Travaux chez locataire

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arbraz
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5 janvier 2020
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Bonjour,

Le chauffe-eau électrique chez ma locataire doit être changé (1000 € env.). Elle est sous le coup d'un commandement d'huissier pour non-paiement des loyers, plainte pour usage de faux et abus de confiance. Elle a toujours refusé tout contact sauf pour cette histoire de chauffe-eau.
Je l'ai informée que les travaux "seraient effectués sous un mois au plus tôt, en ma présence".
Voici sa réponse : "Début mars ? D'après les 2 entreprises celui-ci peut lâcher à tout moment de plus la fuite engage une surconsommation d'eau.
Je ne suis pas pour votre présence lors des travaux, à ma connaissance, elle n'est pas obligatoire."

Même si je fais confiance au plombier, il m'importe d'être présent pour constater le bon déroulement et la bonne fin des travaux. Puis-je la contraindre, et sous quelle forme ?

Merci

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14 novembre 2019
905
L'accès du propriétaire est justifié par les textes notamment en cas de :
- travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
- travaux de performance énergétique,
ce qui semble bien être le cas ici.

La notion d'urgence n'est PAS un préalable absolu.

Quant à accompagner le plombier, c'est pour voir avec lui ce qu'il propose comme intervention et envisager ensemble d'éventuelles variantes qui impacteraient le moins possible les murs qui LUI appartiennent.
Et ce, même après que la locataire actuelle soit partie.

"Alors, qui de vous deux a raison ? " : il vous suffit de lire bien en détail les textes de loi que je vous ai indiqués ci dessus à 12:57...
"Puis-je fixer la date de l'intervention ? " : la réponse est AUSSI dans le lien précité.

Vous pouvez aussi, en cas de doute, demander l'avis d'un avocat de votre choix.
GKLONE
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28 février 2020
1 437 > arbraz
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5 janvier 2020

Elle n'a pas besoin de prétexte, vous avez obligation de lui fournir un logement DÉCENT ce qui suppose un chauffe eau en bon état de marche !
JiGéGé
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14 novembre 2019
905 > GKLONE
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28 février 2020

.... ce que le bailleur souhaite bien évidemment faire, mais pour cela, il a besoin,
comme la Loi l'y autorise expressément, de pénétrer dans le logement afin de faire
réaliser les travaux que la même Loi l'oblige à réaliser!!!!

L'objectif n'est pas de pénétrer dans le logement, mais de réaliser les travaux!

Et si la locataire reste ferme sur ses positions, elle n'aura aucun prétexte pour faire
exécuter ces travaux puisqu'elle s'y est clairement opposée: elle ne peut réclamer quelque chose
un jour alors qu'elle l'a refusé la veille.

Si cependant un juge indiquait au bailleur un moyen de réaliser les travaux mis à sa charge par
la Loi par un moyen qui lui épargnerait d'entrer dans le logement, comme par exemple
la téléportation, le transfert d'énergie, la transsubstantiation, la génération spontanée de
chauffe-eaux neufs, etc., il est certain que celui-ci devrait les utiliser.
GKLONE
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28 février 2020
1 437 > JiGéGé
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14 novembre 2019

'L'objectif n'est pas de pénétrer dans le logement, mais de réaliser les travaux! '
Mais enfin arrêtez vos bêtises ! C'est le plombier qui va réaliser les travaux, il a déjà fourni un devis, le devis a été accepté puisque le bailleur veut lui faire faire les travaux, et le plombier a rarement besoin que son client l'aide à faire son boulot !
Quant à vos délires ils ne font que démontrer la faiblesse de votre argumentation.
JiGéGé
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14 novembre 2019
905 > GKLONE
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28 février 2020

?

Donc en fait vous conseillez à la locataire de refuser qu'on lui répare son chauffe-eau alors qu'elle s'en est expressément plaint

Mes soi-disant délires ou bêtises ne sont que le miroir de la loi qui a été votée en ce sens.
Mais le fait que vous les qualifiez ainsi est un indice très flagrant de votre capacité
à construire un argumentaire juridique cohérent.

Si quelque chose ne vous semble pas juste dans cette loi, faites le savoir.

