Demande et conseil
henri
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4 mars 2019 à 21:41
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mars 2019 à 10:33
Ulpien1 Messages postés 5436 Date d'inscription vendredi 2 mars 2018 Statut Membre Dernière intervention 19 septembre 2019 - 6 mars 2019 à 10:33
Bonjour, en 2003 la proprietaire d un terrain de 8000m env me signait papier precisant quelle me pretait des friches pour que je puisse faire un pré pour mes chevaux... j en aie 4 je l ai defriché et l entretien depuis cette date ,et je le fauche. je l ai cloturé .. aujourdhui la fille de cette dame veux vendre ce terrain et a cote de celui ci il y a un terrain avec des cultures et le fermier voudrait, acheter ce terrain . je ne suis pas agricuteur mais je voudrait acheter ce terrain .suis je prioritaire ou pas ? et si je ne peux pas l acheter le fermier qui l achete
peux t il me mettre dehors . meme si je luis demande de me faire payer un fermage???? merci de m aider
peux t il me mettre dehors . meme si je luis demande de me faire payer un fermage???? merci de m aider
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Ulpien1
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19 septembre 2019
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6 mars 2019 à 10:33
6 mars 2019 à 10:33
Bonjour
Vous n'avez aucun droit de priorité pour l'acquisition de ce terrain. Si la propriétaire le met en vente, il est probable que la SAFER fera jouer son droit de préemption pour ensuite rétrocéder ce terrain à cet agriculteur.
Vous n'avez aucun droit de priorité pour l'acquisition de ce terrain. Si la propriétaire le met en vente, il est probable que la SAFER fera jouer son droit de préemption pour ensuite rétrocéder ce terrain à cet agriculteur.