Compte joint mère-enfant pas autres frères
Lili
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11 févr. 2019 à 20:42
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2019 à 08:31
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 févr. 2019 à 08:31
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condorcet
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12 févr. 2019 à 08:31
12 févr. 2019 à 08:31
le compte joint n'est pas bloqué pourquoi?
Dès son ouverture ce compte était dans l'indivision entre 2 personnes :
- la mère et l'un de ses fils.
Le bloquer au décès de la mère aurait privé le fils d'y accéder.
Est-il en droit de garder tout l'argent sans partager avec ses autres frères?
La part de la défunte sur les sommes existants à son décès sur ce compte dépendent de sa succession dont il y a lieu de confier le règlement à un notaire.
Une partie des avoirs inscrits sur ce compte sera rattachée à la succession pour un montant à déterminer au vu des relevés de compte à obtenir de la banque.
Dès son ouverture ce compte était dans l'indivision entre 2 personnes :
- la mère et l'un de ses fils.
Le bloquer au décès de la mère aurait privé le fils d'y accéder.
Est-il en droit de garder tout l'argent sans partager avec ses autres frères?
La part de la défunte sur les sommes existants à son décès sur ce compte dépendent de sa succession dont il y a lieu de confier le règlement à un notaire.
Une partie des avoirs inscrits sur ce compte sera rattachée à la succession pour un montant à déterminer au vu des relevés de compte à obtenir de la banque.