Dites-nous donc très simplement que le bailleur n'a pas le droit de rentrer dans le logement pour réaliser
les travaux.

que démontrer la faiblesse de votre argumentation.
: mais nous attendons un
contre-argumentaire fort de votre part prouvant que le locataire peut refuser l'accès à son
logement au bailleur en cas de travaux exigés par la loi (travaux qu'il a même personnellement
réclamés dans notre cas)!
Vous vous appuierez bien évidemment sur les différents éléments législatifs voire réglementaires
existant à ce jour....
GKLONE
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28 février 2020
1 437 > JiGéGé
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14 novembre 2019

Non en fait je conseille au bailleur de respecter ses obligations en faisant remplacer l'appareil défectueux par le professionnel compétent, et d'arrêter de harceler sa locataire sous prétexte qu'il a un litige avec elle. Sa présence n'est pas nécessaire, et la loi ne lui donne aucun droit particulier dans ces circonstances.
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28 février 2020
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bonsoir
comme a l' habitude je répond pratique
pas besoin d'être sur l'épaule du plombier, la facture de celui ci fera preuve de votre diligence envers votre locataire
le reste...



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14 novembre 2019
905
La présence du propriétaire n'est pas obligatoire.
Elle a raison.

Mais....

.... elle est de plein droit en cas de travaux, sous diverses conditions, de forme notamment.
Qu'elle "soit pour" ou pas ne change rien.

Voir tous les détails ici >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857


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27 février 2020
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Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas la contraindre.

Cordialement,
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14 novembre 2019
905
Proposition de lettre-modèle:


Objet : notification de réalisation de travaux

M.....

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe par la présente que je vais réaliser ou faire réaliser des travaux dans le logement que vous occupez sis ________ pour lequel un bail a été signé le ________ ayant pris effet le ________

Ces travaux sont nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement.

Les travaux à prévoir sont les suivants : ________ et se dérouleront le __________ à de ___ h ___ à ____ h ___ . En cas de difficultés, ils seront poursuivis le _____ de _ h à ___ h.

Vous voudrez bien prendre vos dispositions pour être présent(e) à l'heure précitée.

Par ailleurs, je vous informe que compte tenu de la durée des travaux qui sera inférieure à 21 jours, une diminution du loyer n'est pas envisageable.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer M... l'expression de mes salutations distinguées.

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14 novembre 2019
905
je conseille au bailleur de respecter ses obligations
: justement, il les respecte, il
procède, à ses frais et sur son temps, aux travaux de réparations qui lui incombent selon la Loi.

Sa présence n'est pas nécessaire, 
: personne ici, même pas vous, ne peut en juger. En
revanche, elle est autorisée par la Loi.

la loi ne lui donne aucun droit particulier
: qu'il soit particulier on pas à vos yeux, la Loi
lui donne tout à fait le droit de pénétrer dans le logement de son locataire pour y effectuer les travaux
qui sont de sa responsabilité ; qu'il se fasse assister d'un artisan qualifié n'est pas interdit.

Et il ne harcèle personne, il demande juste à pouvoir agir selon ce que la Loi lui autorise.

Si la locataire s'estime harcelée, qu'elle porte plainte.
Si elle n'autorise pas l'accès, elle n'aura plus d'eau chaude de par sa propre faute.
Si elle porte plainte pour non exécution des travaux, elle sera déboutée parce qu'elle
n'aura pas respecté ses obligations légales en la matière. Et n'aura toujours pas
d'eau chaude tout le temps de la procédure....

Et, sauf preuve du contraire que personne n'a encore apportée, la Loi est tout à fait précise
en ce sens.
Une fois de plus, c'est ici - article 7, alinéa e) - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108



Sur ce, mon cher Abbraz, je vais pour ma part m'arrêter là, vous comprendrez sans doute
pourquoi.

J'ai pour ma part -ce n'est ni une prouesse ni un coup de génie ni un acte de bravoure- donné
très basiquement les références juridiques adaptées à votre question, notamment et
principalement la très bonne fiche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
mise à disposition par les services du Premier ministre.

Il en existe d'autres, très instructives aussi:
> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
> https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/guide-du-locataire/proprietaire-visite-logement-locataire/
> https://www.assoedc.com/opposition-du-locataire-a-lexecution-de-travaux-quels-sont-vos-recours/

À vous maintenant de tirer vos propres conclusions.

