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Demande de mariage

Chacha - Modifié le 12 févr. 2019 à 22:39
 Noz - 13 févr. 2019 à 09:27
Bonjour*

Mon mariage a était validé j’ai eu l’heure le jour et la plublication a était faites et une femme de la mairie a pris la décision de l’annuler en prétendent que mon futur époux était étranger en situation irrégulière. Est-ce normal ? Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
papossible
12 févr. 2019 à 22:14
En cas de doute, l'officier d'état civil peut transmettre le dossier au procureur de la République (article 175-2 du Code civil).

Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux.

Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi.
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Chacha
12 févr. 2019 à 22:27
Mes on as eu l.heure la date le jour et elle nous as entendu tous les deux séparément le mariages était valider et les bancs publiées mes elle nous as annuler le mariages d.un coup il y a eu mm la publication visible au public et d.un le papiers à était retiré
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Noz
13 févr. 2019 à 09:27
bonjour
elle a du soumettre le mariage à l'approbation du procureur qui l'a refusé
donc, elle est dans son droit
soupçon de mariage blanc, classique
que votre "fiancé" se régularise, vous vous marierez ensuite, et c'est plus sûr pour vous!!!!
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