Préavis après avoir reçu une lettre de congé de mon propriétaire [Résolu]

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Bonjour mon proprietaire m'a envoyé une lettre de congé pour vente la fin du bail est donc le 2 juin 2019 , il a respecté le preavis de 3 mois et il est indiqué que si je pars avant le 2 juin je ne serai redevable que du temps reel occupé.

Le 19 fevrier j'ai informé mon proprietaire que je partais le 3 mars et que conformement a la loi je ne payerai que le loyer et les charges du temps reel occupé et j'ai demandé d'effectuer l'etat des lieux de sortie

Mon proprietaire refuse et exige que je lui envoie un recommandé avec un preavis d'un mois.

Pourtant il me semble qu'après avoir recu sa lettre de congé et en etant dans le preavis de 3 mois j'ai le droit de partir lorsque je le souhaite et sans preavis puisque cest lui meme qui m'a donné un preavis de 3 mois

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17 avril 2019
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Bonjour

hélas pour lui votre propriétaire a tout faux : dans le cadre d'un congé pour vente, le propriétaire doit en informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du mail et lui faire une offre de prix

dans le cas contraire, considérez que son congé n'a absolument aucune valeur et que donc il ne peut vendre son bien que occupé

je serai vous je lui mettrai une (petite ? ) pression en lui expliquant que s'il n'est pas gentil ( qu'il ne vous rend pas la caution immédiatement et qu'il ne vous fait pas "cadeau " de 1 ou 2 mois de loyer vous ne partirez pas ...

vous avez toutes les cartes en main pour le faire plier et le rendre plus conciliant

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anemonedemer
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19 avril 2019
4770 -
donc le congé semble valide (sauf si il a d'autres irrégularités ?
Pour moi il est valide mais c'est son histoire de preavis qui me parait inexacte
anemonedemer
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19 avril 2019
4770 > Lorenzo18 -
Vous avez raison et le bailleur a tort. voir l'article 15 : je vous ai mis le lien.
Oui merci beaucoup mais mon probleme maitenant c'est qu'il ne veut pas venir a l'etat des lieux ...
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19 avril 2019
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Merci
Bonjour,
En effet, si vous avez reçu un congé du bailleur, vous partez quand vous voulez et ne devez pas plus de loyer.
Rappelez lui le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=D6CDC402B2F91C59B4711211E764A990.tplgfr25s_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux


Proposez la date pour l'EDLS par courrier RAR et si pas de réponse, prenez un huissier.
(à frais partagés ou pas : ce sera toujours moins cher que de continuer à payer le loyer au delà)

Attention : prenez de la marge : l'huissier convoque avec un délai de 7 jours.

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djivi38
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20 avril 2019
5584 > Lorenzo18 -
bonjour,

si vous payez vos loyers par virements, pensez à les stopper après le virement de l'avant-dernier mois et vous paierez les 3 jours du dernier mois par chèque.
Et je confirme (même s'il n'y en a pas besoin ! Coucou anemone !) ce qui a été dit :
 Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »

Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.

cdt.
Bonsoir merci pour votre reponse , oui j'ai pensé a le faire
C'est quand meme fou que ça paraisse clair pour tout le monde sauf pour mon propriétaire et c'est pas faute de lui avoir cité l'article de loi mais il ne veut rien entendre

Derniere petite question les frais de l'huissier de justice devront etre reglé par moi ?
djivi38
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5584 > Lorenzo18 -
voir :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_97148/l-etat-des-lieux-est-etabli-par-les-deux-parties
extrait :
<< Lorsque l’une des parties, propriétaire ou locataire, s’oppose à la signature d’un état des lieux contradictoire (à l’amiable), l’autre peut faire appel à un huissier. Ce dernier doit alors convoquer le propriétaire et le locataire au moins sept jours à l’avance, par lettre recommandée avec avis de réception (art. 3 de la loi de 1989).
- Les frais d’huissier sont alors partagés par moitié entre le propriétaire et le locataire. C’est seulement dans ce cas précis qu’un état des lieux peut être facturé au locataire (et cela même si ce n’est pas lui qui a refusé d’établir contradictoirement l’état des lieux). Le tarif est fixé à 152,28€ (soit 76,14€ chacun).
Attention: En pratique, il arrive que certains huissiers ne se placent pas dans le champ du tarif réglementé, et demandent des honoraires plus élevés. Exigez, dans ce cas, l’application de l’article 3 de la loi de 1989.
- Si l’une des parties, de sa propre initiative et en dehors de tout désaccord, (...) >>
anemonedemer
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4770 -
Article 3-2 En savoir plus sur cet article...
Modifié par LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 82
Un état des lieux est établi selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de concertation, dans les mêmes formes et en autant d'exemplaires que de parties lors de la remise et de la restitution des clés. Il est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location.

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au premier alinéa, il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
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Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
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19 avril 2019
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Merci
Bonsoir,

Vous partez comme vous l'avez décidé puisque c'est vous qui avez raison. Ne vous occupez pas de ce que raconte votre bailleur.

Pareil pour l'EDL puisque, s'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut vous réclamer aucune réparation !

Envoyez lui une petite lettre en RAR ou un mail avec accusé de réception pour lui confirmer votre date de départ et lui demander une nouvelle fois son accord pour la date de l'EDL (à la date de votre départ), histoire d'avoir une trace écrite de votre bonne volonté à faire l'EDL ...

Pourquoi vous enquiquiner à payer un huissier puisque cela sert surtout le bailleur ?!!

Et surtout rendez les clés le jour de votre départ, contre reçu (ou en recommandé AR) car tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous continuez à payer l'occupation du logement.

Cordialement,

Val
Pour avoir une bonne réponse, il faut déjà poser la bonne question !
Valenchantée
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Non, il n'a pas à vous le fournir puisque vous l'avez déjà eu. Il n'est donc nullement obligé de vous en fournir un nouvel exemplaire. Cependant, il se peut qu'il vienne avec l'EDL d'entrée qu'il complètera en faisant l'EDL de sortie. Ainsi vous auriez l'un et l'autre en même temps ! surtout ne partez pas sans un exemplaire de l'EDLS. Le bailleur doit le faire en 2 exemplaires (même si personne ne le fait !)
Oui ... aucun moyen de pouvoir lui redemander ?
anemonedemer
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19 avril 2019
4770 > Lorenzo18 -
c'est vous qui voyez... il peut refuser ou ignorer votre demande. surtout que ce n'est pas son intérêt.
Ok bon je vais rien dire et espérer le retrouver en tout cas merci pour tout
Valenchantée
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19 avril 2019
4757 -
... de rien, avec plaisir ... :)
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