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Modifié le 26 févr. 2019 à 22:41
dna.factory Messages postés 25332 Date d'inscription mercredi 18 avril 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 - 26 févr. 2019 à 17:16
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dna.factory
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26 févr. 2019 à 17:16
26 févr. 2019 à 17:16
Paradoxalement, uniquement dans le cas du harcèlement moral pour lequel la prescription est de 5 ans.
Toutes les autres prescriptions sont de 6 à 24 mois.
Paradoxalement, car le harcèlement moral est déjà le plus compliqué des événements à prouver, mais en plus, plus on attends, plus les preuves vont être difficile à rassambler.
Toutes les autres prescriptions sont de 6 à 24 mois.
Paradoxalement, car le harcèlement moral est déjà le plus compliqué des événements à prouver, mais en plus, plus on attends, plus les preuves vont être difficile à rassambler.
La législation juridique et financière évolue en permanence...