Épouse bénéficiaire si contrat séparation et donation
Bgood_62
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Mon épouse et moi même sommes mariés sous régime séparation de biens et avons souscrit un contrat de donation réciproque en cas de décès
Nous n’avons pas d’enfant .
Si je venais à décéder merci de me confirmer que mon épouse hériterait bien de la totalité de mes biens sachant que j’ai une sœur et une nièce.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
Mon épouse et moi même sommes mariés sous régime séparation de biens et avons souscrit un contrat de donation réciproque en cas de décès
Nous n’avons pas d’enfant .
Si je venais à décéder merci de me confirmer que mon épouse hériterait bien de la totalité de mes biens sachant que j’ai une sœur et une nièce.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
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1 réponse
Si je venais à décéder merci de me confirmer que mon épouse hériterait bien de la totalité de mes biens sachant que j’ai une sœur et une nièce.
Confirmation.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
(copier-coller)
Depuis une loi du 3 décembre 2001, le législateur a mis en place des règles spéciales en matière de dévolution successorale pour permettre de régler ces situations particulièrement tragiques et débloquer les successions. Ainsi, l’article 725-1 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »
https://www.heritage-succession.com/article-deces-simultanes-comment-debloquer-ces-successions.html
Rencontrez votre notaire pour envisager un testament graduel.
(copier-coller)
Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part la donation ou le legs graduel, d'autre part la donation ou le legs résiduel.
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
Confirmation.
Enfin si nous venions à décéder simultanément mon épouse et moi,accident d avion par exemple,est ce que ma seule et unique sœur hériterait de mes biens?
(copier-coller)
Depuis une loi du 3 décembre 2001, le législateur a mis en place des règles spéciales en matière de dévolution successorale pour permettre de régler ces situations particulièrement tragiques et débloquer les successions. Ainsi, l’article 725-1 du Code civil dispose que : « Lorsque deux personnes, dont l'une avait vocation à succéder à l'autre, périssent dans un même événement, l'ordre des décès est établi par tous moyens.
Si cet ordre ne peut être déterminé, la succession de chacune d'elles est dévolue sans que l'autre y soit appelée.
Toutefois, si l'un des codécédés laisse des descendants, ceux-ci peuvent représenter leur auteur dans la succession de l'autre lorsque la représentation est admise. »
https://www.heritage-succession.com/article-deces-simultanes-comment-debloquer-ces-successions.html
Rencontrez votre notaire pour envisager un testament graduel.
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Peut-on transmettre un bien à deux bénéficiaires successifs ?
Oui, 2 dispositifs vous permettent de donner ou léguer un bien à deux bénéficiaires successifs : d'une part la donation ou le legs graduel, d'autre part la donation ou le legs résiduel.
Une donation (ou un legs) graduel ou résiduel consiste en une transmission en 2 temps : dans l'acte de donation (ou dans votre testament), vous indiquez qu'au décès d'un 1er bénéficiaire, le bien donné (ou légué) sera transmis à un 2nd bénéficiaire (que vous désignez).
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F16235
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