Indivision, décès d’un indivisaire, enfants mineurs

TRINIDAD8 Messages postés 1 Date d'inscription mardi 29 janvier 2019 Statut Membre Dernière intervention 29 janvier 2019 - Modifié le 29 janv. 2019 à 06:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2019 à 06:56
Bonjour tout le monde,

Tout d'abord, le contexte :
Je suis membre d'une fratrie de 9 enfants.
Mes deux parents sont décédés depuis plus d'une trentaine d'années.
Depuis, je suis héritière indivisaire (avec mes frères et sœurs) de plusieurs biens immobiliers.
Il y a tout juste un an, un de mes frères décède : célibataire, il était père de 4 enfants (dont 1 majeur non reconnu 1 majeur reconnu et deux mineurs reconnus).
Nous avons récemment reçu une offre d'achat pour un des biens immobiliers de la succession.
Quatre autre membres de la fratrie sont favorables à la vente de cet immeuble.

Mon interrogation est la suivante :
Si le décès de mon frère ne représente pas un frein, quelle est la marche à suivre pour réaliser cette vente ?

Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
29 janv. 2019 à 06:56
Si le décès de mon frère ne représente pas un frein, quelle est la marche à suivre pour réaliser cette vente ?
En premier lieu confier le règlement de la succession de ce frère décédé.
Ses héritiers se joindront aux autres membres de l'indivision pour participer à la vente.
Vis à vis des mineurs, le juge des tutelles devra donner son accord.
Le notaire chargé de la vente vous guidera dans cette démarche.
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