Exonérations Taxes Habitation 2017 et 2018 non reconnues par le Fisc
sos-93700
Messages postés
1
Date d'inscription
lundi 4 février 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
4 février 2019
-
4 févr. 2019 à 22:34
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 févr. 2019 à 20:42
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 5 févr. 2019 à 20:42
A voir également:
- Exonérations Taxes Habitation 2017 et 2018 non reconnues par le Fisc
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Exonération taxe habitation indivision - Guide
- Loi elan 2018 - Guide
- Denonciation fisc - Guide
- Distance entre vaches et habitation - Forum Voisinage
3 réponses
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
Modifié le 5 févr. 2019 à 10:34
Modifié le 5 févr. 2019 à 10:34
Bonjour
Le seul montant de revenu n'est pas suffisant pour etre exonéré.
Il faut egalement etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide.
Pour l'invalidite, il faut justifier de l'invalidité categorie 2 ( voir attestation d'attribution de pension d'invalidité)
Le seul montant de revenu n'est pas suffisant pour etre exonéré.
Il faut egalement etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide.
Pour l'invalidite, il faut justifier de l'invalidité categorie 2 ( voir attestation d'attribution de pension d'invalidité)
Je vous remercie pour votre information sur la Taxe Habitation.
Néanmoins je ne comprends pas pourquoi je suis seulement taxé en 2017 et 2018 et pas auparavant
alors que mes ressources étaient similaires.
Merci - 05-02/19
Néanmoins je ne comprends pas pourquoi je suis seulement taxé en 2017 et 2018 et pas auparavant
alors que mes ressources étaient similaires.
Merci - 05-02/19
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
5 févr. 2019 à 18:27
5 févr. 2019 à 18:27
Peut etre aucune taxe d'habitation n'etait etablie à votre nom auparavant.
Mais vous ne pourrez le savoir : il faudrait acceder à leur ordinateur
Mais vous ne pourrez le savoir : il faudrait acceder à leur ordinateur
Merci de votre réponse. Je crois que vous avez raison car j'ai toujours habité avec ma mère qui est décédée en Octobre 2016. Mais ma mère restait propriétaire du domicile jusqu'en Mars 2018 c'est pour cela que je ne paie pas de Taxes Foncières qui devaient aller de pair avec la Taxe Habitation il me semble.
flocroisic
Messages postés
27965
Date d'inscription
samedi 29 mars 2008
Statut
Contributeur
Dernière intervention
18 février 2022
15 044
5 févr. 2019 à 20:42
5 févr. 2019 à 20:42
Comme vous habitiez chez votre mere, la taxe etait à son nom.
Vu que vous etiez sous le seuil de revenu, votre presence n'avait pas d'incidence sur sa taxe.
La taxe etant due par rapport à la situation au 01/01.
Votre 1ere taxe ne pouvait donc etre qu'à compter de 2017 : c'est ce qui s'est passée.
Votre revenu fiscal de reference est different de 0 ?
Vous avez bien déposé vos declarations de revenus ?
Vu que vous etiez sous le seuil de revenu, votre presence n'avait pas d'incidence sur sa taxe.
La taxe etant due par rapport à la situation au 01/01.
Votre 1ere taxe ne pouvait donc etre qu'à compter de 2017 : c'est ce qui s'est passée.
Votre revenu fiscal de reference est different de 0 ?
Vous avez bien déposé vos declarations de revenus ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...