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3 réponses
Utilisateur anonyme
4 mars 2019 à 16:31
4 mars 2019 à 16:31
Bonjour,
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé en bon état. Il aurait fallu exiger votre exemplaire le jour même de l'entrée.
Là vous êtes à la merci de leur bonne (ou mauvaise) foi.
Et signer un EDLE le jour de votre sortie ?... pour moi c'est un faux.
Sans état des lieux d'entrée, le logement est réputé en bon état. Il aurait fallu exiger votre exemplaire le jour même de l'entrée.
Là vous êtes à la merci de leur bonne (ou mauvaise) foi.
Et signer un EDLE le jour de votre sortie ?... pour moi c'est un faux.
djivi38
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1 février 2025
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4 mars 2019 à 19:24
4 mars 2019 à 19:24
bonjour,
d'accord avec le post 1...
ET pour ne pas vous faire avoir pour l'EDLS, lisez ce petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse des matériaux employés si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : 1 exemplaire par partie prenante [= propriétaire et locataire(s) ou de représentants ayant reçu procuration] et chaque partie prenante récupère son exemplaire immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
d'accord avec le post 1...
ET pour ne pas vous faire avoir pour l'EDLS, lisez ce petit extrait d'un de mes topos :
VIII-) EDLS = ÉTAT DES LIEUX SORTANT :
- Un EDLS est DÉFINITIF.
- Le bailleur va examiner le logement et mentionner toutes les « dégradations » que le locataire aurait pu faire, afin de pouvoir retenir sur le DG le montant des réparations : d’où la grande importance pour le locataire de bien faire l’EDLE et pour le bailleur de bien faire l’EDLS.
Ces retenues, correspondant aux dégradations après comparaison des EDL S & E, devront être justifiées par devis OU factures (OU tickets de caisse des matériaux employés si le bailleur fait lui-même les réparations).
- Faire l’EDLS logement vide de meubles (pour location nue) et ménage fait.
- Si location en meublée : relever les indices des compteurs et les mentionner sur l'EDLS.
- Si location en vide : résilier les abonnements électricité/gaz/eaux/Internet...
- Nouvelle adresse : « Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire partant depuis la loi Alur » (article 22 de la loi du 6 juillet 1989) »
- Avant de signer : relire le tout calmement.
- Si le locataire n’est pas d’accord avec les mentions apposées sur l’EDLS, il est en droit de ne pas le signer ET le bailleur sera en droit de faire faire un EDLS par un huissier (à frais partagés car refus de signer du locataire). Tout EDL par huissier n’est PAS contestable.
Si le bailleur ne fait pas appel à un huissier (dans le cas d’un EDLS non signé par le locataire), il ne pourra faire aucune retenue sur le DG.
- Exemplaires EDLS : 1 exemplaire par partie prenante [= propriétaire et locataire(s) ou de représentants ayant reçu procuration] et chaque partie prenante récupère son exemplaire immédiatement après signatures : article 3-3 du décret de la loi ALUR du 30 mars 2016.
Si EDLS non signé, récupérer quand même son exemplaire.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000032320564?r=sRaJrlQPUc (art 3 du décret ->3°)
Clés :
- Se rendent toujours à la FIN de l’EDLS.
- À défaut, exigez un REÇU daté et signé du bailleur (des clés laissées dans une boite de lettres n’apportent pas la preuve de la date du rendu. Et aussi, par exemple, un gardien d’immeuble n’est pas habilité à recevoir des clés d’un locataire sortant, sauf s’il a été dûment mandaté par le bailleur).
- Restituer le même nombre de clés que celui mentionné sur l’EDLE.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/obligations-parties-restitution-cles-10504.htm
- C'est le rendu de l'intégralité des clés qui fait démarrer le préavis.
Dû :
un locataire reste redevable du loyer + charges au moins jusqu'à la fin de son préavis, sauf si le bailleur reloue avant la fin dudit préavis, et au plus jusqu'au rendu des clés si postérieur à la fin du préavis (hormis les cas particuliers des baux avec clause de solidarité).
cdt.
Merci de vos réponses.
Ce ce que j'avais vu (états des lieux entrants pas signés signifie en bon états).
Cependant, la personne m'a rappelé en me signalant, que l'état des lieux entrant avait été fait, qu'il n'était plus modifiable, mais qu'il y avait eu un problème lors de la signature électronique (l'EDLE a été fait via tablette).
Je me demandais donc si je pouvais signer exclusivement l'EDLS lors de la prochaine visite et demander le remboursement des frais pris au début de la location (qui normalement constitue les frais d'EDLE)
Ce ce que j'avais vu (états des lieux entrants pas signés signifie en bon états).
Cependant, la personne m'a rappelé en me signalant, que l'état des lieux entrant avait été fait, qu'il n'était plus modifiable, mais qu'il y avait eu un problème lors de la signature électronique (l'EDLE a été fait via tablette).
Je me demandais donc si je pouvais signer exclusivement l'EDLS lors de la prochaine visite et demander le remboursement des frais pris au début de la location (qui normalement constitue les frais d'EDLE)
Je trouve un peu abusé le prix payé pour un service mal rendu (j'ai du insisté lourdement pour que l'on me dise que l'EDLE n'était pas conforme). De plus, ils m'avaient dit qu'ils viendraient faire un pré états des lieux sortants (pour nous dire ce qu'il y aurait à refaire) chose qu'ils n'ont jamais fait.
La législation juridique et financière évolue en permanence...