Droit de succession non effectué depuis plus de 5 ans
Résolu
Sofia-11
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2019
-
26 janv. 2019 à 18:49
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2019 à 19:59
Gayomi Messages postés 17335 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 5 mai 2024 - 26 janv. 2019 à 19:59
A voir également:
- Droit de succession non effectué depuis plus de 5 ans
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droits de succession neveux - Guide
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Formulaire renonciation droit parental ✓ - Forum Famille et Jeunes
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
26 janv. 2019 à 19:11
26 janv. 2019 à 19:11
Les biens sont-ils perdus?
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Réponse négative.
Quelles sont les démarches à faire afin d'éviter l'inévitable?
Il est surprenant que depuis 6 ans l'administration fiscale n'ait pas mis en demeure les héritiers de déposer une déclaration de succession, comme il est surprenant que vos amis ignorent l'existence des droits de succession et des notaires !!!
Qu'ils se mettent en rapport avec un notaire dans les meilleurs délais pour régler cette succession tant au plan civil que fiscal car, outre l'aspect fiscal de la question, ils ne détiennent aucun titre de propriété et ne pourront jamais vendre ces immeubles sans l'intervention impérative d'un notaire.
Pénalités fiscales et intérêts de retard
https://droit-finances.commentcamarche.com/impots/guide-impots/2491-penalite-fiscale-et-majoration-impot-ou-declaration-en-retard/
Gayomi
Messages postés
17335
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
9 449
26 janv. 2019 à 18:55
26 janv. 2019 à 18:55
Vos amis doivent se rendre chez un notaire pour régulariser les opérations de succession. Le notaire leur expliquera ce qui est dû ou pas au fisc en droits de succession s'il y a lieu ainsi que les éventuelles pénalités. Il n'est pas certain que des droits soient dus.
Sofia-11
Messages postés
4
Date d'inscription
samedi 26 janvier 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
26 janvier 2019
26 janv. 2019 à 19:09
26 janv. 2019 à 19:09
Merci beaucoup pour votre aide.
Je suis désolée mais pourriez-vous m'expliquer votre dernière phrase ?
Encore merci.
Je suis désolée mais pourriez-vous m'expliquer votre dernière phrase ?
Encore merci.
Gayomi
Messages postés
17335
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
5 mai 2024
9 449
26 janv. 2019 à 19:59
26 janv. 2019 à 19:59
Des droits de succession sont dus si le montant reçu par chaque héritier dépasse le montant de l'abattement. Pour une transmission de mère à enfant, l'abattement est de 100 000 € par enfant.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2019 à 19:19
J'ai connaissance d'une difficulté il y a 6 ans avec la notaire, puis tout est resté en état.
Je vais lui dire de reprendre le dossier avec un autre notaire dans les meilleurs délais.
Effectivement, rien ne peut-être vendu et le bâti perd de la valeur avec les années.
26 janv. 2019 à 19:22
Si la difficulté a disparu !!
Je ne crois absolument pas qu'elle soit le fait du premier notaire !
26 janv. 2019 à 19:24