Bonjour,
J"ai une tante en Italie possédant un appartement en Italie elle n"a pas d"enfant à t _elle le droit de donner son appartement à une personne hors famille ? Merci par avance .j"habite en France.
1 réponse
Votes
Date
Date décroissante
condorcet
à t _elle le droit de donner son appartement à une personne hors famille ? Réponse affirmative.
Les frères et soeurs, neveux et nièces n'étant pas des héritiers réservataires, votre tante peut donner ou léguer ses biens à n'importe quelle personne de son choix.
Newsletters
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite.