Donation parents - enfant
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17 févr. 2019 à 07:47
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2019 à 08:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 18 févr. 2019 à 08:56
A voir également:
- Donation parents - enfant
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation enfant mineur - Guide
- Elections parents d'élèves 2023 - - Loi et citoyen
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- Donation rapportable - Guide
4 réponses
condorcet
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17 févr. 2019 à 08:56
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Abattement des 150 000 euros de 2009 est il toujours d'actualité ?
Réponse négative depuis la mi-août 2012.
Où est ce un abattement de 100 000 euros qui sera appliqué?
Effectivement.
Au décès de ma mère comment cela va se passer ?
Rien de particulier.
Vous hériterez de ses biens.
Suis je redevable de frais de succession sur l'assurance vie ?
Cela dépendait de l'âge de votre père lors de la souscription du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Réponse négative depuis la mi-août 2012.
Où est ce un abattement de 100 000 euros qui sera appliqué?
Effectivement.
Au décès de ma mère comment cela va se passer ?
Rien de particulier.
Vous hériterez de ses biens.
Suis je redevable de frais de succession sur l'assurance vie ?
Cela dépendait de l'âge de votre père lors de la souscription du contrat.
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Merci Condorcet pour votre réponse (rapide !).
Concernant la donation de 2009, je devrais donc 20 % sur 50 000 euros ? Si j'ai bien compris.
Pour l'assurance vie (merci pour votre lien) mon père avait 61 ans à la souscription. Je n'ai donc rien à reverser ? Si j'ai bien compris également.
Dois je parler de cette assurance vie au notaire ou pas ?
Concernant la donation de 2009, je devrais donc 20 % sur 50 000 euros ? Si j'ai bien compris.
Pour l'assurance vie (merci pour votre lien) mon père avait 61 ans à la souscription. Je n'ai donc rien à reverser ? Si j'ai bien compris également.
Dois je parler de cette assurance vie au notaire ou pas ?
condorcet
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17 févr. 2019 à 16:48
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Si j'ai bien compris.
La donation a été consentie par vos 2 parents
Seule la moitié est rapportable à la succession soit 75000, montant à ajouter à la valeur des biens compris dans la succession.
Si le total ne dépasse pas 100000 , aucun droit de succession ne sera dû.
Pour l'assurance vie
Pas de prélèvement.
Montant inférieur à 152500 €.
Dois je parler de cette assurance vie au notaire ou pas ?
Il est préférable d'informer le notaire .
La donation a été consentie par vos 2 parents
Seule la moitié est rapportable à la succession soit 75000, montant à ajouter à la valeur des biens compris dans la succession.
Si le total ne dépasse pas 100000 , aucun droit de succession ne sera dû.
Pour l'assurance vie
Pas de prélèvement.
Montant inférieur à 152500 €.
Dois je parler de cette assurance vie au notaire ou pas ?
Il est préférable d'informer le notaire .
Merci Condorcet.
Mes parents etaient mariés sous le regime de la communauté universelle, seulement il n'avait pas de compte joint, si mes souvenirs sont exacts mon père avait fait le chèque. Cependant l'argent provenait de la vente d'un bien acquis au cours de leur mariage. Il y a t il un impact concernant la provenance du chèque ?
Concernant l'assurance vie j'ai pu lire qu'elle rentrait dans la succession et intervenait en tant qu'abattement.
J'ai l'impression que le sujet est souvent discuté et l'on entend plusieurs sons de cloche.
Mes parents etaient mariés sous le regime de la communauté universelle, seulement il n'avait pas de compte joint, si mes souvenirs sont exacts mon père avait fait le chèque. Cependant l'argent provenait de la vente d'un bien acquis au cours de leur mariage. Il y a t il un impact concernant la provenance du chèque ?
Concernant l'assurance vie j'ai pu lire qu'elle rentrait dans la succession et intervenait en tant qu'abattement.
J'ai l'impression que le sujet est souvent discuté et l'on entend plusieurs sons de cloche.
condorcet
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18 févr. 2019 à 08:02
18 févr. 2019 à 08:02
J'ai l'impression que le sujet est souvent discuté et l'on entend plusieurs sons de cloche.
Choisissez la cloche vous convenant en consultant l'étude publiée sur ce site :
Droits de succession sur l'assurance-vie
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Choisissez la cloche vous convenant en consultant l'étude publiée sur ce site :
Droits de succession sur l'assurance-vie
https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/1078-droits-de-succession-sur-l-assurance-vie
Je suis tombée sur l'article en effet en fouillant un peu !!!
Merci encore !
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condorcet
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18 févr. 2019 à 08:56
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Je suis tombée sur l'article
Vous n'êtes pas blessée ?
Il y a t il un impact concernant la provenance du chèque ?
Il n'était pas indispensable qu'un compte joint existe.
Etant contractuellement placés sous une régime matrimonial commun par définition, tout ce que possédait les époux provenaient de cette communauté universelle.
Vous n'êtes pas blessée ?
Il y a t il un impact concernant la provenance du chèque ?
Il n'était pas indispensable qu'un compte joint existe.
Etant contractuellement placés sous une régime matrimonial commun par définition, tout ce que possédait les époux provenaient de cette communauté universelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2019 à 10:17
Concernant la donation de 2009, je devrais donc 20 % sur 50 000 euros ? Si j'ai bien compris.
Pour l'assurance vie (merci pour votre lien) mon père avait 61 ans à la souscription. Je n'ai donc rien à reverser ? Si j'ai bien compris également.
Dois je parler de cette assurance vie au notaire ou pas ?