Travaux chez locataire

Question

Bonjour, 

Le chauffe-eau électrique chez ma locataire doit être changé (1000 € env.). Elle est sous le coup d'un commandement d'huissier pour non-paiement des loyers, plainte pour usage de faux et abus de confiance. Elle a toujours refusé tout contact sauf pour cette histoire de chauffe-eau.
Je l'ai informée que les travaux "seraient effectués sous un mois au plus tôt, en ma présence".
Voici sa réponse : "Début mars ? D'après les 2 entreprises celui-ci peut lâcher à tout moment de plus la fuite engage une surconsommation d'eau. 
Je ne suis pas pour votre présence lors des travaux, à ma connaissance, elle n'est pas obligatoire."
Même si je fais confiance au plombier, il m'importe d'être présent pour constater le bon déroulement et la bonne fin des travaux. Puis-je la contraindre, et sous quelle forme ?

Merci

JiGéGé · Accepted Answer

L'accès du propriétaire est justifié par les textes notamment en cas de :
- travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
- travaux de performance énergétique, 
ce qui semble bien être le cas ici.

La notion d'urgence n'est PAS un préalable absolu.

Quant à accompagner le plombier, c'est pour voir avec lui ce qu'il propose comme intervention et envisager ensemble d'éventuelles variantes qui impacteraient le moins possible les murs qui LUI appartiennent.
Et ce, même après que la locataire actuelle soit partie.

"Alors, qui de vous deux a raison ? " : il vous suffit de lire bien en détail les textes de loi que je vous ai indiqués ci dessus à 12:57...
"Puis-je fixer la date de l'intervention ? " : la réponse est AUSSI dans le lien précité.

Vous pouvez aussi, en cas de doute, demander l'avis d'un avocat de votre choix.

JiGéGé · Answer

La présence du propriétaire n'est pas obligatoire.
Elle a raison.

Mais....

.... elle est de plein droit en cas de travaux, sous diverses conditions, de forme notamment.
Qu'elle "soit pour" ou pas ne change rien.

Voir tous les détails ici >> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857

GKLONE · Answer

Bonjour
Non vous ne pouvez pas. Ce ne sont ni des 'réparations urgentes' sinon il ne serait pas question d'attendre mars, ni des 'travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent' puisqu'il fonctionne et sinon il ne serait pas question d'attendre mars, n'est ce pas ?
En réalité vous voulez uniquement utiliser ce prétexte pour vérifier l'état du logement, n'est ce pas ? puisque vous faites entièrement confiance au plombier...

arbraz · Answer

Qui de vous deux a raison ?
L'appréciation de l'urgence vient de ma locataire ... Le plombier consulté me dit que le chauffe-eau peut céder à tout moment. Mon appréciation de l'urgence est donc subjective. N'oublions pas que le chauffe-eau fuit.
Par contre, il me semble bien que l'intervention correspond bien au critère :
 "travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement", et dans un moindre degré à celui-ci : "travaux de performance énergétique", puisque la fuite induit une surconsommation d'eau, donc une surconsommation d'énergie électrique.
Je ne veux pas vérifier l'état du logement, car compte tenu de sa configuration, je n'aurai accès qu'à la pièce où est installé le chauffe-eau, et je ne souhaite pas aller dans les autres pièces compte tenu de la personnalité de la locataire.
Je fais effectivement confiance au plombier et dans tous les cas je serais passé pendant ou après les travaux, ce qui est exclu (par ma locataire) dans le cas présent.
Alors, qui de vous deux a raison ?
Question subsidiaire : puis-je fixer la date de l'intervention ?

Merci

JiGéGé · Answer

C'est l'un des arguments cités : ce n'est PAS un argument, c'est un des cas, une des situations
qui peut légalement autoriser l'entrée du bailleur dans le logement.
Citons le texte : 
«Dans le cadre de certains travaux que le locataire doit laisser exécuter dans le logement qu'il occupe, le propriétaire peut se réserver la possibilité de visiter les lieux accompagné de professionnels (architecte, artisan...). C'est le cas notamment  pour les :
- réparations urgentes,
- travaux d'amélioration nécessaires dans les parties privatives ou communes,
- travaux nécessaires au maintien en l'état et à l'entretien normal du logement,
- travaux de performance énergétique,
- travaux qui permettent de remplir les critères d'un logement décent.»

Le terme «notamment» signifie en français que ce sont là certains cas possibles, mais
qu'en outre la liste n'en est pas exhaustive.

Et une fois de plus, tout est ici https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857
sous la rubrique "nature des travaux".

