Faillite d'une société mère au Luxembourg, mais salarié d'une filiale en France
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21 février 2019
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3 réponses
Merci de votre réponse, mais je ne suis pas sûr que ce soit plus avantageux dans mon cas, d'après https://guichet.public.lu/fr/citoyens/travail-emploi/demission-licenciement/faillite-employeur/indemnites-faillite-employeur.html
Soit 2,5 mois de salaire dans mon cas.
Il me semble que la loi française prévoit une indemnité (environ 2 mois dans mon cas), ainsi qu'une période de préavis de 2 mois, qui peut être payée par l'entreprise.
Mais au-delà d'un avantage de l'un ou de l'autre, je m'interroge sur la légalité de ce licenciement via le Luxembourg, je ne trouve pas de règles/informations à ce sujet.
Exemple :
En date du 8 février 2010, le jugement de faillite de la société X est prononcé par le Tribunal. Le salarié ayant au jour du jugement de faillite une ancienneté de moins de 5 ans a droit à :
salaire du mois de février 2010 (= mois de la survenance) ;
salaire de mois de mars 2010 (= mois suivant celui de la survenance de la faillite) ;
moitié du préavis légal : un mois ;
soit un total de 3 mois de salaire.
Afin de vérifier que ce montant ne dépasse pas celui auquel il aurait pu prétendre s’il avait été licencié avec préavis, il convient de prendre en considération la date du jugement déclaratif de faillite comme date fictive de la notification du licenciement avec préavis.
Ainsi, le salarié qui aurait été licencié avec préavis le 8 février 2010 aurait bénéficié d’une période de préavis de 2 mois débutant le 15 février 2010 et s’achevant le 14 avril 2010 au soir. Le salarié n’aurait alors perçu son salaire que jusqu’au 14 avril 2010, ce qui correspond à une période de 2,5 mois de salaire (février, mars et 14 jours du mois d’avril). Par conséquent, la créance du salarié ne sera admise que pour le montant correspondant à 2,5 mois de salaire.
Soit 2,5 mois de salaire dans mon cas.
Il me semble que la loi française prévoit une indemnité (environ 2 mois dans mon cas), ainsi qu'une période de préavis de 2 mois, qui peut être payée par l'entreprise.
Mais au-delà d'un avantage de l'un ou de l'autre, je m'interroge sur la légalité de ce licenciement via le Luxembourg, je ne trouve pas de règles/informations à ce sujet.
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