Si des doutes subsistent, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat de votre choix ou
même, plus simplement, de vous orienter vers l'agence de l'ANIL/ADIL la plus proche de chez vous.
>>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

GKLONE
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1 437 > JiGéGé
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Ce qui est formidable c'est qu'on vous met vos propres contradictions sous le nez et que vous vous obstinez à réinterpréter la loi à votre sauce.
Je n'ai ni défendu le gentil locataire ni honni le méchant bailleur, cet argument de fin de partie est tellement risible, étant bailleur moi même ! Allez stop, sans rancune, la suite n'a aucun intérêt.
JiGéGé
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905 > GKLONE
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28 février 2020

la suite n'a aucun intérêt.
: ce n'est que votre opinion.

vous vous obstinez à réinterpréter la loi à votre sauce. : mais QUI interprète, sacrebleur?

Est-ce que l'article en question précise QUI a le droit d'entrer dans le logement à l'occasion de travaux?
Non.

Est ce que la Loi interdit au propriétaire d'entrer dans le logement à l'occasion de travaux?
Non.

Est ce que la Loi interdit au propriétaire d'entrer dans le logement à l'occasion de travaux quand il y a
un litige quelconque avec le locataire?
Non.

En France, tout ce qui n'est pas interdit par la loi est autorisé.
CQFD.


P.S. : veuillez m'excuser, je viens de me rendre compte que la formation qui
aurait pu vous être bénéfique http://academie-transformation.com/formations/lois-et-reglements-analyse/
est terminée et ne semble pas reconduite.
girolamovenezia
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jigégé ,j'admire votre patience.
JiGéGé
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905 > girolamovenezia
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Ba oui, mais bon, je pense que je mets trop de confiance dans
mes capacités pédagogiques.... :-S
xplom
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moi j'ai adoré le lien! merci
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28 février 2020
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Bonjour
Non vous ne pouvez pas. Ce ne sont ni des 'réparations urgentes' sinon il ne serait pas question d'attendre mars, ni des 'travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent' puisqu'il fonctionne et sinon il ne serait pas question d'attendre mars, n'est ce pas ?
En réalité vous voulez uniquement utiliser ce prétexte pour vérifier l'état du logement, n'est ce pas ? puisque vous faites entièrement confiance au plombier...
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5 janvier 2020

Qui de vous deux a raison ?
L'appréciation de l'urgence vient de ma locataire ... Le plombier consulté me dit que le chauffe-eau peut céder à tout moment. Mon appréciation de l'urgence est donc subjective. N'oublions pas que le chauffe-eau fuit.
Par contre, il me semble bien que l'intervention correspond bien au critère :
"travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement", et dans un moindre degré à celui-ci : "travaux de performance énergétique", puisque la fuite induit une surconsommation d'eau, donc une surconsommation d'énergie électrique.
Je ne veux pas vérifier l'état du logement, car compte tenu de sa configuration, je n'aurai accès qu'à la pièce où est installé le chauffe-eau, et je ne souhaite pas aller dans les autres pièces compte tenu de la personnalité de la locataire.
Je fais effectivement confiance au plombier et dans tous les cas je serais passé pendant ou après les travaux, ce qui est exclu (par ma locataire) dans le cas présent.
Alors, qui de vous deux a raison ?
Question subsidiaire : puis-je fixer la date de l'intervention ?

Merci
GKLONE
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jeudi 28 juin 2018
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28 février 2020
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A quoi ça vous sert alors d'aller avec le plombier ? S'il y a urgence vous feriez mieux de trouver un délai plus court ou un autre plombier ; d'ailleurs il est très cher ; quand à la performance énergétique changer un chauffe eau qui fuit ce n'est pas généralement l'idée qu'on s'en fait !
Entre la disponibilité du locataire et celle du plombier vous êtes le plus mal placé pour fixer le délai. Mettez les donc en relation pour qu'ils s'arrangent entre eux.
GKLONE :

