution successorale pour permettre de régler ces situations particulièrement tragiques et débloquer les successions. Ainsi, l’article 725-1 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »
https://www.heritage-succession.com/article-deces-simultanes-comment-debloquer-ces-successions.html
Rencontrez votre notaire pour envisager un testament graduel.
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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part la donation ou le legs graduel, d'autre part la donation ou le legs résiduel.
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
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