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3 réponses
Bonjour
Concernant la recherche d'un jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ; les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Cdt
Concernant la recherche d'un jugement d'admission aux droits de citoyen français rendus par les tribunaux algériens de première instance de 1919 à 1962 ; les dossiers ont été conservés par ces juridictions et sont donc à rechercher en Algérie au greffe de la juridiction concernée en Algérie, dont l'adresse figure sur le site internet du ministère de la Justice de la République algérienne, démocratique et populaire (www.mjustice.dz),
aux Archives nationales de la république algérienne, démocratique et populaire (www.archives-dgan.gov.dz),
aux Archives régionales à Alger (3, rue Djilali Benamara, Alger),
aux Archives régionales à Constantine (1, rue du docteur Moussa, Constantine),
aux Archives régionales à Oran (3, Bd du Colonel Abderrazak, Oran),
au service des archives de la Wilaya de Batna (05000 Batna),
au service des archives de la Wilaya de Sidi-Bel-Abbès (22000 Sidi-Bel-Abbes).
Texte de référence :
Loi du 4 février 1919 sur l'accession des indigènes d'Algérie aux droits civiques dite « Loi Jonnart » (JORF du 6 février 1919 page 1358).
Art. 6 - Les demandes sont enregistrées auprès du greffe du tribunal civil, s'il ne se produit aucune opposition, le tribunal de première instance, à la première audience publique déclare que le postulant remplit les conditions fixées par la loi et est admis à la qualité de citoyen français. Mention de cette déclaration sera faite en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage du postulant. Si le postulant n'est pas inscrit sur les registres des actes d'état civil semblable mention sera portée sur l'acte de notoriété. Cet acte sera déposé au greffe du tribunal de première instance et au secrétariat de la mairie.
Cdt
je porte a votre connaissance que le nommée AMRI Mohamed est né au maroc alors ou je peux recuperer une copie du jugement d'admission pour les personnes né au maroc avant 1950 et merci d'avance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...