Droit de rétractation prolongé a 12 mois ?
pagna25
-
14 févr. 2019 à 11:22
dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 15 févr. 2019 à 13:09
dany311 Messages postés 20755 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 13 septembre 2024 - 15 févr. 2019 à 13:09
A voir également:
- Droit de rétractation prolongé a 12 mois ?
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Echelon bourse par mois - - Etudes
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
2 réponses
Afrikarnak
Messages postés
35507
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 septembre 2024
12 064
14 févr. 2019 à 11:54
14 févr. 2019 à 11:54
Bonjour
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
A+
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
A+
dany311
Messages postés
20755
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 septembre 2024
6 293
15 févr. 2019 à 13:09
15 févr. 2019 à 13:09
Bonjour
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
voir
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
voir
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
La législation juridique et financière évolue en permanence...