Regularisation Eau Location [Résolu]

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2 février 2019
- - Dernière réponse : NicolasVe
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2 février 2019
- 2 févr. 2019 à 19:26
Bonjour,

Je viens de quitter mon ancien appartement. Ma propriétaire me demande une régularisation sur l’eau (froide), mais il n’est pas indiqué sur le bail qu’il y a une régularisation annuelle.
Nous payions 38€ de charges pour l’eau froide et l’entretien des parties communes.
Est-elle en droit de me demander cet argent ?

Sachant que son logement etait très humide (entre 70% et 80% d’humidité toute la journée). Nous avons trouvé des champignons sur un mur, notre matelas a été pourri par cette humidité, et de même pour nos rideaux.

Qu’en pensez-vous ?

Merci par avance
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mardi 21 février 2017
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21 février 2019
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Merci
Bonjour,
La régularisation des charges est annuelle de par la loi, si le bail indique "provision de charges".
Si c'est un bail meublé, le forfait est autorisé, mais il n'y a pas de régularisation.

Donc commencez par confirmer que c'est un bail vide et que vous avez payé chaque mois des provisions;

Ensuite vous êtes en droit de demander au bailleur de consulter les justificatifs de cette régularisation (= factures du fournisseurs, décompte du syndic, etc)

NB : Un rappel est possible pendant 3 ans.
NicolasVe
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dimanche 20 janvier 2019
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2 février 2019
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Notre logement était loué non meublé, et il n’est indiqué nulle part sur le bail « provision de charges » ou « régularisation annuelle ». Donc on ne lui doit rien par rapport à l’eau froide (charges) ?
Merci beaucoup
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jeudi 27 avril 2017
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16 février 2019
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Merci
Bonjour,

Si vous avez consommé plus d'eau que le total vos provisions sur charges, bien sûr que vous devez payer.
Elle a du vous donner le calcul et les factures.
Le problème d'humidité n'a rien à voir avec la régul des charges.
NicolasVe
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2 février 2019
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Même si cela n’est écrt nulle part dans le bail, nous devons quand même lui payer ?
Valenchantée
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20 février 2019
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Il y a le bail. Et il y a la loi. Même si ça n'est pas écrit dans le bail, vous devez payer ce que vous consommez. C'est la loi.

En outre, en logement loué vide, le forfait est interdit, donc c'est forcément des provisions !

Et comme dit Anémone, l'humidité ne vous exonère pas du paiement de vos charges.
NicolasVe
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2 février 2019
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Merci beaucoup !
Commenter la réponse de shanny19
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mardi 21 février 2017
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21 février 2019
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Merci
Vous avez donc un bail vide, donc ce que vous payez chaque mois sont légalement des provisions pour charges.
Pour la régularisation, voici ce que dit la loi (article 23):

Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.

Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires et, le cas échéant, une note d'information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire collectifs. Durant six mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues, dans des conditions normales, à la disposition des locataires.

A compter du 1er septembre 2015, le bailleur transmet également, à la demande du locataire, le récapitulatif des charges du logement par voie dématérialisée ou par voie postale.

Lorsque la régularisation des charges n'a pas été effectuée avant le terme de l'année civile suivant l'année de leur exigibilité, le paiement par le locataire est effectué par douzième, s'il en fait la demande.

Pour l'application du présent article, le coût des services assurés dans le cadre d'un contrat d'entreprise ou d'un contrat d'achat d'électricité, d'énergie calorifique ou de gaz naturel combustible, distribués par réseaux correspond à la dépense, toutes taxes comprises, acquittée par le bailleur.
NicolasVe
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2 février 2019
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Super merci beaucoup!
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