Credit pour travaux
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fouac45
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fouac45 Messages postés 9 Date d'inscription samedi 17 décembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 février 2019 - 17 févr. 2019 à 11:13
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A voir également:
- Credit pour travaux
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Travaux voisinage horaires - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
1 réponse
Utilisateur anonyme
16 févr. 2019 à 12:01
16 févr. 2019 à 12:01
Bonjour,
Le PACS est en séparation de bien. Donc la maison reste un bien propre de la donataire.
Les travaux seront financés par qui ? si les 2 payent chacun leur part, le crédit sera à souscrire par les 2.
Chacun doit garder les preuves de ses paiements.
Votre fils en cas de séparation pourra obtenir le remboursement de sa part des travaux.
Le mieux c'est de demander au notaire une confirmation.
Le PACS est en séparation de bien. Donc la maison reste un bien propre de la donataire.
Les travaux seront financés par qui ? si les 2 payent chacun leur part, le crédit sera à souscrire par les 2.
Chacun doit garder les preuves de ses paiements.
Votre fils en cas de séparation pourra obtenir le remboursement de sa part des travaux.
Le mieux c'est de demander au notaire une confirmation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 févr. 2019 à 11:13