C'est quoi l'urgence ? changer le ballon de suite parce qu'il fuit ? attendre qu'il ne fonctionne plus ?
Quant aux disponibilités, je suis parfaitement au fait de celles du plombier et de ma locataire. Ma locataire, c'est de suite, le plombier, une semaine au plus.
Je ne suis pas bailleur professionnel, et je loue ma maison (mon seul bien) pour payer une partie du loyer de celle que j'occupe, ce qui est actuellement bien compromis. Avec des locataires "normaux", il n'aurait jamais été question de "droit" de visite.
Quant au coût, je ne vois pas comment vous pouvez apprécier, ne connaissant pas le type de chauffe-eau à installer....
Bref, je ne souhaite pas polémiquer, j'ai simplement besoin d'une bonne lecture de mon texte, de conseils bien éclairés, et de réponses précises à mes questions !
tania57
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28 février 2020
6 232 > Abbraz
Faites confiance à jigege
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jeudi 28 juin 2018
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28 février 2020
1 437 > Abbraz
J'attire votre attention sur la difficulté de vous répondre : seul un juge peut répondre à vos questions car on n'est pas en train de mesurer des données objectives.
Pour moi l'urgence ça ne peut pas attendre 1 mois. Et à quoi ça sert de nous raconter que ça vous coûte 1000€ pour qu'on vous dise si vous avez le droit d'accéder au logement : pour 300€ vous n'auriez pas souhaité y aller ?

Mais vous de votre côté, il va falloir apprendre aussi à répondre aux questions qu'on vous pose, un juge aimera sans doute le savoir : ''A quoi ça vous sert alors d'aller avec le plombier ?''

PS les conseilleurs ne sont pas les payeurs, encore moins sur un forum anonyme. Faites confiance à qui vous voudrez. Consultez surtout votre assistance juridique si vous avez pris la précaution d'en payer une.
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dimanche 7 septembre 2003
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14 novembre 2019
905
C'est l'un des arguments cités
: ce n'est PAS un argument, c'est un des cas, une des situations
qui peut légalement autoriser l'entrée du bailleur dans le logement.
Citons le texte :
«Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment pour les :
- réparations urgentes,
- travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
- travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
- travaux de performance énergétique,
- travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.»

Le terme «notamment» signifie en français que ce sont là certains cas possibles, mais
qu'en outre la liste n'en est pas exhaustive.

Et une fois de plus, tout est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
sous la rubrique "nature des travaux".

Le texte de loi intégral (article 7 - alinéa e - de la loi du 6 juillet 1989) est ici
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006475069&cidTexte=LEGITEXT000006069108

 que ce soit intéressant pour faire établir les devis, autant je n'en vois pas la justification
:
la loi ne prévoit PAS ce distinguo: on est dans le cadre de réparations nécessaires, à la
charge du bailleur qui plus est, celui-ci a donc le droit le plus total de rentrer dans le logement
en question, à condition de respecter le cadre de ladite loi notamment dans la forme.
GKLONE
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28 février 2020
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La loi n'est pas précise donc c'est comme déjà dit : il fait comme il veut, seul un juge pourra les départager en cas de désaccord. Tout ça pour aller regarder un plombier faire son boulot dans un cagibi, continuez à blablater si ça vous amuse, je n'y passerai pas la nuit.
JiGéGé
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14 novembre 2019
905 > GKLONE
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28 février 2020

seul un juge pourra les départager en cas de désaccord. 
: justement.
Vu la durée d'une telle procédure, la locataire va s'enrhumer encore plusieurs fois en prenant des douches froides.
Mais bon, ça la regarde....

La loi n'est pas précise  
: pour ceux qui savent lire, la loi est justement très précise.
C'est d'ailleurs en général la caractéristique des lois: être précis.

Au fait: d'après vous, spécialiste en rhétorique législative, quelle partie de ce texte, qui est
quand même une référence en matière de baux d’habitation depuis bientôt trente ans, ne
serait pas précise?
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5 janvier 2020

Et le combat cessa faute de combattants ....
J'ai choisi de faire effectuer les travaux sans ma présence, à mon corps défendant, pour présenter au juge mon "meilleur profil".
Audience le 9 mai pour résiliation du bail.

Merci à tous pour votre aide.
xplom
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bonjour
au niveau juridique, il me semble que vous êtes dans les clous
merci de pas avoir collé votre plombier (c'est la partie pénible du métier)
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5 janvier 2020

Le bail a été résilié avec effet rétroactif au 11 janvier 2019. Mon ex locataire est expulsable au 1er avril.
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