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1 réponse
galinha2502
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7
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lundi 11 février 2019
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Dernière intervention
18 avril 2019
11 févr. 2019 à 11:20
11 févr. 2019 à 11:20
Bonjour,
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Soit dans votre cas : ((2000 X 1/4)X 10) + ((2000X1/3) x 8,6)) = 5000 + 5733= 10733 euros.
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, multipliez ce montant par 2.
En plus de votre indemnité légale de licenciement, s'ajoute votre indemnité compensatrice de préavis qui n'est pas éxécutée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et l'indemnité de congé payé.
L'indemnité légale de rupture ne peut être inférieure à :
1/4 de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années,
1/3 de mois de salaire par année d'ancienneté à partir de la 11ème année.
Soit dans votre cas : ((2000 X 1/4)X 10) + ((2000X1/3) x 8,6)) = 5000 + 5733= 10733 euros.
Si votre inaptitude est d'origine professionnelle, multipliez ce montant par 2.
En plus de votre indemnité légale de licenciement, s'ajoute votre indemnité compensatrice de préavis qui n'est pas éxécutée en cas d'inaptitude d'origine professionnelle et l'indemnité de congé payé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 févr. 2019 à 17:55
bien cordialement