Produit 3 mois au service après-vente, et litige au tribunal d'instance
faifou
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Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 7 févr. 2019 à 14:03
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 7 févr. 2019 à 14:03
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dany311
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6 févr. 2019 à 21:01
6 févr. 2019 à 21:01
Bonjour
vous avez appliqué la procédure à l'envers
1 - courrier R/AR au vendeur pour le mettre en demeure ( délai de 15 jours par exemple )soit de remplacer par un produit neuf ou procéder au remboursement
2 - si pas de réponse , à ce moment là ; saisir le tribunal d'instance
si le service après vente m'annonce que le produit sera livré chez moi, , si c'est après la saisie du tribunal d'instance ; tant pis pour le vendeur , il n'a qu'à avoir au moins la politesse de vous tenir informé
vous avez appliqué la procédure à l'envers
1 - courrier R/AR au vendeur pour le mettre en demeure ( délai de 15 jours par exemple )soit de remplacer par un produit neuf ou procéder au remboursement
2 - si pas de réponse , à ce moment là ; saisir le tribunal d'instance
si le service après vente m'annonce que le produit sera livré chez moi, , si c'est après la saisie du tribunal d'instance ; tant pis pour le vendeur , il n'a qu'à avoir au moins la politesse de vous tenir informé
Afrikarnak
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7 févr. 2019 à 14:03
7 févr. 2019 à 14:03
Bonjour
Déjà il y a un 'bug'.. Le L211-18 du Code Conso n'existe pas..
Les articles concernant la GLC vont de L217-4 à L 217-14..
Le L217-10 alinéa 1 ouvre droit au remboursement total (Délai d'un mois imparti à l'échange dépassé..)
A+
Déjà il y a un 'bug'.. Le L211-18 du Code Conso n'existe pas..
Les articles concernant la GLC vont de L217-4 à L 217-14..
Le L217-10 alinéa 1 ouvre droit au remboursement total (Délai d'un mois imparti à l'échange dépassé..)
A+
6 févr. 2019 à 21:05
De votre réponse je comprends que je peux accepter le canapé et être remboursé quand même ?