Estimation des biens et frais de succession
Résolu
dede3614
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dede3614 Messages postés 25 Statut Membre -
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Bonjour,
Au décès de ma mère en 2013 une évaluation des biens a été faite par deux agences immobilières et en ressorti 365.000 pour l'un et 215.000 pour l'autre.
Mon père à ce moment précis se retrouvait usufruitier et nous trois en avions une partie en nue propriété.
Il avait donc fait minimiser les estimations pour payer le moins possible de frais de succession.
Il vient de décéder et nous sommes d'accord pour vendre la résidence principale dès qu'il sera possible.
Sachant que nous avons l'abattement de 100.000 € par personne et par bien, faut il faire estimer les biens au plus bas ou à la juste valeur du marché immo ?
Merci d'avance
Au décès de ma mère en 2013 une évaluation des biens a été faite par deux agences immobilières et en ressorti 365.000 pour l'un et 215.000 pour l'autre.
Mon père à ce moment précis se retrouvait usufruitier et nous trois en avions une partie en nue propriété.
Il avait donc fait minimiser les estimations pour payer le moins possible de frais de succession.
Il vient de décéder et nous sommes d'accord pour vendre la résidence principale dès qu'il sera possible.
Sachant que nous avons l'abattement de 100.000 € par personne et par bien, faut il faire estimer les biens au plus bas ou à la juste valeur du marché immo ?
Merci d'avance
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3 réponses
faut il faire estimer les biens au plus bas ou à la juste valeur du marché immo ?
Seconde hypothèse.
Seconde hypothèse.
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Un de nous trois est en invalidité de catégorie 2 (80% et plus). Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
Merci encore
Un de nous trois est en invalidité de catégorie 2 (80% et plus). Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
Merci encore
Sachant que nous avons l'abattement de 100.000 € par personne et par bien .
Par personne seulement et non "par personne ET par bien".
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Une procédure de redressement fiscal engagée pour insuffisance d'évaluation suivie de la mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires assortie de pénalités..
Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
Par personne seulement et non "par personne ET par bien".
Que risque-t-on si on estime en fourchette basse ?
Une procédure de redressement fiscal engagée pour insuffisance d'évaluation suivie de la mise en recouvrement de droits de succession supplémentaires assortie de pénalités..
Aura-t-il droit a un abattement supplémentaire ?
(copier-coller)
Abattement handicapé (donation-succession)
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/3538-abattement-handicape-donation-succession
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