Demande de mariage
Chacha
-
Noz -
Noz -
Bonjour*
Mon mariage a était validé j’ai eu l’heure le jour et la plublication a était faites et une femme de la mairie a pris la décision de l’annuler en prétendent que mon futur époux était étranger en situation irrégulière. Est-ce normal ? Merci
Mon mariage a était validé j’ai eu l’heure le jour et la plublication a était faites et une femme de la mairie a pris la décision de l’annuler en prétendent que mon futur époux était étranger en situation irrégulière. Est-ce normal ? Merci
A voir également:
- Demande de mariage
- Rétractation mariage sous 7 jours - Guide
- Prime de mariage - Guide
- Loi du mariage - Guide
- Prime mariage pro btp - Forum salariés
- Nationalité française par mariage, combien de temps forum ✓ - Forum Formalités et papiers
1 réponse
En cas de doute, l'officier d'état civil peut transmettre le dossier au procureur de la République (article 175-2 du Code civil).
Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux.
Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi.
Si vous êtes dans une telle situation, faites-vous assister d'un avocat, qui vous conseillera au mieux.
Ce dernier peut ordonner une enquête pour déterminer s'il s'agit d'un véritable mariage ou d'une fraude à la loi.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
elle a du soumettre le mariage à l'approbation du procureur qui l'a refusé
donc, elle est dans son droit
soupçon de mariage blanc, classique
que votre "fiancé" se régularise, vous vous marierez ensuite, et c'est plus sûr pour vous!!!!