Vider un appartement

Question

Bonjour, 

Mon grand-père est décédé, je fais partie des ayants droits. Il était en location et il faut vider son appartement. Conflit de famille, moi je veux récupérer des choses et les autres ayants droits Ne veulent absolument rien des affaires de chez mon grand-père.
Il m.a été conseillé que chacun d’entre nous fasse un écrit attestant de leur décision de vouloir prendre ou renoncer aux biens mobiliers et autres dans l’appartement De mon grand-père. 
Sans quoi, personne ne peut prendre quoi que ce soit et les loyers continueront d.etre payés. Ai je bien compris ?
Les autres ayants droits ne me croient pas depuis le début que je leur demande de faire ces ecrits afin que je puisse agir au plis vite sur le débarras et nettoyage afin de libérer cet appartement et remettre les clés au propriétaire.
Merci pour votre réponse

djivi38 · Answer

bonjour,


lorsqu'un locataire vivant seul décède, le bail est interrompu le jour-même du décès.
Le temps que le logement soit vidé et nettoyé par les héritiers doivent au bailleur des "indemnités d'occupation", égales au montant du loyer, jusqu'au rendu des clés avec EDLS fait avec le bailleur.

Les héritiers qui ne veulent pas accepté l'héritage ne peuvent mettre les pieds dans ce logement qu'en présence du bailleur ET seulement pour récupérer des choses "affectives" (photos par ex.) qui n'affectent pas la valeur du patrimoine du décédé.

"Il m.a été conseillé que chacun d’entre nous fasse un écrit....."
je trouve aussi que c'est un excellent conseil : ainsi les choses seront claires, écrites noir sur blanc comme on dit... et ça serait bien que chacun ait une copie de chaque attestation (ou faire toutes les attestations sur une même feuille, ou sur plusieurs, et que chacun en ait une copie). Ainsi, pas de contestation possible ultérieurement.

cdt.

bretecher · Answer

Doublon signalé où vous avez posé plus de questions dont celle-ci

 https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8063696-suite-deces

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