Limites et interdictions lorsqu'un voisin a des servitudes de jour

Question

Bonjour à tous,

Nous sommes propriétaires d'une maison de village non mitoyenne avec celle de notre voisin. Le mur de sa maison et de son jardin sont en limite de propriété avec le notre. Il dispose de deux servitudes de jour au rez de chaussée qui donnent sur notre terrasse/jardin (ces servitudes ne respectent pas les 2.60m de hauteur mais elles ont plus de 30 ans). Celles-ci sont en carreaux de verre opaque et ont été actés dans un permis de modification en 1969. Pouvez-vous nous confirmer que nous n'avons aucun recours du fait de leur ancienneté ?

Il se trouve que notre voisin cherche actuellement toutes les bonnes raisons pour nous trouver des failles.

Pouvez-vous nous indiquer quelles sont les interdictions (pour nous) concernant ces servitudes de vue ?

Exemples : notre salon de jardin est positionné devant une d'elle (à quelques mètres), est ce autorisé ?
Cette terrasse peut aussi servir à stationner un véhicule, est ce autorisé ?........

Précisons que nous veillons bien entendu à ne rien : poser sur le rebord de ces servitudes ainsi que de ne rien accrocher ou coller contre son mur.

Nous sommes preneurs de tous les articles et informations !

Merci beaucoup pour votre aide.

bern29 · Answer

Bonjour,

les jours dit de souffrance constituent une simple tolérance et ne bénéficient pas de la prescription trentenaire. Le voisin (vous donc) peut les boucher à la seule condition de créer un bâtiment ou un agrandissement (si les règles d'urbanisme autorisent la construction en limite) Vous ne pouvez pas le boucher simplement parce qu'elles vous créent une gêne

JiGéGé · Answer

sont en carreaux de verre opaque : ce ne sont donc PAS des vues.

De jurisprudence constante, les carreaux de verre ne sont pas considérés comme des 
ouvertures ni même comme des jours, mais comme des matériaux de construction.
Qu'ils aient trente ans ou pas.
La règle des articles 676 et 677 du Code civil ne s'appliquent donc pas ici.

1 - https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000028914541/ (avant-dernier §)
2 - https://lawperationnel.com/les-briques-de-verre

Ni l'un ni l'autre n'avez donc ni droit ni obligation particulière en raison de la présence de ces briques 
de verre en limite.
Il n'y  a là aucune servitude.

À condition de ne pas les abîmer, vous pouvez donc poser devant ces briques, comme devant
le mur dans sa totalité, tout ce que vous souhaitez, table, chaise, fauteuil, armoire, citerne, 
écran de cinéma, etc. et y stationner votre voiture, votre tracteur, tondeuse, camion, etc.

En résumé, ces briques de verre étant avant tout des briques et accessoirement en verre, vous
agissez juste comme si c'étaient bien des briques tout court.

bern29 · Answer

Il faudrait préciser si il s'agit de carreau en verre opaque sur châssis dormant ou de pavés de verre.

Limites et interdictions lorsqu'un voisin a des servitudes de jour

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters