Produit 3 mois au service après-vente, et litige au tribunal d'instance

faifou Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2019 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2019 - 6 févr. 2019 à 20:28
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 - 7 févr. 2019 à 14:03
Bonjour,
Suite à des défauts apparus sur mon canapé, le service après vente du magasin l'a repris pour réparation. Je suis à 3 mois sans nouvelles malgré plusieurs relance dont une en recommandé avec accusé de réception.

J'ai déposé une déclaration au greffe au tribunal d'instance. Je voudrais appliquer la garantie vendeur due par
l'article 1641 du code civil, ainsi que la garantie légale de conformité, due aux articles L211-1
à L211-18 du code de la consommation, ainsi que des articles 1641 et 1648 du code civil .

J'ai deux questions:
1) voulant avoir des dommages et intéret et le remboursement du canapé (étant 3 mois sans nouvelles ni considération), si le service après vente m'annonce que le produit sera livré chez moi, dois-je refuser sa réception si je veux continuer la procédure? ou le fait de recevoir le produit constitue un argument pour l'enseigne pour demander l'annulation du procès.
2) Je ne suis pas passé par un conciliateur de justice considérant que la lettre recommandée jointe à mon dossier de déclaration au greffe fait office d'une tentative de régler le litige à l'amiable. Est-ce que ma saisie du tribunal sera invalidée?
Merci de votre retour.
Cordialement,
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
dany311 Messages postés 21531 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 24 avril 2025 6 490
6 févr. 2019 à 21:01
Bonjour

vous avez appliqué la procédure à l'envers
1 - courrier R/AR au vendeur pour le mettre en demeure ( délai de 15 jours par exemple )soit de remplacer par un produit neuf ou procéder au remboursement
2 - si pas de réponse , à ce moment là ; saisir le tribunal d'instance

si le service après vente m'annonce que le produit sera livré chez moi, , si c'est après la saisie du tribunal d'instance ; tant pis pour le vendeur , il n'a qu'à avoir au moins la politesse de vous tenir informé



2
Faifoy
6 févr. 2019 à 21:05
Merci pour votre retour. Je crois que je n'ai pas été clair. En fait, d'abord j'ai envoyé le recommandé avec un délai de 8 jours. Le délai a largement été dépassé sans réponse du magasin. J'ai donc saisi le tribunal la semaine dernière.
De votre réponse je comprends que je peux accepter le canapé et être remboursé quand même ?
0
Réponse 2 / 2
Afrikarnak Messages postés 35529 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 20 avril 2025 12 104
7 févr. 2019 à 14:03
Bonjour

Déjà il y a un 'bug'.. Le L211-18 du Code Conso n'existe pas..

Les articles concernant la GLC vont de L217-4 à L 217-14..

Le L217-10 alinéa 1 ouvre droit au remboursement total (Délai d'un mois imparti à l'échange dépassé..)

A+
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