Certaines assistantes maternelles ont déja une retenue à la source depuis janvie

- - Dernière réponse :  outmost - 15 mars 2019 à 11:14
Bonjour,

Bcp d'articles sur les assistantes maternelles indiquent que celles-ci n'auront une retenue à la source qu'en 2020. C'est inexact, car seules les assistantes maternelles ayant un employeur du particulier bénéficient de cette dispense. Celles qui sont, comme moi, salariées d'une Mairie, supportent déja cette retenue.

Et avec les paies de janvier et de février, une belle surprise est arrivée non signalée par notre direction à savoir que l'abattement forfaitaire qui fait le régime de faveur d'imposition des assistantes n'est plus déduit pour le calcul du salaire net imposable mensuel.

Il en résulte donc un salaire net imposable qui grimpe et par voie de conséquence un salaire net payé qui chute. Et la différence est sensible.

On a entendu dire que le fisc avait en tête, pour chaque assistante concernée, de réduire le taux initial de la retenue à la source pour faire comme si l'abattement forfaitaire restait déductible alors qu'il ne l'est pas plus. Un simple calcul donc !

A ce stade, deux questions:

1) qui fait le calcul, quand et comment l'employeur en est-il informé ? Il faut savoir que cette réduction du taux n'a pas été faite pour janvier et février. Bizarre et inquiétant !

2) enfin, le salaire des assistantes n'est pas fixe mais varie tous les mois pour diverses raisons. Comment calculer un taux fixe de réduction de la retenue si la base fluctue chaque mois ?

Cordialement
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Merci
Bonjour

Et ces assistantes maternelles avaient elles correctement complété leur declaration de revenu l'annee passée (case spécifique pour l'abattement) ?
Oui, la Mairie transmettait jusqu'alors au fisc pour chaque assistante le salaire net imposable annuel déduction faite de l'abattement forfaitaire et elles retrouvaient la bonne somme dans leur déclaration de revenus préremplie.
flocroisic
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Peu probable, les abattements etant optionnels au moment de la souscription de l'impot sur le revenu et variant selon le nombre d'enfant.
Il convient de completer mla case 1 aj (bj) et 1ga (ha).
En outre si l'abattement etait deduit directement pour conduire au revenu imposable, le calcul de la retraite serait totalement erroné (retraite diminuée d'au moins 80 %).
Par ailleurs la cour regionale ds comptes invaliderait totalement la comptabilité de la commune
Non, l'option la plus favorable dans cette Mairie était appliquée d'office sans option des intéressées. Je confirme donc ce que j'ai écrit.
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Merci
Je précise que la situation fiscale en vigueur susdécrite pour les assistantes qui supportent une retenue à la source figure dans le bulletin officiel des impôts avec ses justifications. Seule la partie rėduction du taux de la retenue à la source pour tenir compte de la non déduction de l'abattement forfaitaire est nébuleuse parce que non détaillèe.
flocroisic
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12617 -
Ah vous etes juriste.
Mon mari l'est et la question fiscale liée à l'application de la retenue à la source des assistantes l'intéresse
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Merci
Bonjour,

Un contact avec un agent des impôts m'a permis d'éclaircir la question de la diminution du taux de la retenue à la source pour compenser la suspension de la déduction de l'abattement forfaitaire sachant que la documentation fiscale officielle ne donne pas de détails sur la question.

En fait, fausse joie, cette diminution du taux de la retenue à la source ne pourra pas être faite avant que les assistantes maternelles aient déclaré leur revenu 2019 au printemps 2020 en optant pour le régime d'imposition de faveur (et non pas pour le régime de droit commun des salariés) et avant, j'ajoute, que le fisc ait traité leur déclaration ce qui repousse la question à fin août voire septembre.

Ceci signifie en clair que les assistantes maternelles vont se retrouver au printemps 2020 avec un trop versé au Trésor Public qu'elles pourront récupérer tôt ou tard.

Cordialement
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