Ma banque me met dehors

- - Dernière réponse :  gitane2229 - 3 févr. 2019 à 15:19
Bonjour,
Ayant un solde créditeur de 40.000€ la banque me clôture mon compte aprés avoir reçu LR/AR au 30 mars 2019...
Le motif étant que j'effectue trop de retrait avec ma CB... (utilisation excessive de mon compte)
Est ce bien légal ou alors sommes nous vraiment tombé bien bas de ne plus pouvoir faire ce que l'on veut de notre argent!!!
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Bonjour,
Mon banquier a-t-il le droit de clôturer mon compte en banque ?
La réponse est OUI (article de loi L 312-1 C Convention des Monnaies et Finances). Le banquier doit toutefois respecter la procédure :
- notifier par écrit au client la clôture du compte, généralement avec un courrier en recommandé avec accusé de réception
- laisser un délai raisonnable de 2 mois afin que le client puisse entamer des démarches pour ouvrir un compte ailleurs.

https://www.espacecredit.com/html/banque/pratique/cloture-compte-banque.php
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31456

Cdt.

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Merci
Présenté comme cela, on se demande pourquoi la banque voudrait clôturer le compte d'un si bon client... Elle n'a aucun intérêt à le faire.

Qu'est ce que votre banque entend par une "utilisation excessive de votre compte" ?
Combien de retraits effectuez-vous par mois ?
Recevez des virements de sommes importantes fréquemment ? autre que votre salaire ?

Soit, votre banque a des soupçons contre vous dans le cadre des lois contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
Soit, vous avez une utilisation réellement abusive de votre compte mais pour atteindre ce seuil, il faut vraiment y aller.
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Merci
Bonjour.

Tel que exposé, la décision de la banque ne peut venir que de sa suspicion concernant le fonctionnement de votre compte.
D'une part sur origine des fonds (autres que salaires et virements "normaux"...)
D'autre part les retraits en espèces, importants et réguliers.
En fait, fonctionnement très anormal de votre compte.
Dans votre cas, le plus simple pour un banquier est la fermeture du compte, ce qui est son droit ;
Car par ailleurs, le banquier a obligation d'effectuer un signalement auprès des services de Bercy et de Tracfin.
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