Droit de succession non effectué depuis plus de 5 ans
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Sofia-11
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Un ami a hérité avec son frère des deux maisons (principale et secondaire en France) de leur mère, il y a 6 ans.
Lui 2/3 et son frère 1/3. Aucun des deux n'a fait les droits de succession, ni la vente des maisons.
Quelles vont être les pénalités ? Les biens sont-ils perdus? Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable? Je vous remercie pour vos conseils. Bien cordialement. Sofia-11
Un ami a hérité avec son frère des deux maisons (principale et secondaire en France) de leur mère, il y a 6 ans.
Lui 2/3 et son frère 1/3. Aucun des deux n'a fait les droits de succession, ni la vente des maisons.
Quelles vont être les pénalités ? Les biens sont-ils perdus? Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable? Je vous remercie pour vos conseils. Bien cordialement. Sofia-11
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2 réponses
Les biens sont-ils perdus?
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai connaissance d'une difficulté il y a 6 ans avec la notaire, puis tout est resté en état.
Je vais lui dire de reprendre le dossier avec un autre notaire dans les meilleurs délais.
Effectivement, rien ne peut-être vendu et le bâti perd de la valeur avec les années.
Si la difficulté a disparu !!
Je ne crois absolument pas qu'elle soit le fait du premier notaire !