Préavis après avoir reçu une lettre de congé de mon propriétaire
Résolu
Lorenzo18
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour mon proprietaire m'a envoyé une lettre de congé pour vente la fin du bail est donc le 2 juin 2019 , il a respecté le preavis de 3 mois et il est indiqué que si je pars avant le 2 juin je ne serai redevable que du temps reel occupé.
Le 19 fevrier j'ai informé mon proprietaire que je partais le 3 mars et que conformement a la loi je ne payerai que le loyer et les charges du temps reel occupé et j'ai demandé d'effectuer l'etat des lieux de sortie
Mon proprietaire refuse et exige que je lui envoie un recommandé avec un preavis d'un mois.
Pourtant il me semble qu'après avoir recu sa lettre de congé et en etant dans le preavis de 3 mois j'ai le droit de partir lorsque je le souhaite et sans preavis puisque cest lui meme qui m'a donné un preavis de 3 mois
Merci d'avance pour vos reponse
Le 19 fevrier j'ai informé mon proprietaire que je partais le 3 mars et que conformement a la loi je ne payerai que le loyer et les charges du temps reel occupé et j'ai demandé d'effectuer l'etat des lieux de sortie
Mon proprietaire refuse et exige que je lui envoie un recommandé avec un preavis d'un mois.
Pourtant il me semble qu'après avoir recu sa lettre de congé et en etant dans le preavis de 3 mois j'ai le droit de partir lorsque je le souhaite et sans preavis puisque cest lui meme qui m'a donné un preavis de 3 mois
Merci d'avance pour vos reponse
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4 réponses
Bonjour
hélas pour lui votre propriétaire a tout faux : dans le cadre d'un congé pour vente, le propriétaire doit en informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du mail et lui faire une offre de prix
dans le cas contraire, considérez que son congé n'a absolument aucune valeur et que donc il ne peut vendre son bien que occupé
je serai vous je lui mettrai une (petite ? ) pression en lui expliquant que s'il n'est pas gentil ( qu'il ne vous rend pas la caution immédiatement et qu'il ne vous fait pas "cadeau " de 1 ou 2 mois de loyer vous ne partirez pas ...
vous avez toutes les cartes en main pour le faire plier et le rendre plus conciliant
hélas pour lui votre propriétaire a tout faux : dans le cadre d'un congé pour vente, le propriétaire doit en informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du mail et lui faire une offre de prix
dans le cas contraire, considérez que son congé n'a absolument aucune valeur et que donc il ne peut vendre son bien que occupé
je serai vous je lui mettrai une (petite ? ) pression en lui expliquant que s'il n'est pas gentil ( qu'il ne vous rend pas la caution immédiatement et qu'il ne vous fait pas "cadeau " de 1 ou 2 mois de loyer vous ne partirez pas ...
vous avez toutes les cartes en main pour le faire plier et le rendre plus conciliant
Bonjour,
En effet, si vous avez reçu un congé du bailleur, vous partez quand vous voulez et ne devez pas plus de loyer.
Rappelez lui le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Proposez la date pour l'EDLS par courrier RAR et si pas de réponse, prenez un huissier.
(à frais partagés ou pas : ce sera toujours moins cher que de continuer à payer le loyer au delà)
Attention : prenez de la marge : l'huissier convoque avec un délai de 7 jours.
En effet, si vous avez reçu un congé du bailleur, vous partez quand vous voulez et ne devez pas plus de loyer.
Rappelez lui le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
Proposez la date pour l'EDLS par courrier RAR et si pas de réponse, prenez un huissier.
(à frais partagés ou pas : ce sera toujours moins cher que de continuer à payer le loyer au delà)
Attention : prenez de la marge : l'huissier convoque avec un délai de 7 jours.
bonjour,
si vous payez vos loyers par virements, pensez à les stopper après le virement de l'avant-dernier mois et vous paierez les 3 jours du dernier mois par chèque.
Et je confirme (même s'il n'y en a pas besoin ! Coucou anemone !) ce qui a été dit :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
si vous payez vos loyers par virements, pensez à les stopper après le virement de l'avant-dernier mois et vous paierez les 3 jours du dernier mois par chèque.
