Non paiement depuis 2 mois d'une dette clairement établie dans l'acte de divorce
Résolu
malco
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Bonjour, j'aimerai savoir comment faire. Dans l'acte de divorce par consentements mutuels signé avec nos avocats respectifs, il a été indiqué que mon ex-épouse devait me rembourser chaque 15 du mois le montant du crédit voiture qui est à mon nom et sur mon compte bancaire et que mon ex-épouse conserve la voiture. a ce jour cela fait 2 mois qu'elle ne m'adresse plus le chèque correspondant alors que je m’acquitte normalement de la prestation compensatoire qui a été négociée. le crédit de la voiture jusqu'en 2020 va au delà du terme de versement de la prestation compensatoire octobre 2019. quel recours ai-je pour faire recouvrir cette dette que mon ex-épouse n'honore pas. En avril 2019 sera le point d'équilibre des dettes respectives. Puis-je, au vu de sa volonté de ne pas payer sa dette, prendre l'initiative de la déduire de la prestation compensatoire ou dois-je faire appel a un huissier et obtenir une saisie sur salaire pour assurer le paiement de ce crédit. A noter que mon ex-épouse m'a indiqué fin décembre ne plus vouloir répondre à quelque contact que ce soit.
d'avance je vous remercie de votre réponse à venir.
M. MEURISSE Marc
d'avance je vous remercie de votre réponse à venir.
M. MEURISSE Marc
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1 réponse
Puis-je, au vu de sa volonté de ne pas payer sa dette, prendre l'initiative de la déduire de la prestation compensatoire
Non
dois-je faire appel a un huissier et obtenir une saisie sur salaire pour assurer le paiement de ce crédit
Yes
Non
dois-je faire appel a un huissier et obtenir une saisie sur salaire pour assurer le paiement de ce crédit
Yes
malco
merci de votre réponse, je vais contacter un huissier et mettre cela en place. sincèrement