Credit pour travaux
Résolu
fouac45
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fouac45 Messages postés 9 Statut Membre -
fouac45 Messages postés 9 Statut Membre -
Bonjour,
mon fils est pacsé sa moitié va obtenir en donation une maison de ses grands-parents ils envisagent de faire des travaux
-le crédit pour ces travaux doit-il être a leur 2 noms ?
-en cas de séparation que peux espérer récupérer mon fils sur ce bien "remit a neuf"
par avance merci
mon fils est pacsé sa moitié va obtenir en donation une maison de ses grands-parents ils envisagent de faire des travaux
-le crédit pour ces travaux doit-il être a leur 2 noms ?
-en cas de séparation que peux espérer récupérer mon fils sur ce bien "remit a neuf"
par avance merci
A voir également:
- Credit pour travaux
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Lettre accord voisin pour travaux - Guide
- Modele affiche travaux dans immeuble - Guide
- Modèle lettre accord pour travaux - Guide
1 réponse
Bonjour,
Le PACS est en séparation de bien. Donc la maison reste un bien propre de la donataire.
Les travaux seront financés par qui ? si les 2 payent chacun leur part, le crédit sera à souscrire par les 2.
Chacun doit garder les preuves de ses paiements.
Votre fils en cas de séparation pourra obtenir le remboursement de sa part des travaux.
Le mieux c'est de demander au notaire une confirmation.
Le PACS est en séparation de bien. Donc la maison reste un bien propre de la donataire.
Les travaux seront financés par qui ? si les 2 payent chacun leur part, le crédit sera à souscrire par les 2.
Chacun doit garder les preuves de ses paiements.
Votre fils en cas de séparation pourra obtenir le remboursement de sa part des travaux.
Le mieux c'est de demander au notaire une confirmation.
fouac45
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merci bon dimanche
La législation juridique et financière évolue en permanence...