Le texte de loi intégral (article 7 - alinéa e - de la loi du 6 juillet 1989) est ici 
>>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/

 que ce soit intéressant pour faire établir les devis, autant je n'en vois pas la justification : 
la loi ne prévoit PAS ce distinguo: on est dans le cadre de réparations nécessaires, à la 
charge du bailleur qui plus est, celui-ci a donc le droit le plus total de rentrer dans le logement 
en question, à condition de respecter le cadre de ladite loi notamment dans la forme.

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Non, vous ne pouvez pas la contraindre.

Cordialement,

JiGéGé · Answer

Proposition de lettre-modèle:


Objet : notification de réalisation de travaux

M.....

Conformément aux dispositions de l'article 7 de la loi N° 89-462 du 6 juillet 1989, je vous informe par la présente que je vais réaliser ou faire réaliser des travaux dans le logement que vous occupez sis ________ pour lequel un bail a été signé le ________ ayant pris effet le ________

Ces travaux sont nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal du logement.

Les travaux à prévoir sont les suivants : ________ et se dérouleront le __________ à de ___ h ___ à ____ h ___ . En cas de difficultés, ils seront poursuivis le _____ de _ h à ___ h.

Vous voudrez bien prendre vos dispositions pour être présent(e) à l'heure précitée.

Par ailleurs, je vous informe que compte tenu de la durée des travaux qui sera inférieure à 21 jours, une diminution du loyer n'est pas envisageable.

Dans cette attente, je vous prie d'agréer M... l'expression de mes salutations distinguées.

xplom · Answer

bonsoir 
comme a l' habitude je répond pratique
pas besoin d'être sur l'épaule du plombier, la facture de celui ci fera preuve de votre diligence envers votre locataire
le reste...

JiGéGé · Answer

je conseille au bailleur de respecter ses obligations: justement, il les respecte, il 
procède, à ses frais et sur son temps, aux travaux de réparations qui lui incombent selon la Loi. 

Sa présence n'est pas nécessaire, : personne ici, même pas vous, ne peut en juger. En 
revanche, elle est autorisée par la Loi.

la loi ne lui donne aucun droit particulier : qu'il soit particulier on pas à vos yeux, la Loi 
lui donne tout à fait le droit de pénétrer dans le logement de son locataire pour y effectuer les travaux 
qui sont de sa responsabilité ; qu'il se fasse assister d'un artisan qualifié n'est pas interdit.

Et il ne harcèle personne, il demande juste à pouvoir agir selon ce que la Loi lui autorise.

Si la locataire s'estime harcelée, qu'elle porte plainte.
Si elle n'autorise pas l'accès, elle n'aura plus d'eau chaude de par sa propre faute.
Si elle porte plainte pour non exécution des travaux, elle sera déboutée parce qu'elle 
n'aura pas respecté ses obligations légales en la matière. Et n'aura toujours pas
d'eau chaude tout le temps de la procédure....

Et, sauf preuve du contraire que personne n'a encore apportée, la Loi est tout à fait précise 
en ce sens.
Une fois de plus, c'est ici - article 7, alinéa e) - >>> https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038834730/2019-09-01/  



Sur ce, mon cher Abbraz, je vais pour ma part m'arrêter là, vous comprendrez sans doute
pourquoi.

J'ai pour ma part -ce n'est ni une prouesse ni un coup de génie ni un acte de bravoure- donné 
très basiquement les références juridiques adaptées à votre question, notamment et 
principalement la très bonne fiche https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1857 
mise à disposition par les services du Premier ministre.

Il en existe d'autres, très instructives aussi:
> https://www.pap.fr/bailleur/relation-locataire/le-proprietaire-peut-il-visiter-le-logement-du-locataire/a6222/le-proprietaire-peut-il-entrer-dans-le-logement-pour-realiser-des-travaux
> https://www.les-masure.fr/assurance-habitation/guide-du-locataire/proprietaire-visite-logement-locataire/
> https://www.assoedc.com/opposition-du-locataire-a-lexecution-de-travaux-quels-sont-vos-recours-2/

À vous maintenant de tirer vos propres conclusions.

Si des doutes subsistent, n'hésitez pas à vous faire assister d'un avocat de votre choix ou 
même, plus simplement, de vous orienter vers l'agence de l'ANIL/ADIL la plus proche de chez vous.
>>> https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

arbraz · Answer

Et le combat cessa faute de combattants ....
J'ai choisi de faire effectuer les travaux sans ma présence, à mon corps défendant, pour présenter au juge mon "meilleur profil".
Audience le 9 mai pour résiliation du bail.

Merci à tous pour votre aide.

arbraz · Answer

Le bail a été résilié avec effet rétroactif au 11 janvier 2019. Mon ex locataire est expulsable au 1er avril.

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