Quel part avons nous droit
Karinefoucher
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Modifié le 11 févr. 2019 à 16:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 16:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 11 févr. 2019 à 16:53
A voir également:
- Quel part avons nous droit
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit commun - Guide
- Formulaire renonciation droit parental - Forum Mariage
1 réponse
condorcet
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11 févr. 2019 à 16:53
11 févr. 2019 à 16:53
quel part avons nous droit ma sœur et moi
Supposition étant faite que cette maison appartenait à vos parents pour l'avoir acquise pendant leur mariage placé sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Tout dépendra des droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père.
Ces droits peuvent varier selon qu'elle bénéficiait ou non d'une donation au dernier vivant et, dans l'affirmative qu'elle a été son option.
Consultez l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire après le décès de votre père pour retrouver les informations nécessaires.
Supposition étant faite que cette maison appartenait à vos parents pour l'avoir acquise pendant leur mariage placé sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts
Tout dépendra des droits recueillis par votre mère dans la succession de votre père.
Ces droits peuvent varier selon qu'elle bénéficiait ou non d'une donation au dernier vivant et, dans l'affirmative qu'elle a été son option.
Consultez l'attestation successorale de propriété dressée par le notaire après le décès de votre père pour retrouver les informations nécessaires.
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