Droit de succession non effectué depuis plus de 5 ans
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Sofia-11
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 19:59
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 26 janv. 2019 à 19:59
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condorcet
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26 janv. 2019 à 19:11
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Les biens sont-ils perdus?
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Gayomi
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26 janv. 2019 à 18:55
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Vos amis doivent se rendre chez un notaire pour régulariser les opérations de succession. Le notaire leur expliquera ce qui est dû ou pas au fisc en droits de succession s'il y a lieu ainsi que les éventuelles pénalités. Il n'est pas certain que des droits soient dus.
Sofia-11
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26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 19:09
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Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis désolée mais pourriez-vous m'expliquer votre dernière phrase ?
Encore merci.
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Encore merci.
Gayomi
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26 janv. 2019 à 19:59
26 janv. 2019 à 19:59
Des droits de succession sont dus si le montant reçu par chaque héritier dépasse le montant de l'abattement. Pour une transmission de mère à enfant, l'abattement est de 100 000 € par enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 19:19
J'ai connaissance d'une difficulté il y a 6 ans avec la notaire, puis tout est resté en état.
Je vais lui dire de reprendre le dossier avec un autre notaire dans les meilleurs délais.
Effectivement, rien ne peut-être vendu et le bâti perd de la valeur avec les années.
26 janv. 2019 à 19:22
Si la difficulté a disparu !!
Je ne crois absolument pas qu'elle soit le fait du premier notaire !
26 janv. 2019 à 19:24