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3 réponses
Bonjour,
Mon banquier a-t-il le droit de clôturer mon compte en banque ?
La réponse est OUI (article de loi L 312-1 C Convention des Monnaies et Finances). Le banquier doit toutefois respecter la procédure :
- notifier par écrit au client la clôture du compte, généralement avec un courrier en recommandé avec accusé de réception
- laisser un délai raisonnable de 2 mois afin que le client puisse entamer des démarches pour ouvrir un compte ailleurs.
https://www.espacecredit.com/html/banque/pratique/cloture-compte-banque.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Cdt.
Mon banquier a-t-il le droit de clôturer mon compte en banque ?
La réponse est OUI (article de loi L 312-1 C Convention des Monnaies et Finances). Le banquier doit toutefois respecter la procédure :
- notifier par écrit au client la clôture du compte, généralement avec un courrier en recommandé avec accusé de réception
- laisser un délai raisonnable de 2 mois afin que le client puisse entamer des démarches pour ouvrir un compte ailleurs.
https://www.espacecredit.com/html/banque/pratique/cloture-compte-banque.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456
Cdt.
MaxVIL2
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3 févr. 2019 à 12:31
3 févr. 2019 à 12:31
Présenté comme cela, on se demande pourquoi la banque voudrait clôturer le compte d'un si bon client... Elle n'a aucun intérêt à le faire.
Qu'est ce que votre banque entend par une "utilisation excessive de votre compte" ?
Combien de retraits effectuez-vous par mois ?
Recevez des virements de sommes importantes fréquemment ? autre que votre salaire ?
Soit, votre banque a des soupçons contre vous dans le cadre des lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Soit, vous avez une utilisation réellement abusive de votre compte mais pour atteindre ce seuil, il faut vraiment y aller.
Qu'est ce que votre banque entend par une "utilisation excessive de votre compte" ?
Combien de retraits effectuez-vous par mois ?
Recevez des virements de sommes importantes fréquemment ? autre que votre salaire ?
Soit, votre banque a des soupçons contre vous dans le cadre des lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Soit, vous avez une utilisation réellement abusive de votre compte mais pour atteindre ce seuil, il faut vraiment y aller.
Bonjour.
Tel que exposé, la décision de la banque ne peut venir que de sa suspicion concernant le fonctionnement de votre compte.
D'une part sur origine des fonds (autres que salaires et virements "normaux"...)
D'autre part les retraits en espèces, importants et réguliers.
En fait, fonctionnement très anormal de votre compte.
Dans votre cas, le plus simple pour un banquier est la fermeture du compte, ce qui est son droit ;
Car par ailleurs, le banquier a obligation d'effectuer un signalement auprès des services de Bercy et de Tracfin.
Tel que exposé, la décision de la banque ne peut venir que de sa suspicion concernant le fonctionnement de votre compte.
D'une part sur origine des fonds (autres que salaires et virements "normaux"...)
D'autre part les retraits en espèces, importants et réguliers.
En fait, fonctionnement très anormal de votre compte.
Dans votre cas, le plus simple pour un banquier est la fermeture du compte, ce qui est son droit ;
Car par ailleurs, le banquier a obligation d'effectuer un signalement auprès des services de Bercy et de Tracfin.
La législation juridique et financière évolue en permanence...