Indivision, décès d’un indivisaire, enfants mineurs
TRINIDAD8
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Modifié le 29 janv. 2019 à 06:07
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2019 à 06:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 janv. 2019 à 06:56
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condorcet
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29 janv. 2019 à 06:56
29 janv. 2019 à 06:56
Si le décès de mon frère ne représente pas un frein, quelle est la marche à suivre pour réaliser cette vente ?
En premier lieu confier le règlement de la succession de ce frère décédé.
Ses héritiers se joindront aux autres membres de l'indivision pour participer à la vente.
Vis à vis des mineurs, le juge des tutelles devra donner son accord.
Le notaire chargé de la vente vous guidera dans cette démarche.
En premier lieu confier le règlement de la succession de ce frère décédé.
Ses héritiers se joindront aux autres membres de l'indivision pour participer à la vente.
Vis à vis des mineurs, le juge des tutelles devra donner son accord.
Le notaire chargé de la vente vous guidera dans cette démarche.