Droit de rétractation prolongé a 12 mois ?
pagna25
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dany311 Messages postés 22667 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, j'ai été démarché pour la location d'un défibrillateur. Je n'ai pas eu de contrat ni de bordereau de rétractation. Mon droit de rétractation est il prolongé a 12 mois ? L'organisme qui me loue le défibrillateur me dit que la loi Hammon ne concerne pas les contrats avec un établissement financier, est ce vrai ?
d'avance merci
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2 réponses
Bonjour
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
A+
Exit la Loi Hamon.. Se reporter aux divers Codes qui ont repris certaines de ses dispositions.
Pour ton cas ( Etablissement Financier) voir Code Conso L222-5 (Info droit rétractation..) et le L222-6 (Fourniture infos contractuelles préalables..).
La fourniture d'un bordereau de rétractation n'est pas spécifié ni la prolongation de 12 mois. Par contre la transaction pourrait être frappée de nullité (Pas de Contrat semble t'il..). Tu as possibilité d'assistance par une Asso..
A+
Bonjour
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
voir
https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
la loi Hamon ne s'applique qu'à certaines conditions bien précises
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https://www.lecoindesentrepreneurs.fr/droit-de-retraction-entre-professionnels/
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