A voir également:
- Certaines assistantes maternelles ont déja une retenue à la source depuis janvie
- Je suis non imposable et on me prélevé à la source remboursement - Guide
- Retenue sur salaire pour absence injustifiée apprenti - - Rémunération et paye
- Prélèvement à la source nouvel embauché - Guide
- Peut-on refuser une retenue scolaire - Forum éducation
- Retenue caf - Forum CAF
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
Modifié le 2 mars 2019 à 11:25
Modifié le 2 mars 2019 à 11:25
Bonjour
Et ces assistantes maternelles avaient elles correctement complété leur declaration de revenu l'annee passée (case spécifique pour l'abattement) ?
Et ces assistantes maternelles avaient elles correctement complété leur declaration de revenu l'annee passée (case spécifique pour l'abattement) ?
Je précise que la situation fiscale en vigueur susdécrite pour les assistantes qui supportent une retenue à la source figure dans le bulletin officiel des impôts avec ses justifications. Seule la partie rėduction du taux de la retenue à la source pour tenir compte de la non déduction de l'abattement forfaitaire est nébuleuse parce que non détaillèe.
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 042
2 mars 2019 à 12:43
2 mars 2019 à 12:43
Ah vous etes juriste.
Bonjour,
Un contact avec un agent des impôts m'a permis d'éclaircir la question de la diminution du taux de la retenue à la source pour compenser la suspension de la déduction de l'abattement forfaitaire sachant que la documentation fiscale officielle ne donne pas de détails sur la question.
En fait, fausse joie, cette diminution du taux de la retenue à la source ne pourra pas être faite avant que les assistantes maternelles aient déclaré leur revenu 2019 au printemps 2020 en optant pour le régime d'imposition de faveur (et non pas pour le régime de droit commun des salariés) et avant, j'ajoute, que le fisc ait traité leur déclaration ce qui repousse la question à fin août voire septembre.
Ceci signifie en clair que les assistantes maternelles vont se retrouver au printemps 2020 avec un trop versé au Trésor Public qu'elles pourront récupérer tôt ou tard.
Cordialement
Un contact avec un agent des impôts m'a permis d'éclaircir la question de la diminution du taux de la retenue à la source pour compenser la suspension de la déduction de l'abattement forfaitaire sachant que la documentation fiscale officielle ne donne pas de détails sur la question.
En fait, fausse joie, cette diminution du taux de la retenue à la source ne pourra pas être faite avant que les assistantes maternelles aient déclaré leur revenu 2019 au printemps 2020 en optant pour le régime d'imposition de faveur (et non pas pour le régime de droit commun des salariés) et avant, j'ajoute, que le fisc ait traité leur déclaration ce qui repousse la question à fin août voire septembre.
Ceci signifie en clair que les assistantes maternelles vont se retrouver au printemps 2020 avec un trop versé au Trésor Public qu'elles pourront récupérer tôt ou tard.
Cordialement
2 mars 2019 à 11:46
2 mars 2019 à 12:42
Il convient de completer mla case 1 aj (bj) et 1ga (ha).
En outre si l'abattement etait deduit directement pour conduire au revenu imposable, le calcul de la retraite serait totalement erroné (retraite diminuée d'au moins 80 %).
Par ailleurs la cour regionale ds comptes invaliderait totalement la comptabilité de la commune
2 mars 2019 à 12:52