Et je confirme (même s'il n'y en a pas besoin ! Coucou anemone !) ce qui a été dit :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
Bonsoir merci pour votre reponse , oui j'ai pensé a le faire
C'est quand meme fou que ça paraisse clair pour tout le monde sauf pour mon propriétaire et c'est pas faute de lui avoir cité l'article de loi mais il ne veut rien entendre
Derniere petite question les frais de l'huissier de justice devront etre reglé par moi ?
C'est quand meme fou que ça paraisse clair pour tout le monde sauf pour mon propriétaire et c'est pas faute de lui avoir cité l'article de loi mais il ne veut rien entendre
Derniere petite question les frais de l'huissier de justice devront etre reglé par moi ?
Bonsoir,
Vous partez comme vous l'avez décidé puisque c'est vous qui avez raison. Ne vous occupez pas de ce que raconte votre bailleur.
Pareil pour l'EDL puisque, s'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut vous réclamer aucune réparation !
Envoyez lui une petite lettre en RAR ou un mail avec accusé de réception pour lui confirmer votre date de départ et lui demander une nouvelle fois son accord pour la date de l'EDL (à la date de votre départ), histoire d'avoir une trace écrite de votre bonne volonté à faire l'EDL ...
Pourquoi vous enquiquiner à payer un huissier puisque cela sert surtout le bailleur ?!!
Et surtout rendez les clés le jour de votre départ, contre reçu (ou en recommandé AR) car tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous continuez à payer l'occupation du logement.
Cordialement,
Vous partez comme vous l'avez décidé puisque c'est vous qui avez raison. Ne vous occupez pas de ce que raconte votre bailleur.
Pareil pour l'EDL puisque, s'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut vous réclamer aucune réparation !
Envoyez lui une petite lettre en RAR ou un mail avec accusé de réception pour lui confirmer votre date de départ et lui demander une nouvelle fois son accord pour la date de l'EDL (à la date de votre départ), histoire d'avoir une trace écrite de votre bonne volonté à faire l'EDL ...
Pourquoi vous enquiquiner à payer un huissier puisque cela sert surtout le bailleur ?!!
Et surtout rendez les clés le jour de votre départ, contre reçu (ou en recommandé AR) car tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous continuez à payer l'occupation du logement.
Cordialement,
Bonsoir , d'abord merci pour votre reponse
Alors nouveauté dans l'affaire
Je lui ai envoyé un dernier message ce soir en lui expliquant que je le ferai convoqué par un huissier de justice .
Et comme par magie il a repondu que finalement il etait d'accord pour l'etat des lieux pour le 3 mars et c'est permis de rajouter attention tout doit etre impeccable !
Vous avez surement raison dans votre raisonnement et ça ne va certainement pas m'arranger de finalement faire la edls avec lui et sans l'huissier car je sens qu'il va essayer de me faire payer tout et n'importe quoi ...
Mais bon je prefere etre honnete
Alors nouveauté dans l'affaire
Je lui ai envoyé un dernier message ce soir en lui expliquant que je le ferai convoqué par un huissier de justice .
Et comme par magie il a repondu que finalement il etait d'accord pour l'etat des lieux pour le 3 mars et c'est permis de rajouter attention tout doit etre impeccable !
Vous avez surement raison dans votre raisonnement et ça ne va certainement pas m'arranger de finalement faire la edls avec lui et sans l'huissier car je sens qu'il va essayer de me faire payer tout et n'importe quoi ...
Mais bon je prefere etre honnete
Non, il n'a pas à vous le fournir puisque vous l'avez déjà eu. Il n'est donc nullement obligé de vous en fournir un nouvel exemplaire. Cependant, il se peut qu'il vienne avec l'EDL d'entrée qu'il complètera en faisant l'EDL de sortie. Ainsi vous auriez l'un et l'autre en même temps ! surtout ne partez pas sans un exemplaire de l'EDLS. Le bailleur doit le faire en 2 exemplaires (même si personne ne le fait !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
par contre si c'est un logement loué meublé, c'est 3 mois.