Paiement en trois chèques : échéances non respectées Résolu

Question

Bonjour,

Je me doute un peu que je n'ai aucun recours, je préfère néanmoins poser la question pour m'en assurer...

J'ai fait réparer ma voiture pour une facture totale d'environ 660€, que j'ai réglé en 3 chèques de 220€, conformément à la politique commerciale du garage qui permet ce genre de transaction.

Les deux premiers chèques devaient être encaissé le 06/11 et le 06/12, et l'ont effectivement été dans les délais.

Le dernier chèque devait être encaissé le 06/01 et, j'avoue ne pas avoir contrôlé, ne l'a pas été. Quelle ne fut pas ma surprise en voyant hier qu'il avait été encaissé en date du 12/02, sans m'en informer au préalable... Étant dans une situation financière un peu délicate ce mois ci, ce paiement est tombé comme un coup de massue puisque je me retrouve largement en dessous de mon autorisation de découvert à la banque.

Je sais que ce type de paiement est un service proposé par le commerçant et n'est pas considéré comme un crédit, mais n'y a t'il pas un cadre légal encadrant malgré tout ce genre de pratique ?

Si j'aurais dû contrôler de mon côté, l'erreur est aussi de son fait...

Bonne journée à vous.

Energizor · Accepted Answer

Bonjour,

Non, pas de recours.
A partir du moment où vous faites un chèque, celui-ci peut être encaissé à tout moment, avec une validité d'un an. A la rigueur, le garage aurait pu encaisser en toute légalité vos trois chèques immédiatement...

Il n'y a pas de cadre légal encadrant ce type d'arrangement entre un commerçant et un consommateur.
Désolé pour vous.

Afrikarnak · Answer

Bonjour

Energizor a tout dit: chèques encaissables dès leur émission. 

Je rajoute: SAUF si une Convention (Ecrite!!) décidant des dates d'encaissement a été conclue. Est ce le cas ou ne s'agissait il, comme d'habitude, que de blablas volatiles donc non opposables.

A+

maylin27 · Answer

bonjour,
et j ajouterai que vous auriez du soustraire de votre budget ce cheque et faire avec ce qu il restait, mais ce qui implique un controle de votre gestion.

Cordialement

Lolo_8260 · Answer

S'il avait été encaissé le 6/01,vos finances en seraient au même point...

Zelis · Answer

Merci pour vos réponses, ça confirme ce que je pensais... ça valait le coup d'être étudié !

Effectivement pas de convention écrite avec des dates de prélèvement.

Et non, mes finances n'auraient pas été au même point puisque si j'avais fait attention à ce non encaissement, j'aurais été plus prudent sur mon budget du mois suivant pour être moins en difficulté...

Enfin bref, effectivement, mauvaise gestion du budget de mon côté également, je ne peux pas nier ma part de responsabilité...

Problème résolu !

Paiement en trois chèques : échéances non respectées

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