Préavis après avoir reçu une lettre de congé de mon propriétaire
Résolu
Lorenzo18
-
Modifié le 21 févr. 2019 à 20:55
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 févr. 2019 à 21:00
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 21 févr. 2019 à 21:00
A voir également:
- Préavis après avoir reçu une lettre de congé de mon propriétaire
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Je soussigné reconnais avoir reçu la somme de - - Modèles de lettres Patrimoine
- Modèle lettre de procuration - - Modèles de lettres vie pratique
4 réponses
kasom
Messages postés
32263
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
3 décembre 2024
8 830
21 févr. 2019 à 15:55
21 févr. 2019 à 15:55
Bonjour
hélas pour lui votre propriétaire a tout faux : dans le cadre d'un congé pour vente, le propriétaire doit en informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du mail et lui faire une offre de prix
dans le cas contraire, considérez que son congé n'a absolument aucune valeur et que donc il ne peut vendre son bien que occupé
je serai vous je lui mettrai une (petite ? ) pression en lui expliquant que s'il n'est pas gentil ( qu'il ne vous rend pas la caution immédiatement et qu'il ne vous fait pas "cadeau " de 1 ou 2 mois de loyer vous ne partirez pas ...
vous avez toutes les cartes en main pour le faire plier et le rendre plus conciliant
hélas pour lui votre propriétaire a tout faux : dans le cadre d'un congé pour vente, le propriétaire doit en informer le locataire dans un délai de 6 mois avant la fin du mail et lui faire une offre de prix
dans le cas contraire, considérez que son congé n'a absolument aucune valeur et que donc il ne peut vendre son bien que occupé
je serai vous je lui mettrai une (petite ? ) pression en lui expliquant que s'il n'est pas gentil ( qu'il ne vous rend pas la caution immédiatement et qu'il ne vous fait pas "cadeau " de 1 ou 2 mois de loyer vous ne partirez pas ...
vous avez toutes les cartes en main pour le faire plier et le rendre plus conciliant
Utilisateur anonyme
21 févr. 2019 à 15:59
21 févr. 2019 à 15:59
Bonjour,
En effet, si vous avez reçu un congé du bailleur, vous partez quand vous voulez et ne devez pas plus de loyer.
Rappelez lui le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Proposez la date pour l'EDLS par courrier RAR et si pas de réponse, prenez un huissier.
(à frais partagés ou pas : ce sera toujours moins cher que de continuer à payer le loyer au delà)
Attention : prenez de la marge : l'huissier convoque avec un délai de 7 jours.
En effet, si vous avez reçu un congé du bailleur, vous partez quand vous voulez et ne devez pas plus de loyer.
Rappelez lui le texte de loi : https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux
Proposez la date pour l'EDLS par courrier RAR et si pas de réponse, prenez un huissier.
(à frais partagés ou pas : ce sera toujours moins cher que de continuer à payer le loyer au delà)
Attention : prenez de la marge : l'huissier convoque avec un délai de 7 jours.
djivi38
Messages postés
52280
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
18 décembre 2024
15 420
>
Lorenzo18
21 févr. 2019 à 18:36
21 févr. 2019 à 18:36
bonjour,
si vous payez vos loyers par virements, pensez à les stopper après le virement de l'avant-dernier mois et vous paierez les 3 jours du dernier mois par chèque.
Et je confirme (même s'il n'y en a pas besoin ! Coucou anemone !) ce qui a été dit :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
si vous payez vos loyers par virements, pensez à les stopper après le virement de l'avant-dernier mois et vous paierez les 3 jours du dernier mois par chèque.
Et je confirme (même s'il n'y en a pas besoin ! Coucou anemone !) ce qui a été dit :
Art 15 loi du 6/7/1989 :
« Pendant le délai de préavis du bailleur, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
(...)
A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation des locaux loués. »
Donc, si départ PENDANT le préavis du bailleur : le locataire n'a pas à donner son propre congé et loyer & charges sont dus jusqu’au dernier jour d’occupation, sous réserve de l’EDLS et du rendu des clés.
cdt.
Bonsoir merci pour votre reponse , oui j'ai pensé a le faire
C'est quand meme fou que ça paraisse clair pour tout le monde sauf pour mon propriétaire et c'est pas faute de lui avoir cité l'article de loi mais il ne veut rien entendre
Derniere petite question les frais de l'huissier de justice devront etre reglé par moi ?
C'est quand meme fou que ça paraisse clair pour tout le monde sauf pour mon propriétaire et c'est pas faute de lui avoir cité l'article de loi mais il ne veut rien entendre
Derniere petite question les frais de l'huissier de justice devront etre reglé par moi ?
