Je n'ai plus de bail, mais je paie mon loyer tous les mois.Que faire?Résolu

Question

Bonjour, 
Je suis locataire depuis plus année, mon bail est finis depuis juillet 2018.
Le maire de mon village encaisse l'argent tout les mois, je lui es demander de me refaire le bail et il m'a dit de quitté le logement.
Que faire?

bretecher · Answer

Bonjour

Pourquoi n'avez-vous plus de bail?

Est-ce un logement vide ou meublé

belli79 · Answer

La loi 89-462 du 6 juillet 1989 précise dans son article 10 qu'un bail d'habitation se conduit pour 6 ans dans le cas où le bailleur serait une  personne morale. Il se reconduit tacitement pour une même durée si cette clause figure sur le bail...De toute manière, si le maire ne vous a rien indiqué à la fin de la 1ère période de 6 ans, il s'est de facto renouvelé dans les même conditions de durée...Nul besoin de refaire le bail.
Les seuls cas où une collectivité territoriale pourrait obtenir le départ d'un locataire seraient:
- pour non paiement de vos  loyers (mais, selon vos dire, vous le payez correctement)
- pour pouvoir vendre l'immeuble libre de toute occupation (mais dans votre cas, ce ne pourrait être qu'à la fin d'une période de 6 ans)
J'espère que vous aurez le cœur plus léger..:)
Restez zen avec M. Le Maire...;)

zachuka · Answer

Bonjour
" il m'a dit de quitté le logement. "

S'il n'y a pas eu de lettre RAR avec préavis de 6 mois ...vous ne risquez rien ! et il faut que la raison soit une vente.... 

Sauf s'il s'agit d'un logement de fonction ??? est ce le cas ???

Utilisateur anonyme · Answer

Tant qu'on ne sait pas pourquoi  mon bail est finis depuis juillet 2018, on ne peut rien répondre.
Ce bail a pu être résilié par une décision de justice, par un congé légal donné par le bailleur, ou parce qu'il était à durée limitée (location saisonnière, logement de fonction, résidence services, etc etc)

Je n'ai plus de bail, mais je paie mon loyer tous les mois.Que faire?

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