Exonération Taxe Foncière
francois
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
bonjour,
Ma Mère est décédée en 09.2014 ; après succession, ma sœur et moi sommes en indivision sur sa maison.
Celle-ci est en vente depuis et inoccupée;nous ne payons plus de taxe d'habitation car logement vide.
Nous payons toujours chaque année la taxe foncière de 1364€.Est-il possible d'obtenir une exonération de celle-ci? Si oui y a t'il une pssibilité de récuperer ce qui a déja eté versé.
Merci pour vos conseils;
Ma Mère est décédée en 09.2014 ; après succession, ma sœur et moi sommes en indivision sur sa maison.
Celle-ci est en vente depuis et inoccupée;nous ne payons plus de taxe d'habitation car logement vide.
Nous payons toujours chaque année la taxe foncière de 1364€.Est-il possible d'obtenir une exonération de celle-ci? Si oui y a t'il une pssibilité de récuperer ce qui a déja eté versé.
Merci pour vos conseils;
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1 réponse
Bonjour
C'est le fait d'en etre proprietaire qui engendre la taxe fonciere.
Pour etre exonéré, il doit s'agir de votre residence principale et vous devez avoir - de 11000 € de revenu fiscal de reference.
Comme ce n'est pas destiné a la location, vous ne pouvez beneficier de l'exoneration pour vacance d'immeuble.
C'est le fait d'en etre proprietaire qui engendre la taxe fonciere.
Pour etre exonéré, il doit s'agir de votre residence principale et vous devez avoir - de 11000 € de revenu fiscal de reference.
Comme ce n'est pas destiné a la location, vous ne pouvez beneficier de l'exoneration pour vacance d'immeuble.
La législation juridique et financière évolue en permanence...