Paiement de la taxe sur les logements vacants
Résolu
LordanaMoro
-
13 févr. 2019 à 17:21
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 13 févr. 2019 à 21:20
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2 réponses
Utilisateur anonyme
13 févr. 2019 à 17:42
13 févr. 2019 à 17:42
Bonjour,
Qu'avez vous besoin de "prouver au tribunal" ?
Si vous avez signé un bail vous en avez un exemplaire puisque vous l'avez relu ?
Prenez ce bail et apportez-le rapidement à l'ADIL. Ils vous aideront à y voir clair.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Qu'avez vous besoin de "prouver au tribunal" ?
Si vous avez signé un bail vous en avez un exemplaire puisque vous l'avez relu ?
Prenez ce bail et apportez-le rapidement à l'ADIL. Ils vous aideront à y voir clair.
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flocroisic
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13 févr. 2019 à 19:57
13 févr. 2019 à 19:57
Bonjour
Avez vous recu à votre nom une taxe d'habitation ?
Si oui, vous pourrez connaitre par le service des impots, en leur demandant, la surface prise en compte.
Vous pouvez demander au cadastre une matrice cadastrale (biens dont estproprietaire telle personne donc la fameuse sci) : vous aurez les surfaces
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819
Sur votre bail avez vous le numero siren de la sci (9 chiffres)
Avez vous recu à votre nom une taxe d'habitation ?
Si oui, vous pourrez connaitre par le service des impots, en leur demandant, la surface prise en compte.
Vous pouvez demander au cadastre une matrice cadastrale (biens dont estproprietaire telle personne donc la fameuse sci) : vous aurez les surfaces
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819
Sur votre bail avez vous le numero siren de la sci (9 chiffres)
Bonsoir,
Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation pour ce logement car au 1 er janvier 2018, je vivais dans mon ancien logement et l'ai reçu à payer pour cet ancienne location.
Je suis entrée dans les lieux le 01 novembre 2018 ... dommage !
C'était une bonne idée,j'apprécie vraiment votre soutien, merci.
Je demanderais une matrice cadastrale pour les mètres carrés, Merci de vos précieux conseils
Je reste en contact avec vous et reviens après résultat.
Cordialement,
Lorédana Moro
Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation pour ce logement car au 1 er janvier 2018, je vivais dans mon ancien logement et l'ai reçu à payer pour cet ancienne location.
Je suis entrée dans les lieux le 01 novembre 2018 ... dommage !
C'était une bonne idée,j'apprécie vraiment votre soutien, merci.
Je demanderais une matrice cadastrale pour les mètres carrés, Merci de vos précieux conseils
Je reste en contact avec vous et reviens après résultat.
Cordialement,
Lorédana Moro
flocroisic
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LordanaMoro
13 févr. 2019 à 21:20
13 févr. 2019 à 21:20
oui j'ai le numéro de siren de la SC immobilière
Ce sera super facile pour avoir les donnees dans ce cas
13 févr. 2019 à 20:47
De plus, cette SCI smble m'avoir louer ce logement alors qu'il serait déclarer inoccupé pour cause d'insalubrité et que ce serait pour cette raison que la taxe des logements vacants n'est pas payé par mon propriétaire, alors pourquoi me fait'il payer 1.150 euros par mois ??? alors que lui ....refuse tous travaux etc ...
J'estime avoir été abusé et souhaite défendre mes filles et moi même en récupérant ce qui a été indûment perçu par cette SCI ...
c'est pour ces raisons que je cherche un moyen de consulter ou photocopier ou par formalité d'obtenir le relevé du non paiement ou de paiement de la Taxe sur les logements vacants qui est redevable sur ma commune limitrope de Paris..