Don d' argent donation
sheridan77
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
ma belle-mère réfléchit à donner une somme d'argent à chacun de ses 2 enfants.
Quelques milliers d'euros qui tiennent sur les doigts d'une main pour chacun.
Sauf que la donatrice a plus de 80 ans.
J'ai plusieurs questions à ce sujet après avoir fait des recherches dont les réponses ne sont pas claires :
il semble que rien n'empêche un don d' argent après 80 ans et que celui-ci réponde aux mêmes conditions d' abattement que pour les -de 80 ans ( environ 31000 € / 15 ans/ par enfant, ce qui est très largement le cas ). Sauf que dans l'hypothèse qui nous intéresse ( + de 80 ans donc ), le bénéficiaire serait soumis à une déclaration aux impôts : est-ce exact ?
Compte-tenu de la somme en question, le don ne serait pas eligible à des droits de mutations : est-ce exact ?
Toutefois, déclaré au fisc, quel serait le statut de cet argent ? Serait-il à ajouter au revenu imposable ? Faudrait -t'il donc payer des impôts sur le revenu pour cette somme ?
Merci de vos retours
ma belle-mère réfléchit à donner une somme d'argent à chacun de ses 2 enfants.
Quelques milliers d'euros qui tiennent sur les doigts d'une main pour chacun.
Sauf que la donatrice a plus de 80 ans.
J'ai plusieurs questions à ce sujet après avoir fait des recherches dont les réponses ne sont pas claires :
il semble que rien n'empêche un don d' argent après 80 ans et que celui-ci réponde aux mêmes conditions d' abattement que pour les -de 80 ans ( environ 31000 € / 15 ans/ par enfant, ce qui est très largement le cas ). Sauf que dans l'hypothèse qui nous intéresse ( + de 80 ans donc ), le bénéficiaire serait soumis à une déclaration aux impôts : est-ce exact ?
Compte-tenu de la somme en question, le don ne serait pas eligible à des droits de mutations : est-ce exact ?
Toutefois, déclaré au fisc, quel serait le statut de cet argent ? Serait-il à ajouter au revenu imposable ? Faudrait -t'il donc payer des impôts sur le revenu pour cette somme ?
Merci de vos retours
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1 réponse
Compte-tenu de la somme en question, le don ne serait pas eligible à des droits de mutations : est-ce exact ?
La donatrice ayant + de 80 ans, les dons d'argent aux enfants ne peuvent bénéficier de cette législation dite "Dons familiaux en espèces" prévue par l'article 790 G du CGI limité à 31865 €.
Et pour compliquer la situation, les + de 80 ans peuvent consentir un don manuel de 31865 € aux petits-enfants, mesure prévue par l'article 790 B du même code.
De votre part, le confusion se situe sur ce point.
Or ces cas, il existe un abattement de 100000 € prévu par l'article 779-I du même code.
Cet abattement est commun aux donations et successions.
Serait-il à ajouter au revenu imposable ?
Non.
il ne s'agit pas d'un revenu.
La donatrice ayant + de 80 ans, les dons d'argent aux enfants ne peuvent bénéficier de cette législation dite "Dons familiaux en espèces" prévue par l'article 790 G du CGI limité à 31865 €.
Et pour compliquer la situation, les + de 80 ans peuvent consentir un don manuel de 31865 € aux petits-enfants, mesure prévue par l'article 790 B du même code.
De votre part, le confusion se situe sur ce point.
Or ces cas, il existe un abattement de 100000 € prévu par l'article 779-I du même code.
Cet abattement est commun aux donations et successions.
Serait-il à ajouter au revenu imposable ?
Non.
il ne s'agit pas d'un revenu.
La législation juridique et financière évolue en permanence...