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1 réponse
En cas de doute, l'officier d'état civil peut transmettre le dossier au procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux.
Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi.
Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux.
Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi.
12 févr. 2019 à 22:27
13 févr. 2019 à 09:27
elle a du soumettre le mariage à l'approbation du procureur qui l'a refusé
donc, elle est dans son droit
soupçon de mariage blanc, classique
que votre "fiancé" se régularise, vous vous marierez ensuite, et c'est plus sûr pour vous!!!!