Modèle lettre résiliation bail
Al125
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Modifié le 4 mars 2019 à 06:53
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 mars 2019 à 02:52
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 4 mars 2019 à 02:52
A voir également:
- Modèle lettre résiliation bail
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
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- Modele lettre d'avertissement pour négligence professionnelle - Guide
- Modèle de lettre de temoignage en faveur d'une personne - Guide
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maylin27
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3 mars 2019 à 15:07
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bonjour,
vous etes le bailleur ?
A vous lire
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A vous lire
Al125
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3 mars 2019
3 mars 2019 à 16:37
3 mars 2019 à 16:37
Oui nous sommes les bailleurs
Merci
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cela fait combien de temps que le bail est signé?
djivi38
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>
Tom
4 mars 2019 à 02:52
4 mars 2019 à 02:52
bonjour,
SI les retards sont systématiques, depuis longtemps et pour un retard conséquent par rapport à la date mentionnée sur le contrat de location, le motif de retard de paiement sera apprécié par le juge.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Faire en tout premier lieu un commandement de payer (par huissier).
Ensuite, si la situation ne change pas, tenter de donner congé pour "motif légitime et sérieux" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 mais, le congé qui pourrait toutefois être contesté devant le juge, puisque, même en retard de quelques jours, au final, ils payent quand même leurs loyers.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/511-retard-de-loyer-et-impaye-relance-frais-penalites/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location (si ça ne marche pas, essayez sans la barre de la fin)
cdt.
SI les retards sont systématiques, depuis longtemps et pour un retard conséquent par rapport à la date mentionnée sur le contrat de location, le motif de retard de paiement sera apprécié par le juge.
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/retard-dans-paiement-loyers-cause-13796.htm
Faire en tout premier lieu un commandement de payer (par huissier).
Ensuite, si la situation ne change pas, tenter de donner congé pour "motif légitime et sérieux" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929 mais, le congé qui pourrait toutefois être contesté devant le juge, puisque, même en retard de quelques jours, au final, ils payent quand même leurs loyers.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/511-retard-de-loyer-et-impaye-relance-frais-penalites/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_112149/location (si ça ne marche pas, essayez sans la barre de la fin)
cdt.
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