Solde de tout compte 2018 versé en 2019 soumis au prélèvement à la source
GP
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flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
flocroisic Messages postés 29064 Statut Contributeur -
Bonjour,
Suite à une rupture conventionnelle au 31/12/2018 mon solde de tout compte à été calculé en 2019. Il comporte mon indemnité de licenciement ainsi que le paiement de mes indemnités compensatrices de congés payés non pris.
Le prélèvement à la source a été effectué sur l'ensemble de ces sommes.
Suite à la lecture de votre dossier je comprends que l'indemnité de licenciement est soumise à l'impôt. Cependant au titre de "l'année blanche" pouvez-vous me confirmer que les indemnités compensatrices de congés payés non pris sont quant à elles non soumises à l'impôt? Et cela même si elles ont été versées en 2019. Comment régulariser la situation?
Merci de votre réponse
Suite à une rupture conventionnelle au 31/12/2018 mon solde de tout compte à été calculé en 2019. Il comporte mon indemnité de licenciement ainsi que le paiement de mes indemnités compensatrices de congés payés non pris.
Le prélèvement à la source a été effectué sur l'ensemble de ces sommes.
Suite à la lecture de votre dossier je comprends que l'indemnité de licenciement est soumise à l'impôt. Cependant au titre de "l'année blanche" pouvez-vous me confirmer que les indemnités compensatrices de congés payés non pris sont quant à elles non soumises à l'impôt? Et cela même si elles ont été versées en 2019. Comment régulariser la situation?
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1 réponse
Bonjour
C'est l'année de paiement qui compte.
Comme ca a été payé en 2019, cela concerne la declaration 2019 à deposer au printemps 2020.
L'année dite blanche concerne l'année fisvale 2018 (revenus percus entre le 1/01/2018 et le 31/12/2018).
Concernant l'indemnité de licenciement, celle-ci est exonérée partiellement.
Voir ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail
C'est l'année de paiement qui compte.
Comme ca a été payé en 2019, cela concerne la declaration 2019 à deposer au printemps 2020.
L'année dite blanche concerne l'année fisvale 2018 (revenus percus entre le 1/01/2018 et le 31/12/2018).
Concernant l'indemnité de licenciement, celle-ci est exonérée partiellement.
Voir ici :
https://www.impots.gouv.fr/portail/particulier/indemnites-suite-rupture-du-contrat-de-travail
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