Pluralités de caisses de retraite et ATD
Résolu
Bonjour,
Ayant une dette fiscale, le Trésor Public peut-il saisir sur la totalité des pensions versées, ou doit-il respecter la pluralité des caisses versant ces pensions ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
Ayant une dette fiscale, le Trésor Public peut-il saisir sur la totalité des pensions versées, ou doit-il respecter la pluralité des caisses versant ces pensions ?
Merci par avance de votre réponse
Cordialement
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