Droit de succession non effectué depuis plus de 5 ans

Résolu
Sofia-11 Messages postés 4 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Un ami a hérité avec son frère des deux maisons (principale et secondaire en France) de leur mère, il y a 6 ans.
Lui 2/3 et son frère 1/3. Aucun des deux n'a fait les droits de succession, ni la vente des maisons.
Quelles vont être les pénalités ? Les biens sont-ils perdus? Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable? Je vous remercie pour vos conseils. Bien cordialement. Sofia-11

2 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Les biens sont-ils perdus?
    Réponse négative.

    Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
    Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
    Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.

    Pénalités fiscales et intérêts de retard
    https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
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    1. Sofia-11 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse.
      J'ai connaissance d'une difficulté il y a 6 ans avec la notaire, puis tout est resté en état.
      Je vais lui dire de reprendre le dossier avec un autre notaire dans les meilleurs délais.
      Effectivement, rien ne peut-être vendu et le bâti perd de la valeur avec les années.
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373 > Sofia-11 Messages postés 4 Statut Membre
         
        Je vais lui dire de reprendre le dossier avec un autre notaire dans les meilleurs délais.
        Si la difficulté a disparu !!
        Je ne crois absolument pas qu'elle soit le fait du premier notaire !
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    2. Sofia-11 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Oui, c'est certain !
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  2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
     
    Vos amis doivent se rendre chez un notaire pour régulariser les opérations de succession. Le notaire leur expliquera ce qui est dû ou pas au fisc en droits de succession s'il y a lieu ainsi que les éventuelles pénalités. Il n'est pas certain que des droits soient dus.
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    1. Sofia-11 Messages postés 4 Statut Membre
       
      Merci beaucoup pour votre aide.
      Je suis désolée mais pourriez-vous m'expliquer votre dernière phrase ?
      Encore merci.
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    2. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 653
       
      Des droits de succession sont dus si le montant reçu par chaque héritier dépasse le montant de l'abattement. Pour une transmission de mère à enfant, l'abattement est de 100 000 € par enfant.
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