Taux d’impots
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, âpres le décès de mon mari le notaire m’a demandé un avis de valeur de ma maison. J’aimerai savoir combien est le taux d’impôts je vais payer si je vends la maison plus chère que le valeur établie par l’agence immobilier merci
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2 réponses
J’aimerai savoir combien est le taux d’impôts je vais payer si je vends la maison plus chère que le valeur établie
Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, quand bien même l'administration relèverait une insuffisance d'évaluation, cette procédure ne générerait aucun droit de succession
Le conjoint survivant étant exonéré de droits de succession, quand bien même l'administration relèverait une insuffisance d'évaluation, cette procédure ne générerait aucun droit de succession
combien est le taux d’impôts je vais payer si je vends la maison plus chère que le valeur établie par l’agence immobilier
Ce qui compte, ce n'est pas la valeur établie par l'agence, mais la valeur que vous déclarerez le bien dans la succession.
Si votre habitation principale, vous n'aurez pas d'impôt.
Si ce n'est pas le cas, l'impôt dépendra
- des droits dont vous disposez en propre,
- des droits reçus dans la succession de votre mari,
- de la durée de détention de ces droits,
- du prix d'acquisition du bien
- de la valeur déclarée en succession,
du prix de vente.
Merci de préciser ces différents points.
Ce qui compte, ce n'est pas la valeur établie par l'agence, mais la valeur que vous déclarerez le bien dans la succession.
Si votre habitation principale, vous n'aurez pas d'impôt.
Si ce n'est pas le cas, l'impôt dépendra
- des droits dont vous disposez en propre,
- des droits reçus dans la succession de votre mari,
- de la durée de détention de ces droits,
- du prix d'acquisition du bien
- de la valeur déclarée en succession,
du prix de vente.
Merci de préciser ces différents points.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ma réponse déjà donnée est :
"le conjoint survivant est exonéré de droits de succession"".
Ce ne sont pas des droits de succession mais un prélèvement fiscal sur la plus-value réalisée en vendant cette maison plus chère que l'estimation inscrite dans la déclaration de succession.
Si l'agence immobilière l'estime 130000 € n'indiquez pas au notaire 100000 €, montant qu'il inscrirait dans cette déclaration de succession.
Vous ne réaliserez pas de plus-value.