Don d' argent donation
sheridan77
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1 réponse
condorcet
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25 janv. 2019 à 17:10
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Compte-tenu de la somme en question, le don ne serait pas eligible à des droits de mutations : est-ce exact ?
La donatrice ayant + de 80 ans, les dons d'argent aux enfants ne peuvent bénéficier de cette législation dite "Dons familiaux en espèces" prévue par l'article 790 G du CGI limité à 31865 €.
Et pour compliquer la situation, les + de 80 ans peuvent consentir un don manuel de 31865 € aux petits-enfants, mesure prévue par l'article 790 B du même code.
De votre part, le confusion se situe sur ce point.
Or ces cas, il existe un abattement de 100000 € prévu par l'article 779-I du même code.
Cet abattement est commun aux donations et successions.
Serait-il à ajouter au revenu imposable ?
Non.
il ne s'agit pas d'un revenu.
La donatrice ayant + de 80 ans, les dons d'argent aux enfants ne peuvent bénéficier de cette législation dite "Dons familiaux en espèces" prévue par l'article 790 G du CGI limité à 31865 €.
Et pour compliquer la situation, les + de 80 ans peuvent consentir un don manuel de 31865 € aux petits-enfants, mesure prévue par l'article 790 B du même code.
De votre part, le confusion se situe sur ce point.
Or ces cas, il existe un abattement de 100000 € prévu par l'article 779-I du même code.
Cet abattement est commun aux donations et successions.
Serait-il à ajouter au revenu imposable ?
Non.
il ne s'agit pas d'un revenu.