Exoneration taxe habitation sur résidence principale
tatoo
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5 févr. 2019 à 11:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 févr. 2019 à 12:14
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flocroisic
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5 févr. 2019 à 12:14
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Bonjour
L'exoneration est globale (pas fonction de l'adresse du bien) et automatique en fonction des données de votre declaration de revenu.
Pour etre exonérée, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuve ou invalide (pour la taxe 2018 avoir eu 60 ans avant le 1/01/2018)
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
- 10988 € pour 1 part
- 13922 € pour 1.5 part
- 16856 € pour 2 parts
3/ si vous ne vivez pas seule(autre foyer fiscal vivant avec vous), les memes conditions de revenu doivent etre respectées par les personnes vivant chez vous.
L'exoneration est globale (pas fonction de l'adresse du bien) et automatique en fonction des données de votre declaration de revenu.
Pour etre exonérée, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuve ou invalide (pour la taxe 2018 avoir eu 60 ans avant le 1/01/2018)
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
- 10988 € pour 1 part
- 13922 € pour 1.5 part
- 16856 € pour 2 parts
3/ si vous ne vivez pas seule(autre foyer fiscal vivant avec vous), les memes conditions de revenu doivent etre respectées par les personnes vivant chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...