Délais de vérification du produit après rétractation
Bastien630
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Afrikarnak
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22 févr. 2019 à 20:48
22 févr. 2019 à 20:48
Bonjour
Le délai dévolu à une éventuelle 'vérification' n'est pas spécifié. Par contre le délai pour le remboursement l'est:
Code Conso L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
On peut supposer que le vendeur effectuera sa vérification endéans ce délai.
A+
Le délai dévolu à une éventuelle 'vérification' n'est pas spécifié. Par contre le délai pour le remboursement l'est:
Code Conso L221-24
Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter.
On peut supposer que le vendeur effectuera sa vérification endéans ce délai.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 févr. 2019 à 21:25
Parce que le professionnel m’a déjà remboursé mais attend une réponse de la part du constructeur du produit pour savoir combien de fois j’ai utilisé le produit (appareil photo -> nb de déclenchements) et m’a fait savoir que quand il aura la réponse il pourra demander une décote si pour lui j’ai trop utilisé le produit . J’ai retourné le produit il y a 25 jours.
Est il en droit d’en me demander quelque chose ?
23 févr. 2019 à 07:50
Là c'est un peu flou... Voir le L221-23 du C.Conso:
..................................
La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 2° de l'article L. 221-5.
Déjà si le vendeur ne t'a pas informé de ton droit à rétractation on ne peut RIEN réclamer.. Si information il faudrait qu'il y ait 'dépréciation' avérée.. Et encore une décote imposée par le vendeur pourrait aisément être mise en question quant à son calcul.. En dernier lieu ça ne devrait pas aller bien loin et pour un montant minime on ne voit pas le vendeur aller en Justice pour une cause douteuse (Le fondement du calcul de la décote..).
Tu as 'déclenché' combien de fois?
A+
23 févr. 2019 à 11:25
La partie 5) de l’article :
https://www.journaldunet.com/ebusiness/commerce/1136683-loi-hamon-sur-l-e-commerce-ce-qu-il-faut-faire-pour-etre-pret-le-13-juin/
23 févr. 2019 à 12:23
Rien vu dans la défunte Loi Hamon (2014) concernant les 4 jours..
Le L121-21-3 Code Conso, créé à la suite de la Loi Hamon de 2014, est resté avec une rédaction identique après la refonte du Code de la Consommation en 2016. Seule sa numérotation a changé (Devient en 2016 le L221-23 en vigueur à ce jour).
Sauf erreur de ma part les 4 jours dévolus à un examen du produit retourné ne figurent pas dans les diverses versions du Code Conso depuis 2014 y compris la version applicable à ce jour. Que ce soit dans la partie 'législative' que 'réglementaire'. Dommage car cela peut être source de litige.
Imaginons que le vendeur réclame une 'décote' au bout de 2 mois.. On peut lui opposer:
1- Que la somme réclamée est basée sur on ne sait quoi. Exiger la méthode de calcul exacte et complète. Cette méthode pourra être contestée.
2- Et surtout que la dépréciation du produit (Si elle est avérée) peut être due à d'autres Clients ayant exercé leur droit de rétractation après 'abus' du produit..
Ce serait étonnant qu'un vendeur ose aller en Justice pour récupérer la somme déterminée par ses soins..
A+