Estimation des biens et frais de succession
Résolu
dede3614
-
11 févr. 2019 à 04:42
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 11 févr. 2019 à 08:04
dede3614 Messages postés 22 Date d'inscription samedi 4 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2022 - 11 févr. 2019 à 08:04
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condorcet
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11 févr. 2019 à 07:12
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faut il faire estimer les biens au plus bas ou à la juste valeur du marché immo ?
Seconde hypothèse.
Seconde hypothèse.
dede3614
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11 févr. 2019 à 07:19
11 févr. 2019 à 07:19
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Un de nous trois est en invalidité de catégorie 2 (80% et plus). Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
Merci encore
Un de nous trois est en invalidité de catégorie 2 (80% et plus). Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
Merci encore
condorcet
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Modifié le 11 févr. 2019 à 07:57
Modifié le 11 févr. 2019 à 07:57
Sachant que nous avons l'abattement de 100.000 € par personne et par bien .
Par personne seulement et non "par personne ET par bien".
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Une procédure de redressement fiscal engagée pour insuffisance d'évaluation suivie de la mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires assortie de pénalités..
Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Par personne seulement et non "par personne ET par bien".
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Une procédure de redressement fiscal engagée pour insuffisance d'évaluation suivie de la mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires assortie de pénalités..
Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
dede3614
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11 févr. 2019 à 08:04
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Merci pour ces precisions