Droit de rétractation prolongé a 12 mois ?
pagna25
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14 févr. 2019 à 11:22
dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 févr. 2019 à 13:09
dany311 Messages postés 20937 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 décembre 2024 - 15 févr. 2019 à 13:09
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Afrikarnak
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14 févr. 2019 à 11:54
14 févr. 2019 à 11:54
Bonjour
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
A+
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
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dany311
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15 févr. 2019 à 13:09
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Bonjour
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
voir
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
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https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
La législation juridique et financière évolue en permanence...