Vente d'un bien
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ginger62
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ginger62 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 24 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 26 février 2019 - 26 févr. 2019 à 17:32
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2 réponses
djivi38
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24 févr. 2019 à 19:23
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bonsoir,
pour pouvoir vendre les maisons données en donation à vos filles, il vous faudra leur accord.
cdt.
pour pouvoir vendre les maisons données en donation à vos filles, il vous faudra leur accord.
cdt.
roudoudou22
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Modifié le 26 févr. 2019 à 14:49
Modifié le 26 févr. 2019 à 14:49
qu'advient il des 100 000 en surplus; cette somme est elle répartie à hauteur de l usufruit et nu propriété
Réponse affirmative
et comment la valeur de l usufruit est elle calculée?
Elle est calculée en fonction de l'age des usufruitiers au jour de la cession.
La valeur de l'usufruit viager est égale à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
Réponse affirmative
et comment la valeur de l usufruit est elle calculée?
Elle est calculée en fonction de l'age des usufruitiers au jour de la cession.
La valeur de l'usufruit viager est égale à :
10% de la pleine propriété quand l'usufruitier est âgé de plus de 91 ans,
20% quand il est âgé de 81 à 90 ans,
30% quand il est âgé de 71 à 80 ans,
40% quand il est âgé de 61 à 70 ans,
50% quand il est âgé de 51 à 60 ans,
60% quand il est âgé de 41 à 50 ans,
70% quand il est âgé de 31 à 40 ans,
80% quand il est âgé de 21 à 30 ans,
90% quand il est âgé de 20 ans ou moins.
ginger62
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26 février 2019
26 févr. 2019 à 17:32
26 févr. 2019 à 17:32
merci pour la réponse rapide et précise cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 févr. 2019 à 13:06
26 févr. 2019 à 14:38
C'est quand même un peu la question parce que si une ou les deux filles refusent au moment où vous voudriez vendre... il n'y aura plus besoin de se demander comment se partager la différence !!
Ah ! Au passage... j'avais très bien compris la question posée :-)) pas la peine de prendre les gens pour des demeurés !
Ceci dit, une réponse aujourd'hui ne sera peut-être plus valable dans dix ans.....
cdt.
26 févr. 2019 à 17:28
D'autre part, je viens juste de prendre connaissance de la réponse à ma question , postée par une autre personne et encore merci