prime d'activité

Question

Bonjour,
je viens de me pacser en novembre 2018, j'aimerai savoir si le montant de  la prime d'activité change si on fait une déclaration séparée sur les revenus 2018 aux impôts. on a fait la déclaration trimestrielle auprès de la CAF pour octobre 2018, novembre 2018 et décembre 2018 et ils ont rassemblé tous nos salaires même si en octobre et novembre 2018 on était célibataire car c'est seulement en décembre 2018 que la caf rassemble les 2 salaires normalement quand on se pacse, c'est le mois d'après qui est considéré comme étant ensemble pour la Caf. Alors pourquoi la Caf rassemble les salaires alors que l'on peut faire des déclarations séparées aux impôts. Peux t-on revoir les calculs avec la Caf ou est-ce normale ?
Merci de me répondre. Cordialement.

Komar · Answer

Bonjour,

La CAF et le trésor public sont deux organismes différents. 
Pour la CAF, vous êtes considéré en couple avant le PACS (quand vous vivez ensemble par exemple). Et toute déclaration contraire serait une fraude.

PA486 · Answer

article R843-1 du css :
" 2° Le conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité du bénéficiaire lors du dépôt de la demande ou lors du réexamen périodique est réputé avoir appartenu au foyer tout au long des trois mois précédents. "
même si vous avez chacun votre logement, un juge considérera probablement que vous êtes quand même en couple.

Prime d'activité

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