GKLONE
Messages postés
6766
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
4 décembre 2024
2 413
21 févr. 2019 à 16:03
21 févr. 2019 à 16:03
Bonjour
Vous louez vide ou meublé ?
Vous louez vide ou meublé ?
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié le 21 févr. 2019 à 19:52
Modifié le 21 févr. 2019 à 19:52
Bonsoir,
Vous partez comme vous l'avez décidé puisque c'est vous qui avez raison. Ne vous occupez pas de ce que raconte votre bailleur.
Pareil pour l'EDL puisque, s'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut vous réclamer aucune réparation !
Envoyez lui une petite lettre en RAR ou un mail avec accusé de réception pour lui confirmer votre date de départ et lui demander une nouvelle fois son accord pour la date de l'EDL (à la date de votre départ), histoire d'avoir une trace écrite de votre bonne volonté à faire l'EDL ...
Pourquoi vous enquiquiner à payer un huissier puisque cela sert surtout le bailleur ?!!
Et surtout rendez les clés le jour de votre départ, contre reçu (ou en recommandé AR) car tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous continuez à payer l'occupation du logement.
Cordialement,
Vous partez comme vous l'avez décidé puisque c'est vous qui avez raison. Ne vous occupez pas de ce que raconte votre bailleur.
Pareil pour l'EDL puisque, s'il n'y a pas d'EDL, le logement est réputé rendu en bon état et le bailleur ne peut vous réclamer aucune réparation !
Envoyez lui une petite lettre en RAR ou un mail avec accusé de réception pour lui confirmer votre date de départ et lui demander une nouvelle fois son accord pour la date de l'EDL (à la date de votre départ), histoire d'avoir une trace écrite de votre bonne volonté à faire l'EDL ...
Pourquoi vous enquiquiner à payer un huissier puisque cela sert surtout le bailleur ?!!
Et surtout rendez les clés le jour de votre départ, contre reçu (ou en recommandé AR) car tant que vous n'avez pas rendu les clés, vous continuez à payer l'occupation du logement.
Cordialement,
Bonsoir , d'abord merci pour votre reponse
Alors nouveauté dans l'affaire
Je lui ai envoyé un dernier message ce soir en lui expliquant que je le ferai convoqué par un huissier de justice .
Et comme par magie il a repondu que finalement il etait d'accord pour l'etat des lieux pour le 3 mars et c'est permis de rajouter attention tout doit etre impeccable !
Vous avez surement raison dans votre raisonnement et ça ne va certainement pas m'arranger de finalement faire la edls avec lui et sans l'huissier car je sens qu'il va essayer de me faire payer tout et n'importe quoi ...
Mais bon je prefere etre honnete
Alors nouveauté dans l'affaire
Je lui ai envoyé un dernier message ce soir en lui expliquant que je le ferai convoqué par un huissier de justice .
Et comme par magie il a repondu que finalement il etait d'accord pour l'etat des lieux pour le 3 mars et c'est permis de rajouter attention tout doit etre impeccable !
Vous avez surement raison dans votre raisonnement et ça ne va certainement pas m'arranger de finalement faire la edls avec lui et sans l'huissier car je sens qu'il va essayer de me faire payer tout et n'importe quoi ...
Mais bon je prefere etre honnete
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
Modifié le 21 févr. 2019 à 20:23
Modifié le 21 févr. 2019 à 20:23
Il ne s'agit pas d'être malhonnête mais pourquoi vouloir être plus royaliste que le roi ?! :)
Eh bien soyez vigilant pendant l'EDL et ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord. Ne vous laissez pas intimider.
Eh bien soyez vigilant pendant l'EDL et ne signez pas si vous n'êtes pas d'accord. Ne vous laissez pas intimider.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 536
21 févr. 2019 à 20:37
21 févr. 2019 à 20:37
Non, il n'a pas à vous le fournir puisque vous l'avez déjà eu. Il n'est donc nullement obligé de vous en fournir un nouvel exemplaire. Cependant, il se peut qu'il vienne avec l'EDL d'entrée qu'il complètera en faisant l'EDL de sortie. Ainsi vous auriez l'un et l'autre en même temps ! surtout ne partez pas sans un exemplaire de l'EDLS. Le bailleur doit le faire en 2 exemplaires (même si personne ne le fait !)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
21 févr. 2019 à 16:06
par contre si c'est un logement loué meublé, c'est 3 mois.
21 févr. 2019 à 16:13
21 févr. 2019 à 16:16
21 févr. 2019 à 16:18
21 févr. 2019 à 16:19