Demande de recours suite a une succession
joel
-
10 févr. 2019 à 10:06
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2019 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 févr. 2019 à 10:36
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2 réponses
condorcet
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10 févr. 2019 à 17:39
10 févr. 2019 à 17:39
une des sœurs s'est installée dans la maison sans notre consentement
Etant titulaire de droits dans l'indivision, rien ne lui interdisait de s'installer sans demander le consentement des autres.
comment régler ce litige.
Proposez à tous les membres de l'indivision l'achat de vos droits indivis.
Etant titulaire de droits dans l'indivision, rien ne lui interdisait de s'installer sans demander le consentement des autres.
comment régler ce litige.
Proposez à tous les membres de l'indivision l'achat de vos droits indivis.
bonjour, j ai bien reçu votre réponse , malgré ça je voudrai savoir si il y a un recours suite à l indivision des biens ; est ce qu elle peut en faire sa résidence principale sans notre consentement, si non qu' elle sont les démarches à suivre.
Merci de votre compréhension
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condorcet
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14 févr. 2019 à 10:36
14 févr. 2019 à 10:36
est ce qu elle peut en faire sa résidence principale sans notre consentement,
Je vous l'ai déjà dit dans mon premier message :
"rien ne lui interdisait de s'installer sans demander le consentement des autres."
La règle est valable pour tous les coindivisaires.
Mais cet occupant doit verser une indemnité d'occupation à l'indivision d'un montant égal à un loyer.
Je vous l'ai déjà dit dans mon premier message :
"rien ne lui interdisait de s'installer sans demander le consentement des autres."
La règle est valable pour tous les coindivisaires.
Mais cet occupant doit verser une indemnité d'occupation à l'indivision d'un montant égal à un loyer.
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