Exonérations Taxes Habitation 2017 et 2018 non reconnues par le Fisc

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- - Dernière réponse : flocroisic
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- 5 févr. 2019 à 20:42
Bonjour
J'ai 53 ans Célibataire, je suis reconnu handicapé à 50% et mon parcours professionnel est très chaotique. De ce fait je n'ai jamais payé de ma vie ni l'Impôt sur le Revenu, ni la Taxe d'Habitation, ni aucne autre taxe par ailleurs. Je suis seule et sans charges (1part fiscale). Je suis au RSA, demandeur d'emploi et demandeur d'un logement social.
> Or, le Centre des Impôts a saisi sur mon Livret A : 942€ de TAXE HABITATION 2017 majorée (base ressources 2016) et j'ai eu en plus des frais bancaires pour 99,99€ à supporter.
> Et pour la TAXE HABITATION 2018 (base ressources 2017), le Centre des Impôts me réclame : 721€ majorés que je n'ai pas encore réglée faute de moyens.
> Mes Impôts sur le Revenu 2016 et 2017 sont nuls. Mon Revenu Fiscal de Référence 2016 est de 8682€
et pour 2017, il est de 9135€. Je suis en dessous du Plafonnement Fiscal 2017 (10.708€) et du Plafonnement Fiscal 2018 (10.815€).
Malgré de multiples courriers recommandés et une trentaine de justificatifs de charges et de ressources, la remise gracieuse ne m'a jamais été accordée.
Merci de me donner les démarches administratives pour ne plus être taxé.
Cordialement - 04/02/2019
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21 février 2019
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Merci
Bonjour

Le seul montant de revenu n'est pas suffisant pour etre exonéré.
Il faut egalement etre age de + de 60 ans ou veuf ou invalide.
Pour l'invalidite, il faut justifier de l'invalidité categorie 2 ( voir attestation d'attribution de pension d'invalidité)

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Merci
Je vous remercie pour votre information sur la Taxe Habitation.
Néanmoins je ne comprends pas pourquoi je suis seulement taxé en 2017 et 2018 et pas auparavant
alors que mes ressources étaient similaires.
Merci - 05-02/19
flocroisic
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21 février 2019
12431 -
Peut etre aucune taxe d'habitation n'etait etablie à votre nom auparavant.
Mais vous ne pourrez le savoir : il faudrait acceder à leur ordinateur
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Merci
Merci de votre réponse. Je crois que vous avez raison car j'ai toujours habité avec ma mère qui est décédée en Octobre 2016. Mais ma mère restait propriétaire du domicile jusqu'en Mars 2018 c'est pour cela que je ne paie pas de Taxes Foncières qui devaient aller de pair avec la Taxe Habitation il me semble.
flocroisic
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21 février 2019
12431 -
Comme vous habitiez chez votre mere, la taxe etait à son nom.
Vu que vous etiez sous le seuil de revenu, votre presence n'avait pas d'incidence sur sa taxe.
La taxe etant due par rapport à la situation au 01/01.
Votre 1ere taxe ne pouvait donc etre qu'à compter de 2017 : c'est ce qui s'est passée.

Votre revenu fiscal de reference est different de 0 ?
Vous avez bien déposé vos declarations de revenus ?
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