Compte joint mère-enfant pas autres frères

Lili - 11 févr. 2019 à 20:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2019 à 08:31
Ma belle-mère est décédée et avait fait un compte joint avec un de ses fils (ils sont 4 frères en tout), les 3autres fils n'ont signé aucune autorisation avec la banque, actuellement le compte joint n'est pas bloqué pourquoi? D'après ma banque celle-ci aurait fait l'erreur d'accepter de faire ce contrat sachant qu'il y a d'autres héritiers, que faut-il faire dans ce cas là? Cet héritier-là doit payer sur ce compte là pour les remboursements? Est-il en droit de garder tout l'argent sans partager avec ses autres frères?

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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 262
12 févr. 2019 à 08:31
le compte joint n'est pas bloqué pourquoi?
Dès son ouverture ce compte était dans l'indivision entre 2 personnes :
- la mère et l'un de ses fils.
Le bloquer au décès de la mère aurait privé le fils d'y accéder.

Est-il en droit de garder tout l'argent sans partager avec ses autres frères?
La part de la défunte sur les sommes existants à son décès sur ce compte dépendent de sa succession dont il y a lieu de confier le règlement à un notaire.
Une partie des avoirs inscrits sur ce compte sera rattachée à la succession pour un montant à déterminer au vu des relevés de compte à obtenir de la banque.
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