Votre avis sur ma lettre de saisine du tribunal administratif

- - Dernière réponse : flocroisic
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- 27 févr. 2019 à 21:06
Bonjour,

Pouvez-vous me donner votre avis sur ma lettre de saisine du tribunal administratif ( contestation de refus d'une demande de dégrévement de taxe d'habitation pour résidence secondaire car logement en travaux non meublé au 01/01/18) et me dire s'il n'y a pas d'erreurs qui pourraient entrainer le rejet de ma requête.

Je dois saisir le tribunal demain dernier délai.

Le 21/02/2019

Madame Monsieur le Président du tribunal administratif,
J’ai l’honneur de demander au tribunal administratif d’annuler la décision du directeur du SIP (...), reçue le 27/12/2018.
Ma réclamation datée du 30/11/2018 et enregistrée sous le numéro (...) consistait en une demande de dégrévement de taxe d'habitation pour résidence secondaire. Elle a été rejetée pour les motifs suivants : défaut de justificatifs.
Exposé des faits :

Mon concubin et moi avons acheté le 16 Mars 2017 un appartement Résidence (...) dans le but d'y aménager après des travaux de rénovation complète. Le déménagement a effectivement eu lieu en Février 2018. Nous avons recu une taxe d'habitation pour résidence secondaire 2018 pour cet appartement alors qu'au 01/01/2018 notre appartement était vide de meubles et en travaux.

Exposé des moyens
L'article 1407 du code des impôts précise que la taxe d'habitation est due pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation.

Exposé des conclusions
Notre logement étant au 01/01/2018 non meublé et non habitable, je demande donc à votre tribunal au vu des preuves fournies et de celles que je pourrais éventuellement faire valoir en cours d’instance de bien vouloir faire droit à ma requête et de prononcer en ma faveur le dégrévement de l’imposition contestée.

Recevez, Madame, Monsieur, l’assurance de ma haute considération

Merci beaucoup pour votre aide :)
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Merci
Bonjour

Vous avez la preuve de l'amenagement des meubles car si ce n'est que des propos sans justificatifs, ca va etre compliqué.
Je vous remercie pour votre réponse.
Nous avons déménagé par nous même les meubles (ce qui pose un soucis bien sûr). Mon beau père possède un fourgon très large qui nous suffisait. Nous comptons produire les factures d'autoroute, les positions GPS, des lettres sur l'honneur des amis/famille qui nous ont aidés.
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Merci
bonjour,
Il va falloir également justifier que vous n'aviez ni électricité, ni gaz et ni eau.
Ca sera compliqué malheureusement. Nous avons consommé de l'électricité car nous y faisions des travaux. L'écart de consommation est important entre avant et après l'aménagement mais les impôts considère que la consommation n'étant pas nulle, cela ne prouve rien.
Pour l'eau, nous avons joué de malchance. Nous avons eu une fuite sur la chasse d'eau ce qui a occasionné une surconsommation de 90m3.
Nous avons beau expliquer que pour une résidence secondaire, 90M3 c'est beaucoup (surtout pour un couple, avec un enfant de 3mois), les impôts s'en soucient guère.

Nous savons que nous sommes dans une situation plus que compliquée. Nous voulons au moins nous éviter le vice de procédure à cause du courrier.
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Merci
Une simple lettre est un peu leger.
Le juge administratif va se baser sur les 2 memoires, le votre et celui en replique des impots.
En analysant vos developpements :
- vous n'avez pas de lettre de voiture puisque déménagement par vous meme et votre entourage.
- les factures d'autoroute et posotion gps ne prouvent pas le demenagement mais le passage pour x ou y raison à cet endroit
- les temoignages d'amis n'ont pas forcement une valeur probante ... famile encore moins

Vous avez acheté quand ?
Avez vous refait la cuisine ?
Si oui, avez vous ete livré par le cuisiniste et quand ?
Quid pour les meubles d'enfant ?
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