A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail
- Modèle contrat de bail pdf - Guide
- Modèle lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demission association - Guide
- Modele lettre de candidature - Guide
- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
3 réponses
bonjour,
SI les retards sont systématiques, depuis longtemps et pour un retard conséquent par rapport à la date mentionnée sur le contrat de location, le motif de retard de paiement sera apprécié par le juge.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Faire en tout premier lieu un commandement de payer (par huissier).
Ensuite, si la situation ne change pas, tenter de donner congé pour "motif légitime et sérieux" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 mais, le congé qui pourrait toutefois être contesté devant le juge, puisque, même en retard de quelques jours, au final, ils payent quand même leurs loyers.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/511-retard-de-loyer-et-impaye-relance-frais-penalites/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location (si ça ne marche pas, essayez sans la barre de la fin)
cdt.
SI les retards sont systématiques, depuis longtemps et pour un retard conséquent par rapport à la date mentionnée sur le contrat de location, le motif de retard de paiement sera apprécié par le juge.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Faire en tout premier lieu un commandement de payer (par huissier).
Ensuite, si la situation ne change pas, tenter de donner congé pour "motif légitime et sérieux" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 mais, le congé qui pourrait toutefois être contesté devant le juge, puisque, même en retard de quelques jours, au final, ils payent quand même leurs loyers.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/511-retard-de-loyer-et-impaye-relance-frais-penalites/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location (si ça ne marche pas, essayez sans la barre de la fin)
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...