Exoneration taxe habitation sur résidence principale
tatoo
-
5 févr. 2019 à 11:20
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 févr. 2019 à 12:14
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 5 févr. 2019 à 12:14
A voir également:
- Exoneration taxe habitation sur résidence principale
- Exonération salaire étudiant 2024 - Guide
- Taxe foncière - Accueil - Actualité juridique et financière
- Exonération taxe foncière 2024 - Accueil - Impôt et taxe foncière
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
1 réponse
flocroisic
Messages postés
27964
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
17 février 2022
15 037
5 févr. 2019 à 12:14
5 févr. 2019 à 12:14
Bonjour
L'exoneration est globale (pas fonction de l'adresse du bien) et automatique en fonction des données de votre declaration de revenu.
Pour etre exonérée, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuve ou invalide (pour la taxe 2018 avoir eu 60 ans avant le 1/01/2018)
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
- 10988 € pour 1 part
- 13922 € pour 1.5 part
- 16856 € pour 2 parts
3/ si vous ne vivez pas seule(autre foyer fiscal vivant avec vous), les memes conditions de revenu doivent etre respectées par les personnes vivant chez vous.
L'exoneration est globale (pas fonction de l'adresse du bien) et automatique en fonction des données de votre declaration de revenu.
Pour etre exonérée, il faut remplir toutes les conditions suivantes :
1/ avoir + de 60 ans au 1/01 ou etre veuve ou invalide (pour la taxe 2018 avoir eu 60 ans avant le 1/01/2018)
2/ avoir un revenu fiscal de reference < à :
- 10988 € pour 1 part
- 13922 € pour 1.5 part
- 16856 € pour 2 parts
3/ si vous ne vivez pas seule(autre foyer fiscal vivant avec vous), les memes conditions de revenu doivent etre respectées par les personnes vivant chez vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...