Paiement de la taxe sur les logements vacants [Résolu]

- - Dernière réponse : flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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20 février 2019
- 13 févr. 2019 à 21:20
Bonjour,

J'ai signé avec une SC immobilière, un bail locatif, apparement que de 3 ans et nécessairement non renouvelable par mon agence constituer d'un seul employé !!! mon propriétaire ...

Après des avances de celui ci, vu ce comportement je me suis inquiétée, j'ai repris mon bail à cause de certains propos et c'est après une lecture plus approndie que je me suis aperçue que :

- les mètres carré n'étaient pas mentionés sur mon bail non meublé
Le propriétaire refuse de me certifier les mètres carrés, ne serait ce que sur un papier libre ou par la photocopie d'un document légal portant mention de ces métres carrés pour me rassurer.

- de plus, j' ai besoin de ce document ou photocopie pour demander le relevé annuel de régularisation des charges et de pouvoir comparer le total annuel des charges locatives que j'ai payé mensuellement et les charges réelles payé pour chaques postes de chargesau syndicat de la copropriété, dont certaines sont récupérables pour moi. Le syndicat fuit car je n'ai pas de rapport de droit et a averti mon bailleur qui ne cesse depuis de me menacer verbalement d'expulsion et d'un montage de dossier à charge pour les récalcitrans.


- par ailleurs comme je ne dispose pas de la copie ou du document original dont j'ai besoin, je ne peux obtenir mes charges récupérables, ni vérifier si ma TOM est payé mensuellement ou annuellement et en ce cas, si je la dois, bien sur, je serais tout de suite d'accord pour la régler.


- de plus et pour finir, mon bailleur s'est vanter de déclarer aux impots mon logement inoccupé car il aurait été déclarer insalubre et il me fait payer 1150 euros de loyer, je suis seule avec mes 2 filles, , je ne sais pas comment prouvez au tribunal que le logement est déclarer inoccupé et insalubre depuis 2014 sans travaux sauf cache misère un coup de peinture, des promesses verbales de travaux que j'ai cru comme la dernière des imbéciles car il prétends être un ancien expert comptable, j'ai fait confiance plus qu'à moi même. Je ne veux pas que mes enfants subissent le poids de mes erreurs, c'est pourquoi je vous demande à vous tous mes Amis (ies) du réseau de bien vouloir venir à notre secours, nous sommes au bord d'un gouffre à l'odeur du souffre, nous avons besoin de tous vos conseils et du soutien que vous pourrez nous apporter car nous sommes pris en otage dans ce système de location sur estimé, illégale, irrégulière et apparement insalubre.


Que faire ?


Merci par avance, de votre compréhension


Cordialement,
Lorédana Moro
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mardi 21 février 2017
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21 février 2019
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Merci
Bonjour,
Qu'avez vous besoin de "prouver au tribunal" ?
Si vous avez signé un bail vous en avez un exemplaire puisque vous l'avez relu ?
Prenez ce bail et apportez-le rapidement à l'ADIL. Ils vous aideront à y voir clair.

https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
J'ai besoin de connaitre les Mètres carrés de mon logement afin d'obtenir mes charges récupérables et savoir si ma taxe d'ordures ménagères est déduit sur l'appel de charges mensuelles que je paye ou si elle ne l'est pas, je dois le savoir avec certitude pour la régler sans erreur.

De plus, cette SCI smble m'avoir louer ce logement alors qu'il serait déclarer inoccupé pour cause d'insalubrité et que ce serait pour cette raison que la taxe des logements vacants n'est pas payé par mon propriétaire, alors pourquoi me fait'il payer 1.150 euros par mois ??? alors que lui ....refuse tous travaux etc ...


J'estime avoir été abusé et souhaite défendre mes filles et moi même en récupérant ce qui a été indûment perçu par cette SCI ...

c'est pour ces raisons que je cherche un moyen de consulter ou photocopier ou par formalité d'obtenir le relevé du non paiement ou de paiement de la Taxe sur les logements vacants qui est redevable sur ma commune limitrope de Paris..
Commenter la réponse de anemonedemer
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samedi 29 mars 2008
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20 février 2019
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Merci
Bonjour

Avez vous recu à votre nom une taxe d'habitation ?
Si oui, vous pourrez connaitre par le service des impots, en leur demandant, la surface prise en compte.

Vous pouvez demander au cadastre une matrice cadastrale (biens dont estproprietaire telle personne donc la fameuse sci) : vous aurez les surfaces

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/R18819

Sur votre bail avez vous le numero siren de la sci (9 chiffres)
Bonsoir,

Je n'ai pas reçu de taxe d'habitation pour ce logement car au 1 er janvier 2018, je vivais dans mon ancien logement et l'ai reçu à payer pour cet ancienne location.

Je suis entrée dans les lieux le 01 novembre 2018 ... dommage !
C'était une bonne idée,j'apprécie vraiment votre soutien, merci.


Je demanderais une matrice cadastrale pour les mètres carrés, Merci de vos précieux conseils

Je reste en contact avec vous et reviens après résultat.

Cordialement,
Lorédana Moro
oui j'ai le numéro de siren de la SC immobilière
flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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20 février 2019
12426 > LordanaMoro -
oui j'ai le numéro de siren de la SC immobilière

Ce sera super facile pour avoir les donnees dans ce cas
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